La Mission Locale Jeunes Grand Avignon dont le siège social est situé 2 place Alexandre Farnèse, 84000 AVIGNON, prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part,
Et
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical
D’autre part.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u HYPERLINK \l "_Toc152940427" Préambule : PAGEREF _Toc152940427 \h 1 HYPERLINK \l "_Toc152940428" Article 1 : Bénéficiaires des horaires variables PAGEREF _Toc152940428 \h 1 HYPERLINK \l "_Toc152940429" Article 2 : Durée du temps de travail PAGEREF _Toc152940429 \h 2 HYPERLINK \l "_Toc152940430" Article 3 : Modalités d’organisation PAGEREF _Toc152940430 \h 2 HYPERLINK \l "_Toc152940431" 3.2 Les plages fixes PAGEREF _Toc152940431 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc152940432" 3.3 Les plages variables PAGEREF _Toc152940432 \h 3 HYPERLINK \l "_Toc152940433" Article 4 : Enregistrement des temps de présence PAGEREF _Toc152940433 \h 4 HYPERLINK \l "_Toc152940434" Article 5 : Continuité de service PAGEREF _Toc152940434 \h 5 HYPERLINK \l "_Toc152940435" Article 6 : Report d’heures PAGEREF _Toc152940435 \h 5 Article 7: Décompte des heures d'absence………………………………………………………………………………………….6 HYPERLINK \l "_Toc152940436" Article 8 : Respect des procédures et des horaires variables PAGEREF _Toc152940436 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152940437" Article 9 : Départ du salarié PAGEREF _Toc152940437 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152940438" Article 10 : Disposition relative à l’accord PAGEREF _Toc152940438 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152940439" 10.1 – Durée PAGEREF _Toc152940439 \h 6 HYPERLINK \l "_Toc152940440" 10.2 - Interprétation PAGEREF _Toc152940440 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152940441" 10.3 - Suivi PAGEREF _Toc152940441 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152940442" 10.4 - Rendez-vous PAGEREF _Toc152940442 \h 7 HYPERLINK \l "_Toc152940443" 10.5 - Dépôt - Publicité PAGEREF _Toc152940443 \h 7 Préambule :1 Article 1 : Bénéficiaires des horaires variables1 Article 2 : Durée du temps de travail2 Article 3 : Modalités d’organisation2 3.2 Les plages fixes3 3.3 Les plages variables3 Article 4 : Enregistrement des temps de présence4 Article 5 : Continuité de service5 Article 6 : Report d’heures5 Article 8 : Respect des procédures et des horaires variables6 Article 9 : Départ du salarié6 Article 10 : Disposition relative à l’accord6 10.1 – Durée6 10.2 - Interprétation7 10.3 - Suivi7 10.4 - Rendez-vous8 10.5 - Dépôt - Publicité8 Préambule :1 Article 1 : Bénéficiaires des horaires variables2 Article 2 : Durée du temps de travail2 Art 3 : Modalités d’organisation2 3.1. Horaires d’ouvertures au public3 3.2 Les plages fixes4 3.3 Les plages variables5 Article 4 : Enregistrement des temps de présence5 Article 5 : Continuité de service5 Article 6 : Report d’heures6 Article 7 : Retards et sorties extérieures6 Art 8 : Départ du salarié7 Article 9 Disposition relative à l’accord8 9.1 - Durée8 9.2 - Interprétation8 9.3 - Suivi8 9.4 - Rendez-vous9 9.5 - Dépôt - Publicité9
Préambule :
La mise en œuvre d’horaires variables s’inscrit dans le cadre du dialogue social au sein de la mission locale jeunes Grand Avignon. Ce projet vise à favoriser une articulation concertée et encadrée entre les préoccupations collectives d’une part, continuité du service public, amplitude et qualité de l’accueil des jeunes, cohésion et travail d’équipe et d’autre part, réponse aux aspirations individuelles et contraintes personnelles de chaque salarié. d’autre part.
La législationL’article L3121-48 du Code du Travail prévoit que « l'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L. 3121-51 et HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902491&dateTexte=&categorieLien=cid" \o "Code du travail - art. L3121-52 (V)" L. 3121-52, après avis conforme du comité social et économique. Dans ce cadre, et par dérogation à l'article HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902468&dateTexte=&categorieLien=cid" L. 3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au-delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié. »
encadre les horaires variables selon lLes principes et règlesde mise en œuvre des horaires variables sont les suivantes :
Chaque salarié bénéficiant d’horaires de travail variables choisit ses horaires d’arrivée et de départ.
Il doit respecter les plages fixes prévues par la Direction de la Mission Locale Jeunes Grand Avignon.
Les plages fixes impliquent la présence de chaque salarié.
Les salariés sont par ailleurs tenus de respecter les dispositions de l’accord relatif au temps de travail selon lequel le temps de travail pour un temps plein est de 35 heures, le temps de pause quotiméridien est de 1 heure.
La loi impose le décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié au moyen d’un système de pointage.
Enfin, selon l’
HYPERLINK "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033453006" Article R3121-30, à défaut d’accord le report d'heures d'une semaine à une autre ne peut excéder trois heures et le cumul des reports ne peut avoir pour effet de porter le total des heures reportées à plus de dix. Dans ce cadre les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.
les horaires variables impliquent qu’il est possible de reporter des heures d’une semaine sur l’autre dans la limite prévue par la loi (3heures par semaine dans la limite maximum de 10h00) et que les heures reportées par choix du salarié ne sont ni comptées ni rémunérées en heures supplémentaires.
Article 1 : Bénéficiaires des horaires variables
Les horaires variables s’appliquent au personnel de la Mission Locale salarié en CDD et CDI, à temps plein et à temps partiel.
S’agissant des salariés en alternance, les périodes effectuées au seinprès de l’établissement d’enseignement ne sont pas intégrées dans le mécanisme des horaires variables.
Les personnels chargés d’accueil et d’animation et les conseillers en charge d’une permanence ded’un accueil du public quel que soit le lieu sont soumis premier accueil du public ou d’une permanence d’accueil au CEJ sont soumis aux horaires d’ouverture de l’accueil au public et sont donc astreints par les contraintes d’ouverture du lieu d’accueil au public.
Il est entendu que les missions ou emplois soumis aux horaires d’ouverture au public pourront être actualisés à tout moment en fonction des évolutions de la commande publique.
Tout salarié peut renoncer à l’horaire variable et disposer d’un planning fixe individuel.
Article 2 : Durée du temps de travail
La mise en œuvre du dispositif d’horaires variables ne remet pas en cause la durée hebdomadaire de travail de 35h00 définie dans l’accord relatif au temps de travail de novembre 1999.
Article 3 : Modalités d’organisation
La journée de travail comprend un temps de présence obligatoire pour l’ensemble du personnel, appelé plages fixes, et des plages variables pendant lesquelles les salariés peuvent choisir leurs horaires, sous réserve d’assurer une continuité de service.
Chaque salarié dispose d’un horaire non contractuel déterminé par la direction et qui définit individuellement les demi-journées ou journées non travaillées. Il n’est pas possible de récupérer des heures négatives d’horaires variables sur ces plages qui sont des plages non travaillées, hors accord express de la direction (cf Article 6).
Mairies annexe d’Avignon et Mairies d’Entraigues, Bédarrides, Saint saturnin, Caumont ;
Centre sociaux, Montfleury et Espelido
CCAS de Vedène
BIJ du Pontet
Maison France service de Sorgues
Centre pénitentiaire du Pontet et la Structure d’Accompagnement à la Sortie
SPIP
PJJ
Centre éducatif fermé.
Autre nouvelle permanence chez tout partenaire.
Les professionnels travaillant dans ces lieux pourront en fonction de l’accessibilité des locaux disposer d’un planning particulier définit par la direction en cohérence avec les horaires d’ouverture des lieux d’accueil. Ce planning tiendra compte le cas échéant du temps de trajet depuis le siège, de l’heure d’ouverture du lieu et/ou de l’horaire d’accessibilité au personnel concerné.
3.2 Les plages fixes
Les plages fixes correspondent à des périodes de présence obligatoires., Ddes aménagements pourront être mise en place par la direction dans le cadre de l’effort environnemental et de santé.
Sont mis en place plusieurs plannings de plages fixes en fonction des emplois,
La direction sera très attentive à la question des horaires d’ouverture au public et ce point devra faire l’objet d’une attention particulière lors des réunions annuelles de révision de l’accord.
La direction se réserve le droit de modifier les horaires des plages fixes après consultation du CSE.
Les temps dédiés à la vie de l’équipe et de l’association (réunions d’équipe, séminaires) ainsi que les formations ne seront pas soumis à horaires variables..
3.3 Les plages variables
Les plages variables pendant lesquelles le salarié adapte ses heures d’arrivée et de départ en tenant compte des contraintes particulières de service, sont comprises entre :
Agents d’accueil :
Autres emplois (hors lieux mis à disposition par les partenaires) :Les plages fixes correspondent à des périodes de présence obligatoire et sont comprises entre :
Une coupure minimum de 1 heure est obligatoire pour le déjeuner et est obligatoirement effectuée pendant la durée de la plage de 12h30 à 13 h30. En cas de réunion extérieure intervenant sur la plage du déjeuner, un aménagement sera convenu avec la direction.
La présence des salariés avant la plage variable du matin, ou après la plage variable de l’après-midi est interdite, sauf autorisation préalable par le responsable de servicemanager.
Article 4 : Enregistrement des temps de présence
Les heures d’arrivée et de départ seront enregistrées par un logiciel de Pointage : Sila.
Le badgeage se fait sur ordinateur sur le poste de travail ou tout autre ordinateur ou téléphone mobile l’ordinateur du lieu où le salarié commence sa journée : . Il est donc possible d’enregistrer son heure d’arrivée depuis unesiège, CEJ, permanence, chez un partenaire ou à domicile dans le cadre du télétravail.
Concernant les activités extérieures (formation, colloque, rendez-vous partenaire…) le badgeage se fait par demande préalable et déclaration de badgeage.
Les temps de présence sont calculés par un système informatique à partir des données collectées par le logiciel. Ces données constituent la preuve des heures d’arrivée et de départ.
En fonction de l’évaluation du fonctionnement du badgeage, pourra être étudiée la mise en œuvre d’une badgeuse fixe.
Article 5 : Continuité de service
Afin de maintenir la continuité de notre mission de service public et assurer le remplacement de salariés absents (congés ou maladie…), la direction pourra imposer à tout salarié un planning sans plage variable, en respectant un délai de prévenance à minima de 24 heures.
Il est également convenu que l’employeur reste entièrement décisionnaire quant à l’organisation du travail. Ainsi, la présence d’un salarié est obligatoire même pendant les plages variables sur demande expresse de la Direction.
Article 6 : Report d’heures
Le cumul des heures reportées s’établit sur un
rythme trimestriel définit sur la base d’une année calendaire, quel que soit la date d’entrée du salarié dans la structure.
Le principe du système de débit/crédit est admis selon les modalités suivantes :
Le crédit d’heures : est le nombre d’heures qu’un collaborateur peut avoir en plus par rapport à l’horaire cumulé exigible à effectuer.
Le débit d’heures : est le nombre d’heures qu’un collaborateur peut avoir en moins par rapport à l’horaire cumulé exigible à effectuer.
Ce crédit ou ce débit peut être reporté dans les limites suivantes :
Le report d’heures d’une semaine à l’autre ne peut en aucun cas dépasser :
En crédit : 3 heures
En débit : 3 heures
Le cumul de ces heures ne peut dépasser 10 heures.
Modalité de gestion des heures variables :
Le principe est que ces heures sont soient reportées exclusivement sur les plages variables.
Dans l’hypothèse de la création d’un compte épargne temps, il sera possible de les y placer.
Aléas personnels : A titre dérogatoire, afin de faciliter les temps de vie professionnels et personnels, les managers peuvent autoriser 3 absences récupérations par an sur plages fixes. Les autorisations de ces absences peuvent être prises dans la limite de 2 heures et ne doivent pas se substituer à des ½ journées de travail. La demande doit en être faite auprès du manager dans les 15 jours qui précèdent l’absenceen accord avec le manager.
Débit d’heures : Un salarié avec un débit d’heures est autorisé 3 fois par an à sa demande à récupérer son temps en dehors de son planning théorique. A titre dérogatoire il sera possible de les récupérer sur la ½ journée de RTT.
Il est de la responsabilité de chaque salarié de gérer ses heures d’arrivée et de départ, en respectant le volume d’heures de travail attendu.
Les éventuels débits et crédits doivent en tout état de cause être obligatoirement régularisés avant la fin de la période trimestrielle.
Si à la fin du trimestre un compteur est déficitaire, les heures non effectuées seront retenues sur le bulletin de salaire du mois suivant.
Le crédit d’heures non récupéré est perdu sauf en cas d’arrêt de travail ou de congés exceptionnels empêchant la récupération, ce temps sera reporté sur la période suivante.
Article 7 : Décompte des heures d’absence
Pour les congés : les jours de congés ne peuvent pas être décomptés en heures, ils sont décomptés en journée ou ½ journée
Pour les autres absences : les temps pleins sont organisés sur des semaines de 4.5 jours travaillés
L’horaire théorique journalier est donc 7h47 sur 4 jours et 3h52 pour la demi-journée, soit 35h00 divisé par 4.5 jours.
L’horaire théorique des personnes à temps partiel sera calculé selon la même règle, soit temps de travail hebdomadaire divisé par le nombre de jours travaillés.
Article 87 : Respect des procédures et des horaires variables
Le bon fonctionnement du système reposante sur la confiance et le sens des responsabilités de chacun. , Les badgeages sont de la responsabilité entière de chaque salarié, qu’il s’agisse des badgeages directs ou des déclarations de badgeage. Le salarié engage sa responsabilité au moment de la déclaration de badgeage (badgeages directs ou déclarations de badgeage). Ainsi un salarié ne devra confier son code à une autre personne. De même, qu’il sera strictement interdit à un salarié d’effectuer un acte de badgeage pour le compte d’un autre. Il est également frauduleux de déclarer de faux horaires de badgeages.
En cas de fraude avérée, le salarié et son complice le cas échéant se verra immédiatement sanctionné par la suppression du bénéfice des horaires variables, et par une sanction disciplinaire d’avertissement.
Toute « déclaration frauduleuse » entrainerait des sanctions. toute tentative de fraude serait immédiatement sanctionnée par la suppression du bénéfice des horaires variables pour le salarié en cause, sans préjudice de la sanction disciplinaire qui pourrait lui être infligée.
Les badgeages sont de la responsabilité entière de chaque salarié, qu’il s’agisse des badgeages directs ou des déclarations de badgeage.
En aucun cas, un salarié ne devra confier son code à une autre personne. De même, qu’il sera strictement interdit à un salarié d’effectuer un acte de badgeage pour le compte d’un autre. Pour l’une et l’autre personne, cette faute entrainerait des sanctions graves.
Le salarié engage sa responsabilité au moment de la déclaration de badgeage. Toute « déclaration frauduleuse » entrainerait des sanctions.
Article 8 9 : Départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié est tenu de régulariser avant sa sortie des effectifs le crédit ou débit d’heures constaté.
Si cette régularisation est impossible, le crédit ou le débit est payé ou retenu sur la base du salaire brut horaire en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail.
Il en va de même lorsque le préavis n’a pu être exécuté, par exemple, soit en raison d’une inaptitude, soit en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.
Article 9 10 : Disposition relative à l’accord
910.1 – Durée
Cet accord est conclu sans détermination de duréepour 3 ans.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
910.2 - Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Le Délégué syndical de l’organisation signataire ouet à défaut un élu titulaire désigné par le CSE au sein de ses membres.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera portéefixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle suivante du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
109.3 - Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un membre de la Direction
Le Délégué syndical de l’organisation signataire ouet à défaut un élu titulaire désigné par le CSE au sein de ses membres.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an sur la durée de l’accord, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
910.4 - Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
910.5 - Dépôt - Publicité
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 1er Mars 2024…… après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Avignon, le …
Pour l’associationPour le syndicat CFDT M…M… DirectriceDéléguée syndicale
