SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE NEGOCIATIONS ANNUELLES DE L’ANNEE 2021
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par, agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par, Présidente,
Ci-après désignée « l’Association Mission Locale Pour l’Emploi » ou « l’Association » ou « la Mission Locale Pour l’Emploi »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
C.F.D.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,
De seconde part,
Ensemble désignées « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
En application des articles L. 2242-1 et suivants et L. 2242-15 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée le 12 mars 2021 au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.
Au terme des négociations menées entre le 12 mars 2021 et le 7 décembre 2021, il a été convenu l’application des présentes dispositions.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi.
Article 2. Chèques cadeaux complémentaires pour le Noël des salariés
Le règlement intérieur 2021 des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Economique de la Mission Locale Pour l’Emploi prévoit l’attribution de chèques cadeaux à tous les salariés présents au 1er juillet de l’année en cours et toujours présents au 1er octobre de la même année. Le montant de ces chèques cadeaux est fixé par référence au plafond d'exonération de cotisation et de contribution de sécurité sociale, soit 5% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire 171 € en 2021.
Cette année, ces chèques cadeaux ont été offerts par le Comité Social et Economique aux bénéficiaires éligibles le 23 novembre 2021, à l’occasion du Noël des salariés.
Or, au terme d’un communiqué de presse publié le 24 novembre 2021, le Gouvernement a décidé de relever le plafond d’exonération susmentionné à hauteur de 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021, ceci afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire.
L’Association a recueilli - lors de la réunion extraordinaire s’étant tenue le 7 décembre 2021 - l’avis favorable du Comité Social et Economique sur le projet d’abonder exceptionnellement la contribution versée par la Mission Locale Pour l’Emploi pour financer les activités sociales et culturelles du comité pour la seule année civile 2021 en vue de permettre l’attribution de bons cadeaux pour le Noël des salariés.
Par conséquent, les parties conviennent que, au titre de la seule année civile 2021, la contribution versée par la Mission Locale Pour l’Emploi pour financer les activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique sera exceptionnellement abondée de 7.268 € afin de permettre au comité d’attribuer des chèques cadeaux complémentaires pour le Noël des salariés à hauteur de 79 € par salarié éligible, c’est-à-dire chaque salarié présent au 1er juillet de l’année 2021 et toujours présent au 1er octobre 2021 (par référence aux conditions d’attribution des chèques cadeaux initialement distribués le 23 novembre 2021).
Compte tenu du contexte dans lequel cet abondement exceptionnel est versé, il constitue une dépense temporaire au sens de l’article R.2312-50 du Code du travail. En effet, les besoins correspondants à cette dépense temporaire auront disparu en 2022.
Cet abonnement exceptionnel sera versé au Comité Social et Economique le 13 décembre 2021, par virement sur le compte bancaire dédié aux œuvres sociales et culturelles.
Article 3. Salaires effectifs
Rappel des mesures prévues par la recommandation patronale du 7 octobre 2021
Le 7 octobre 2021, à la suite d'un échec des négociations annuelles obligatoires dans la branche des Missions Locales, l’Union Nationale des Missions Locales (UNML) a diffusé une recommandation patronale ayant force obligatoire à l’égard de ses adhérents, parmi lesquels la Mission Locale Pour l’Emploi.
Cette recommandation patronale comprend les mesures suivantes :
Une augmentation de la valeur du point conventionnel de 5 centimes d’euros, portant cette valeur de 4,58 € à 4,63 €.
Et l’attribution de 15 points supplémentaires sur tous les emplois-repères côtés de 5 à 12 inclus, quel que soit l’indice professionnel.
Et le réajustement en conséquence des indices professionnels minimum de chacune des cotations.
Ces mesures seront, comme il se doit, appliquées par la Mission Locale Pour l’Emploi à partir du 1er janvier 2022.
Mesures complémentaires à celles prévues par la recommandation patronale du 7 octobre 2021
Compte tenu du fait que la recommandation patronale du 7 octobre 2021 limite l’attribution de 15 points supplémentaires aux seuls emplois-repères côtés de 5 à 12 inclus, quel que soit l’indice professionnel, les parties conviennent, dans un souci d’équité, qu’à compter du 1er janvier 2022, il sera attribué, au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi, 15 points supplémentaires à tous les salariés suivants, quel que soit leur indice professionnel :
Les salariés dont l’emploi est classé à la cotation 13, 14, 15 ou 16 ;
Les salariés dont l’emploi est hors classification ;
Les salariés dont l’emploi est hors emploi-repère.
Cette mesure s’appliquera à partir du 1er janvier 2022, à tous les salariés concernés inscrits à l’effectif de l’Association à cette même date.
Toutefois, les parties conviennent expressément que :
si l’UNML décidait de prendre une recommandation patronale obligatoire reprenant tout ou partie de la mesure précitée,
ou si un accord collectif reprenant tout ou partie de la mesure précitée devait être conclu au sein de la branche des Missions Locales et PAIO,
alors les salariés concernés ne pourraient pas se prévaloir de l’application de la mesure précitée et de cette recommandation patronale et/ou de cet accord collectif.
Article 4.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 13 décembre 2021.
Il sera suivi pourra éventuellement révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.
Article 4.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 5.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 6.Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre décharge.
Les stipulations de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Article 7.Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment et notamment en cas d’évolution de la législation, par tout ou partie des signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.
Cette dénonciation s’effectuera par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé adressé à l’ensemble des signataires et devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
Article 8.Notification – Dépôt A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux déléguées syndicales C.F.D.T et C.F.T.C., seules organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.
Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 07.12.2021 En quatre exemplaires originaux
La Directrice de l’AssociationLa déléguée syndicale C.F.D.T.
