ACCORD D'ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ACCORD D'ENTREPRISE DE LA MISSION LOCALE DES JEUNES DE MONTPELLIER MEDITERRANEE METROPOLE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU CSE
ENTRE:
La Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole {MLJ3M) dont le siège social est situé 355 rue Vendémiaire - 34 000 MONTPELLIER, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose en sa qualité de Directeur général en exercice,
D'une part,
ET:
L'organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale ;
L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXX en sa qualité de délégué syndical ;
D'autre Part,
PREAMBULE Le Comité Social et Economique dans sa version issue de la Loi REBSAMEN a été mis en place pour la première fois, lors du cycle électoral de 2019.
En amont, la Direction et les délégués syndicaux ont souhaité négocier les règles de mise en place et de fonctionnement de la future instance. A l'issue de trois réunions, les parties ont signé le 8 avril 2019 un accord collectif sur la mise en place et le fonctionnement du CSE.
Les parties ayant constatées que les nouvelles règles législatives relatives au fonctionnement du CSE étant, sur certains points, inadaptées, elles décident conformément aux articles L 2312-19 et suivants, ainsi que L 2315-41 du Code du travail, de conclure un accord relatif au fonctionnement du Comité social et économique afin d'adapter ces règles, conformément aux possibilités d'adaptation prévues par les dispositions légales.
Ces adaptations sont destinées notamment à proposer un accord sur le fonctionnement du CSE lisible et favorisante des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
C'est dans ce contexte que l'accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE signé le 8 avril 2019 a été dénoncé par la Direction, et que de nouvelles négociations ont été menées. Aux termes de celles-ci il a donc été convenu ce qu'il suit entre les parties :
1 ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Cet accord s'applique à l'ensemble de l'Association et donc à l'ensemble des sites de la Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MU3M).
1 ARTICLE 2 - OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du CSE et de favoriser le dialogue social au sein de l'instance.
i ARTICLE 3 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
Compte tenu de l'organisation de l'Association et du pouvoir de direction, de son effectif, et afin de construire un dialogue social de qualité et lisible, les parties confirment que le périmètre d'implantation du CSE est unique, au niveau de la Mission Locale des Jeunes de Montpellier Méditerranée Métropole (MU3M).
Il est rappelé qu'en l'état de l'organisation, les sites ne constituent pas des établissements distincts au sein de la loi.
i ARTICLE 4 - DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
Conformément aux dispositions de l'article L 2314-33 du code du travail et contrairement aux dispositions prévues par la Convention Collective, les parties ont souhaité maintenir une durée des mandats des élus du Comité Social et Economique supérieure à 2 ans. La durée des mandats est et restera donc fixée à 4 ans.
Le nombre de mandats successifs au sein du Comité Social et Economique est limité à 3.
i ARTICLE 5 - REPRESENTANTS DE SITE
Pour rappel, les partenaires sociaux ont décidé de la mise en place de représentants de site dans le cadre d'un accord d'entreprise signé le 8 avril 2019 et ce, afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le présent accord vient confirmer l'existence de ces Représentants de site, tout en adaptant leur périmètre d'intervention et leurs attributions.
Il est précisé que le Représentant de site correspond, au sens du code du travail, au Représentant de proximité tel que prévu par les dispositions légales.
Nombre et périmètre d'exercice des Représentants de site
Il est procédé à la désignation d'un Représentant de site au sein de chacun des périmètres suivants :
Antenne de Montpellier Centre
Antenne de Montpellier Mosson/ Pignan/Petit Bard
Antenne Montpellier Croix d'argent/ Lattes/ Villeneuve les Maguelonne
Antenne Castries
Plateforme pédagogique CEJ Atalante/ CEJ Thèbes
Siège social/ Plateforme opérationnelle.
Modalités de désignation des représentants de site
Les Représentant de site sont désignés parmi les membres suppléants, lors de la première réunion du CSE ;
En cas de vacance, une désignation pourra être faite parmi les membres titulaires ;
L'attribution des sites représentés sera dévolue en priorité aux membres du CSE travaillant sur le périmètre concerné ;
A défaut de membre du CSE (suppléant ou titulaire) affecté sur le périmètre concerné, un membre du CSE travaillant sur un autre périmètre pourra être désigné. Toutefois et afin de conserver une proximité, un représentant de site ne pourra être affecté que sur 2 périmètres au maximum ;
Les Représentants de site seront désignés par vote à main levée, à la majorité des suffrages exprimés.
En cas de départ ou d'absence prolongée d'un Représentant de site, les membres du CSE procéderont à une nouvelle désignation, dans les conditions préalablement définies ci dessus.
Durée du mandat de Représentant de site
Les Représentants de site sont désignés lors de la première réunion du Comité social et économique suivant les élections professionnelles.
Le mandat de Représentant de site prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Dispositions transitoires
Dans le cadre du présent accord et afin de préserver une représentation de proximité sur les différents sites, il est convenu de procéder à de nouvelles désignations de nouveaux Représentants de site, qui viendront compléter ceux déjà désignés.
Ainsi, il est convenu que les Représentants de site déjà désignés conserveront leurs mandats actuels mais que leur périmètre d'intervention et leurs attributions seraient redéfinis, en accord avec la majorité des suffrages exprimés.
Il sera ainsi procédé à de nouvelles désignations lors de la prochaine réunion du CSE suivant l'entrée en vigueur du présent accord.
Attributions des représentants de site
Le Représentant de site contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE et à l'employeur toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de son périmètre.
Le Représentant de site fait office de relai entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. À ce titre :
3ÂJ)
Il informe les membres du CSE de toute problématique particulière concernant son périmètre, Il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du Comité les concernant, Il participe à la réalisation des inspections de site en visite SSCT ainsi qu'aux enquêtes suite à un accident du travail (s'il y a lieu).
Modalités de fonctionnement des représentants de site
En amont des réunions du CSE, le Représentant de site est chargé de transmettre au secrétaire du CSE, toute problématique éventuelle portée à sa connaissance sur son périmètre.
Il peut assister, à sa demande, à tout ou partie des réunions santé sécurité et conditions de travail mais uniquement s'il a une problématique liée à cette thématique sur son périmètre. Cette demande devra être écrite et motivée et adressée conjointement au Président et au Secrétaire du CSE dans les 8 jours précédant la réunion.
Pour l'exercice de ses missions, il est précisé que le Représentant de site ne bénéficiera d'aucun crédit d'heure spécifique au titre de ce mandat.
En revanche, il pourra bénéficier de la mutualisation des heures de délégation telle que prévue par les dispositions légales et conventionnelles pour les membres titulaires du Comité social et économique.
Le Représentant de site, comme les autres membres du CSE, aura recours pour des besoins organisationnels aux bons de délégation.
Le Représentant de site bénéficiera de la formation en santé sécurité et conditions de travail telle que prévue pour les membres titulaires du CSE, dans les 6 mois suivant sa désignation.
1 ARTICLE 6 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE
: Convocation
L'ordre du jour, établi en concertation par le Président et le Secrétaire et/ou le Secrétaire adjoint, est adressé aux membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique, et aux représentants syndicaux avec la convocation dans les délais légaux et réglementaires en vigueur.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par accord collectif du travail sont inscrits de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du Comité Social et Economique au moins 8 jours ouvrés avant la réunion.
Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE, est communiqué, dans le même délai, par le Président, à l'inspecteur du travail, au médecin du travail, ainsi qu'à l'agent des services prévention de la Carsat
L'employeur informe annuellement l'inspecteur du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la Carsat du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.
4
L'ordre du jour et la convocation à la réunion pourront être envoyés par messagerie via le mail professionnel.
L'ensemble des documents pour chaque réunion du CSE sera envoyé aux élus titulaires et suppléants, sur un canal Teams, lorsque ces derniers n'ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), sur le canal Teams « BDESE et ses annexes».
Cet espace Teams, est accessible aux élus titulaires et suppléants, et aux représentants syndicaux ainsi qu'aux représentants de section syndicale, les personnes amenées à consulter cet espace ainsi que la BDESE, devant demeurer attentives et vigilantes à la confidentialité des documents qui ne peuvent pas être diffusés.
Seuls les membres titulaires siègent aux réunions du Comité Social et Économique, sauf remplacement d'un membre titulaire absent dans le respect des critères d'ordre fixés par le législateur.
Le remplacement des titulaires absents par les suppléants et la présence de ces derniers en réunions de CSE se fera selon les dispositions légales.
: Périodicité et organisation des réunions
Il est convenu que le nombre de réunions du Comité Social et Économique sera de 6 réunions par an, soit une réunion tous les deux mois sur 1 journée.
Parmi ces 6 réunions, 4 réunions porteront notamment sur les attributions du Comité Social et Économique en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail.
Il pourra également être organisé des réunions exceptionnelles à la majorité de ses membres ou à l'initiative de la Direction dans l'hypothèse où une nouvelle organisation ou consultation nécessiterait une réunion supplémentaire.
De même, conformément à l'article L2315-27 du Code du Travail, le CSE est notamment réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Il est convenu que les réunions du Comité Social et Économique se tiendront au siège social de la Mission Locale.
6.3 : Consultations récurrentes - Expertises Il est convenu que le CSE est consulté sur les trois grandes thématiques prévues par la loi, conformément au calendrier suivant :
Chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
Chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord ;
Tous les trois ans sur les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l'article L.2312-24 du Code du travail,
lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. 54)
1 ARTICLE 7 - HEURES DE DELEGATION
L'employeur laisse aux membres titulaires du CSE le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Il a été convenu entre les parties que les membres élus titulaires du Comité Social et Economique disposent d'un crédit d'heures de délégation plus élevé que celui prévu par les dispositions légales et que ce crédit d'heures de délégation est ainsi fixé à 26 heures mensuelles pour chaque membre élu titulaire.
Le temps passé pour les missions de la délégation du personnel du CSE aux réunions avec l'employeur est payé comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même pour les enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Le temps de trajet nécessaire aux membres du CSE pour se rendre dans des sites distincts de leur lieu de travail est considéré comme temps de travail et ce temps ne s'impute pas sur le crédit d'heures.
Si les déplacements des représentants du personnel ne peuvent en aucun cas être soumis à une autorisation préalable de l'employeur, le représentant du personnel doit informer au préalable son supérieur hiérarchique afin de permettre que soient prises les dispositions nécessaires pour que l'absence ne nuise pas au bon fonctionnement du service.
Il est rappelé que les heures de délégations prises dans la limite du crédit mensuel sont assimilées à du temps de travail effectif.
Elles sont effectuées en priorité sur les heures de travail sans subir de perte de rémunérations liées à l'absence.
Afin de suivre les heures de délégations et de permettre à l'employeur ou de son représentant de s'organiser, des bons de délégation sont mis à disposition au sein de la structure par mandat et par élu.
L'usage du bon ne peut en aucun cas être assimilé à une demande d'autorisation préalable de s'absenter, le représentant restant libre d'organiser ses déplacements en fonction des nécessités de son mandat. Cependant dans un souci d'organisation, les bons de délégation seront remplis à priori, et en cas d'impossibilité le représentant du personnel informe par téléphone ou mail la Direction.
Il est rappelé que dans le respect des dispositions légales et réglementaires, les membres du Comité Social et Economique peuvent se répartir entre eux les crédits d'heures dont ils disposent, y compris aux membres suppléants. Par ailleurs et conformément à l'article 5-6, les représentants de site bénéficient d'heures de délégation mutualisées avec les membres titulaires du Comité Social et Economique. Cette répartition ne peut conduire un membre à disposer de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuelles, tel que prévu par les dispositions réglementaires applicables, soit 31 heures par mois. Dans l'hypothèse où il y aurait une répartition, les membres doivent en informer l'employeur au moins 5 jours ouvrés avant la date prévue de l'utilisation, afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d'heures de délégation.
En outre, les membres du Comité Social et Economique peuvent également utiliser leur crédit d'heures sur une durée supérieure au mois. Le crédit d'heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.
Ce report ne peut conduire un membre à disposer de plus d'une fois et demi le crédit d'heures mensuelles conventionnel, soit en l'espèce 39 heures maximum par mois.
Dans l'hypothèse où il y aurait un report, les membres doivent en informer l'employeur au moins 8 jours ouvrés avant la date prévue de l'utilisation, afin que celui-ci puisse tenir à jour les compteurs d'heures de délégation.
En revanche, il est rappelé qu'il n'est pas possible d'anticiper le crédit d'heures de délégation d'un mois sur l'autre.
ARTICLE 8 - FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 8 - FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
: La formation économique des membres titulaires du CSE
Conformément aux dispositions de l'article L 2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la lere fois, peuvent bénéficier d'une formation économique (et environnementale).
La durée maximale du stage de formation économique est de 5 jours maximum.
Les frais de cette formation (notamment les frais d'inscription, le coût de la formation et les frais liés aux déplacements) sont pris en charge par le CSE et s'imputent sur la subvention de fonctionnement conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le temps consacré à cette formation est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu par les dispositions des articles L2145.5 et suivants du Code du travail.
Le salarié a droit au maintien de sa rémunération par l'employeur pendant la durée de la formation.
Cette formation doit être organisée par un des organismes habilités conformément aux dispositions légales.
: La formation santé, sécurité et conditions de travail
Conformément aux dispositions de l'article L 2315-18 du code du travail, les membres du CSE et le référent harcèlement peuvent bénéficier d'une formation santé, sécurité et conditions de travail.
Cette formation est d'une durée minimale de 5 jours pour les membres du CSE élus pour la première fois. En cas de renouvellement du mandat, elle est d'une durée minimale de 3 jours.
Cette formation doit être dispensée par un des organismes visés par les dispositions légales. L'organisme de formation doit délivrer à la fin du stage, une attestation de présence, qui devra être remise à la Direction.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
7
Le membre élu du CSE a droit au maintien de sa rémunération par l'employeur pendant la durée de la formation.
: Procédure de demande
La demande de congé de formation doit s'effectuer selon les modalités légales et réglementaires applicables :
Le membre élu du CSE adresse sa demande de congé à l'employeur au moins 30 jours à l'avance en précisant la formation, la date, la durée de l'absence, le nom de l'organisme responsable de la formation ainsi que le coût de celle-ci pour la formation santé et sécurité.
L'employeur peut opposer un refus motivé dans les 8 jours, après avis conforme du CSE et le congé pourra alors être reporté.
ARTICLE 9 - LES FRAIS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ARTICLE 9 - LES FRAIS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les frais de déplacements des membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions obligatoires du Comité Social et Economique, sont pris en charge par l'employeur, conformément aux dispositions légales applicables.
Les autres frais de déplacements des membres du Comité Social et Economique sont pris en charge par le Comité Social et Economique sur le budget de fonctionnement du CSE et remboursés par le Trésorier, sur justificatifs et dans les conditions suivantes :
les frais de déplacements sont pris en charge sur la base du barème appliqué dans la structure ;
les frais de repas occasionnés par l'exercice des missions des membres du Comité sont pris en charge dans les conditions suivantes :
Sur présentation du justificatif original, le CSE rembourse les frais effectifs au réel dans la limite de 4 fois le minimum garanti par repas.
En cas de paiement de plusieurs repas pour le compte d'autres membres du CSE, le remboursement sera opéré au réel sur justificatif original dans la limite de 4 fois le minimum garanti par repas.
En cas de déplacement, contraignant le membre du CSE à prendre son repas de midi et du soir à l'extérieur, il sera remboursé au réel dans la limite de 8 fois le minimum garanti pour les deux repas maximum journalier.
En cas de déjeuner avec des partenaires (préciser le motif de la demande de remboursement), le membre du CSE sera remboursé au réel sur justificatif original dans la limite de 6 fois le minimum garanti par personne.
1 ARTICLE 10 - BDESE
: Organisation et modalités de fonctionnement de la BDESE
Une BDESE est constituée au niveau de la Mission Locale. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.
Elle est tenue sur un support informatique via un canal Teams « BDESE et ses annexes». Elle est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux. Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.
Ils sont informés de l'actualisation de la BDESE par le canal Teams « BDESE et ses annexes ».
: Architecture et contenu de la BDESE
Les informations versées dans la BDESE portent sur l'année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu'elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Les éléments d'information sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités prévues par le code du travail. En accord avec les représentants du personnel, il a été négocié et convenu que la BDESE comporterait l'architecture suivante :
PREAMBULE
PRESENTATION DE LA SITUATION DE LA STRUCTURE
L'objet de la Mission Locale des Jeunes 3M L'historique Schéma organisationnel La gouvernance Projets de structure Orientations stratégiques pour les années 2022 / 2026
INVESTISSEMENT SOCIAL
TITRE 1: ANALYSE DE DONNEES DE L'INVESTISSEMENT SOCIAL A.1.1. Evolution des effectifs Evolution de l'effectif total Evolution de l'effectif en COI Evolution de l'effectif en COD Salariés temporaires (Intérim) Salariés appartenant à une entreprise extérieure (MAD+ mécénat) Nombre de journées de travail réalisées par les salariés temporaires Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance Motifs ayant conduit l'entreprise à avoir recours aux différents types de contrats précaires Evolution de l'effectif par âge Evolution de l'effectif par ancienneté A.2.1. Évolution des emplois par catégorie professionnelle Répartition des effectifs par sexe et par qualification Répartition des effectifs à temps partiel par sexe et qualification Répartition des effectifs par volume horaire Évolution des emplois des personnes handicapées: Etat au niveau des effectifs Évolution des emplois des personnes handicapées : Actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans Evolution du nombre de jeunes volontaires en service civique
TITRE 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Analyse de données chiffrées
Répartition des embauches en COI par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail Répartition des embauches en COD par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle (Evolution indiciaire H/F) Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi Nombre de salariés à temps partiel choisis ayant repris un travail à temps plein Formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Stratégie d'actions
Mesures prises au cours de l'année écoulée et précédente en vue d'assurer l'égalité professionnelle
TITRE 3: FORMATION PROFESSIONNELLE Orientations de la formation professionnelle Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an
Actions Individuelles
Bilan des actions individuelles des salariés Congés de formation pour l'année antérieure et l'année en cours Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences de la MLJ3M Bilan des entretiens professionnel Professionnalisation, compte personnel de formation et enseignement pour l'année antérieure et l'année en cours
Contrats d'alternance
Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance pour 2023 Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance pour 2022
TITRE 4: SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL Actions de prévention et de formation Programme annuel de prévention des risques professionnels Demande de reconnaissance de maladies professionnelles engagées Accidents ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins une journée
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
TITRE 1: FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET IMPOTS Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Capitaux propres de l'entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières Impôts et taxes
TITRE 2: REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS, DANS L'ENSEMBLEDE LEURS ELEMENTS B.2.1. Evolution des rémunérations salariales Frais de personnel Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe Rémunération médiane mensuelle par catégorie professionnelle et par sexe Evolution des rémunérations salariales, par sexe et par catégorie professionnelle
TITRE 3: ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique
TITRE 4: FLUX FINANCIERS A DESTINATION DE LA STRUCTURE Subventions et Aides publiques Exonérations et réductions de cotisations sociales Résultats financiers
TITRE 5: PARTENARIATS Partenariats conclus pour bénéficier de services extérieurs Sous-traitance réalisée par l'entreprise
INVESTISSEMENT ENVIRONNEMENTAL
Politique générale en matière environnementale Economie circulaire Mobilité
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
: Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
: Clause de rendez-vous et de suivi
Pour assurer l'effectivité du présent accord, les parties s'accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre la mise en application du présent accord.
L'objectif de cette clause est d'assurer périodiquement un entretien entre les parties signataires pour anticiper les modifications et évolutions nécessaires à la bonne mise en œuvre de l'accord.
Chaque partie pourra ainsi prendre l'initiative d'inviter la partie cocontractante au rendez vous périodique, étant précisé qu'une périodicité biennale (tous les deux ans) semble aujourd'hui satisfaire aux objectifs visés.
En tout état de cause, l'invitation au rendez-vous périodique devra être adressée aux destinataires au moins 1 mois avant la date envisagée de rendez-vous.
: Révision
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
Toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ; Les parties ouvriront les négociations au plus tard dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision ; Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
: Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article L.2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle.
: Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de DREETS Occitanie et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de MONTPELLIER.
Le présent accord sera adressé à l'initiative de la Direction à la commission paritaire en place au sein de la Convention Collective nationale (CPNPNI) des Missions Locales à l'adresse mail suivante : accord-entrepriseML@unml.info
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il sera également rendu public et publié dans une base de données nationale consultable sur internet.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés via !'Intranet de la Mission Locale.
Enfin, il fera l'objet d'un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Montpellier, le 17 juin 2024
Pour l'organisation syndicale CGT Pour l'organisation syndicale UNSA : Pour la Mission Locale :
