L’Association Mission Locale du Pays de Cornouaille, représentée par son directeur, par délégation de sa Présidente,
Et le syndicat CGT, représenté par son délégué syndical,
Se sont rencontrés lors de 4 réunions, en date du
21 septembre 2021 (réunion de préparation – thèmes et calendrier), du 30 novembre 2021 (1ère réunion de négociation), du 17 décembre 2021 (2ème réunion de négociation) et du 14 janvier 2022 (réunion de présentation des propositions de la NAO, en présence des Vice-Présidents de la Mission Locale), et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
Rémunérations et avantages
Durée effective et organisation du temps de travail
Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
A l’issue de ces 4 réunions, la période de négociation s’est terminée au 14 janvier 2022 et il a été dressé le présent procès-verbal. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les dernières propositions respectives de chacune des parties.
Rémunérations et avantages / Salaires effectifs
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Versement d’une enveloppe annuelle au budget des œuvres sociales du CSE de 400 € par salarié en complément des sommes déjà versées et ce de façon indéterminée avec le souci d’une égalité de traitement Meilleur accès à la culture et aux loisirs.
DESACCORD
Le budget ne le permet pas.
Rappel : Budget œuvres sociales = 0,75% masse salariale Soit 215 € par temps plein actuellement Egalité de traitement existante Prise en charge mutuelle : augmentation de la part patronale à hauteur de 80%
DESACCORD
La mutuelle ne concerne pas l’ensemble des salariés
Obtenir des chèques déjeuners en juillet et août au même titre que les autres mois de l’année
DESACCORD
Les chèques déjeuners ne sont pas attribués sur des périodes de congés
Rappel : L’annualisation du nombre de chèques déjeuners (180 sur 10 mois) a été négociée dans le cadre de l’accord sur la réduction du temps de travail
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Prime annuelle versable en juin de 500 € Net
DESACCORD
Le budget ne le permet pas.
Pas de volonté d’une pratique de prime
Augmentation de 10 points pour tous les membres du personnel n’ayant pas été impactés par l’avenant 65.
DESACCORD
L’avenant 65 valorise les compétences demandées, exercées et maitrisées.
Valorisation de l’ancienneté par une augmentation de la valeur du point par tranche annuelles : exemple : 20 points tous les 2 ans (la négociation reste ouverte)
DESACCORD
Sur une valorisation de l’ancienneté par une augmentation de la valeur du point par tranches annuelles sans limite.
Employeur favorable à valoriser l’attractivité des métiers par une revalorisation de l’ancienneté :
ACCORD
Sur une augmentation de 4 points d’ancienneté tous les ans (doublement de ce qui est prévu par la CCN)
Limitation aux 10 premières années
Passage systématique de la cotation 8 pour tous les agents d’accueil
DESACCORD
Rappel : Le positionnement dans la grille de classification se fait selon les compétences. Les agents d’accueil n’exercent pas tous les compétences cotées 8. Attribution de la médaille du travail avec une aide administrative pour le montage du dossier, l’achat de la médaille et une reconnaissance pécuniaire sur la base du temps de travail dans et hors de l’association. L’attribution sera assortie d’une gratification de 500 € pour 10 ans d’ancienneté. (Publicité pour la structure)
DESACCORD
Sur l’aide administrative pour le montage du dossier et sur une gratification de 500 € pour 10 ans d’ancienneté.
Employeur favorable à valoriser l’ancienneté de services dans le réseau des missions locales : ACCORD
Sur l’attribution de la médaille du travail sur la base du temps travaillé dans le réseau.
Médaille d’argent à 20 ans
Montant de la gratification = 250 €
Médaille de vermeil à 30 ans
Montant de la gratification = 500 €
Médaille d’or à 35 ans
Montant de la gratification = 500 €
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Nous demandons un négocier un accord à propos du télétravail (2 jours, équité à l’ensemble du personnel) révisable et évolutif. (A négocier avec les partenaires sociaux)
DESACCORD
Sur l’octroi de 2 jours de télétravail pour tous les salariés
ACCORD pour négocier un accord sur le télétravail
Employeur favorable pour négocier un accord sur le télétravail
(Pas favorable à 2 jours de télétravail hors encadrement) Cette négociation ne pourra être menée qu’au regard des négociations nationales de Branche (en cours) sur un accord national sur le télétravail. Reconnaissance des compétences acquises lors de Formation entraînant une augmentation du nombre de points
Rappel : Pratique existante pour les personnes formées et démultipliant à l’externe auprès de professionnels ML 30 pts d’indice par action
Employeur favorable à une valorisation des formations professionnelles de Branche (formations métiers – ne concerne pas les formations personnelles mises en œuvre dans le cadre du CPF)
ACCORD
Pour l’attribution de 10 points d’indice le mois de l’action de formation professionnalisante
DESACCORD
A coût équivalent, l’organisation syndicale privilégie l’attribution de 400 € par salarié pour les œuvres sociales à l’attribution des 15 points d’indice aux personnes non bénéficiaires de la NAO de Branche
Réponse de la direction :
DESACCORD
L’objectif de cette mesure vise l’équité de traitement salarial, l’employeur est favorable à cette équité.
En dernier état, le syndicat est favorable à cette proposition de l’employeur.
PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR favorable à une équité de traitement liée à la mise en œuvre de la NAO de Branche:
Augmentation de 15 points pour tous les salariés n’ayant pas bénéficié des évolutions de la NAO de Branche (cotations 5 à 12)
Soit bénéficiaires = cotations 13, 14, 15 et 16
Le syndicat est favorable à cette proposition de l’employeur.
PROPOSITION DE L’EMPLOYEUR favorable à une revalorisation des bas salaires :
Revalorisation des bas salaires inférieurs à indice professionnel 380 Augmentation de 15 points
TOTAL COUT NAO
55 000 €
Durée effective et organisation du temps de travail
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Débat sur la durée légale du temps de travail.
DESACCORD
La durée légale du travail est fixée par la loi Congés payés : 36 jours de congés sur jours ouvrés : Nous demandons une semaine de congés payés supplémentaire (modifiable par avenant dans l’accord RTT).
DESACCORD
Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC
La demande d’une semaine de congés supplémentaires équivaut à une réduction du temps de travail de 35 heures. Lien avec accord RTT définissant la durée du travail : il n’y aura pas de réduction du temps de travail à la MLPC Demande une Journée mobile supplémentaire
DESACCORD
Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC
La demande d’une journée mobile supplémentaire équivaut à une réduction du temps de travail de 7 heures Lien avec accord RTT définissant la durée du travail : il n’y aura pas de réduction du temps de travail à la MLPC
ACCORD sur la prise de 3 jours annuels quel que soit le trimestre
Jours acquis (si absence > 50% d’un trimestre = journée mobile non acquise) Non cumulatifs.
Qualité de vie au travail
Articulation vie professionnelle et vie personnelle
Droit à la déconnexion
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Mise en place d’un accord et non d’une charte sur le droit à la déconnexion.
ACCORD
Employeur favorable pour négocier un accord sur le droit à la déconnexion
Prise en charge de 2 séances de consultation par un spécialiste (osthéo, psy, hypnose…) non pris en charge par la mutuelle (modalités à négocier)
DESACCORD
Pas de prise en charge directe mais négociation à voir avec la mutuelle pour l’intégrer au contrat
renégociation du contrat de mutuelle en 2022
Prise en charge d’une 4éme période pour le délai de carence lors d’un arrêt maladie.
DESACCORD
3 périodes déjà prises en charge
Maintien de salaire existant sur 3 périodes d’arrêt maladie sur 12 mois glissants
Peu de personnel concerné Au vue de la situation sanitaire, nous sollicitons un diagnostic psycho social.
DESACCORD
Ce n’est pas le rôle de la Mission Locale du porter un diagnostic psycho social Fonds de solidarité en cas de problème matériel du salarié
DESACCORD
Les contrats de mutuelle et de prévoyance prévoient un fonds solidarité. Ce n’est pas à l’employeur de gérer en direct un fond pour ses salariés Mise en place d’un accord sénior (modalités à négocier)
DESACCORD
Obligatoire uniquement dans les entreprises de plus de 300 salariés 6 jours supplémentaires pour les parents d'enfant handicapé sans limite d’âge
DESACCORD
Pas de jours supplémentaires mais attribution des jours prévus par la CCN au-delà des 16 ans dans le cadre d’une situation de handicap.
ACCORD
Employeur favorable à la prise en compte de la perte d’autonomie (justifiée par rapport à un handicap reconnu et attesté par les administrations référentes) de l’enfant pour aller au-delà des 16 ans.
Egalité professionnelle
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Mise en place d’un véritable plan de promotion sociale pour les personnels occupant les postes peu ou pas qualifiés et désirant évoluer (modalités à négocier)
DESACCORD
Application de la convention collective et la reconnaissance des compétences demandées, exercées et maitrisées Evolution par le positionnement sur les postes ouverts au recrutement à la Mission Locale
Réflexion à mener dans le cadre de la politique RH :
GPEC par la formation et les immersions Organisation d’une gestion prévisionnelle des carrières
Un système de prime transparent et équitable
Employeur favorable au versement de primes exceptionnelles selon modalités suivantes :
30 pts d’indice
Démultiplication formation externe
Accompagnement spécifique jeunes : projet avec les jeunes hors les murs, sur des horaires atypiques
Présence d’un professionnel accompagnateur d’un collectif en dehors des temps de travail habituels La fiche action validée par la Direction indique l’attribution ou non d’une prime pour la réalisation de l’action
1 heure senior pour les salariés dans leur dernière année avant départ en retraite
DESACCORD
Pas de réduction complémentaire du temps de travail à la MLPC
Réunion avec les seniors hors direction pour échanger sur la gestion de la fin de carrière, avec les différents acteurs à titre informatif,
DESACCORD
Echanges possibles hors temps de travail Les gestions de dossiers de fin de carrière se font à titre individuel (et les études de dossiers sont individuelles) Les organismes référents proposent des temps de RDV individuels ou collectifs Possibilité de dons de RTT entre collègues
Employeur favorable au don de RTT
A étudier en fonction de la législation / situations particulières (enfants malades….)
Propositions des organisations syndicales
en dernier état
Propositions de l’employeur
en dernier état
Jours supplémentaires pour les pères de nouveaux nés
DESACCORD
La loi a changé au 1er juillet 2021 La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 25 jours calendaires. Le congé comporte 2 périodes distinctes -suivantes : - 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance - 1 période de 21 jours calendaires
A l’issue de la dernière réunion du 14/01/2022, clôturant les négociations, l’employeur a proposé la rédaction de ce procès-verbal.
Celui-ci sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords et remis au secrétariat du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Ce procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 01 mars 2022 à Quimper.
(7 pages – 1 original – Copie à l’ensemble des signataires)
Pour la Mission Locale du Pays de CornouaillePour le Syndicat CGT
