SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2019 ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par Monsieur , Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,
De seconde part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives C.F.D.T. et C.F.T.C. se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 19 décembre 2019
2ème réunion : 7 février 2020
3ème réunion : 12 juin 2020
A noter que les négociations ont été fortement impactées par la situation sanitaire liée au COVID 19 et au confinement imposé durant la période du 18 mars au 11 mai 2020.
Néanmoins, durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives, il a été répondu de façon motivée à l’ensemble de leurs propositions et tous les thèmes de la négociation ont pu être abordés.
Au sortir de ces discussions et échanges, compte-tenu des accords par ailleurs négociés et/ou applicables, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des présentes dispositions.
Article 1. Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi adhérents au contrat de la mutuelle santé.
Article 2. Augmentation de la participation employeur à la cotisation Mutuelle Santé
A compter du 1er juillet 2020, le montant de la participation employeur à la cotisation Mutuelle Santé passera de 30 à 32€ par mois pour les salariés.
Article 3.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, il s’appliquera à compter du 1er juillet 2020.
Article 4.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 2 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 5.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 6.Révision - Dénonciation
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. De même, sa révision ne pourra intervenir que par un avenant conclu dans les mêmes conditions que l’accord lui-même.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé à la Direccte, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 7Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et C.F.T.C.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail et envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2020 En quatre exemplaires originaux
