Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par Présidente,
Ci-après désignée « l’Association » ou « la Mission Locale Pour l’Emploi »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :
C.F.D.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,
C.G.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
Ci-après ensemble désignées « les organisations syndicales représentatives »
De seconde part,
Ci-après ensemble désignées « les parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives s’étaient accordées pour mener, au courant du 1er semestre 2024, des négociations portant sur la conclusion d’un accord collectif d’entreprise sur la QVCT (Qualité de Vie et Conditions de Travail) ainsi que d’un accord collectif d’entreprise relatif à l’emploi des séniors.
Tout au long de l’année 2024 et début 2025, la Mission Locale Pour l’Emploi s’est alors engagée en concertation et dans le cadre du dialogue social sur différents travaux préparatoires et un plan d’actions ambitieux sur ces sujets.
C’est à la suite de ces travaux que, conformément à ce qui avait été prévu entre elles, les parties se sont rencontrées à l’occasion de plusieurs réunions, les 4 juillet, 14 octobre, 13 et 21 novembre 2025 afin de valoriser les actions construites et les engagements pris, en cours et à venir et de présenter des propositions et revendications de mesures concrètes. Les organisations syndicales sont notamment convaincues qu’une attention particulière doit être portée rapidement à l’emploi des séniors. La Direction a souhaité valoriser l’ensemble des parcours professionnels et notamment les travaux et actions en faveur des parcours d’intégration et de la MiLo Académie.
Au vu de l’ampleur des accords en cours de discussion, les partenaires sociaux ont convenu de centrer dans un premier temps les négociations sur les séniors et de poursuivre fin 2026 les discussions sur un accord plus global sur l’ensemble des parcours professionnels au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi.
Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions des articles L2241-14-1 et suivants du Code du travail.
Deux accords distincts signés en parallèle portent quant à eux pour l’un sur les dispositions relatives à l’organisation du travail et pour l’autre sur la Qualité de Vie et des conditions de travail et l’égalité professionnelle et des chances.
En signant cet accord « Séniors », les parties entendent mettre en avant l’accompagnement de la fin de carrière des salariés.
Article 2. Objet et champ d’application PAGEREF _Toc214610156 \h 3
ARTICLE 3. SE PROJETER ET Anticiper LA FIN DE CARRIERE ET les départs en retraite PAGEREF _Toc214610157 \h 3
ARTICLE 4. TRANSITION DOUCE ET AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE PAGEREF _Toc214610158 \h 4
4.1.Aménager une retraite progressive PAGEREF _Toc214610159 \h 4
4.1.1. Aménagement de la durée du travail et cotisations de retraite PAGEREF _Toc214610160 \h 4 4.1.2. Verser une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué. PAGEREF _Toc214610161 \h 5 4.1.3. Informer sur les droits à retraite et signer un avenant PAGEREF _Toc214610162 \h 5
4.2.Passer à temps partiel et percevoir une quote-part d’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc214610163 \h 5
4.3.Prendre des congés payés pour anticiper le départ à la retraite. PAGEREF _Toc214610164 \h 5
ARTICLE 5. Bien préparer sa retraite PAGEREF _Toc214610165 \h 5
5.1.L’accompagnement individuel et personnalisé de fin de carrière PAGEREF _Toc214610166 \h 5
5.2.La formation “les gestes qui sauvent” PAGEREF _Toc214610168 \h 6
Titre 3 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc214610169 \h 6
ARTICLE 6. MODALITES de suivi PAGEREF _Toc214610170 \h 6
ARTICLE 7. DUREE, REVISION ET RENEGOCIATION PAGEREF _Toc214610171 \h 6
L’emploi des seniors est un thème d’importance : en effet, le maintien dans l’emploi des travailleurs expérimentés et l’accompagnement des fins de carrière sont tout à la fois un enjeu social et sociétal, qui mobilise plusieurs dispositifs, dont l’articulation efficace peut être assurée par un accord collectif d’entreprise. Ayant conscience de ces enjeux, et dans une volonté d’accompagner les collaborateurs seniors dans leurs missions, les parties ont négocié le présent accord.
Article 2. Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de la Mission Locale Pour l’Emploi, quel que soit leur lieu de travail. Il vise à créer un premier cadre négocié sur le sujet de l’emploi des seniors. Il s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale forte d’accompagnement des parcours professionnels du recrutement à la fin de carrière. Il s’inscrit également dans le cadre de la démarche globale de non discrimination quelle qu’elle soit et ainsi la non discrimination basée sur l’âge qui est déjà intégrée dans l’accord « Bien travailler Ensemble » et notamment l’égal accès aux recrutements et à la formation (articles 5 et 6 de l’accord). Ces dispositions inclusives figurant déjà dans l’accord Bien Travailler Ensemble et les mesures sur l’égalité professionnelle et l’égalité des chances, les parties ont convenu d’axer le présent accord de manière plus limitée sur deux étapes clefs :
Etre acteur de sa fin de carrière en favorisant un cadre de réflexion dans lequel le salarié est amené à s’interroger plus particulièrement sur l’impulsion qu’il veut mettre dans cette partie importante de son parcours professionnel,
Aménager sa fin de carrière en facilitant pour ceux qui le souhaitent une transition douce et accompagner la transition vers la retraite.
L’employeur s’engage également à ouvrir d’ici fin 2026 une négociation sur les parcours professionnels dans leur globalité en vue d’un accord auquel les présentes dispositions pourraient être intégrées.
ARTICLE 3. SE PROJETER ET Anticiper LA FIN DE CARRIERE ET les départs en retraite
L'anticipation est une condition de succès de la transmission des savoirs et de la préparation de la transition vers la retraite. Il est essentiel d'avoir de la visibilité sur les modalités de fin de carrière mais aussi d'avoir une idée précise des besoins en compétences la Mission Locale Pour l’Emploi (compétences spécifiques à notre organisation, difficultés de recrutement ...). L’Article L6315-1 du code du travail nouvellement en vigueur (26/10/2025) prévoit deux temps d’échanges permettant de mener une vraie réflexion sur cette partie de la carrière prenant en compte aussi bien l’expérience professionnelle acquise, que les souhaits d’évolution et la santé :
L’entretien parcours professionnel de mi-carrière renforcé
L'entretien de parcours professionnel qui remplace l’entretien professionnel est organisé dans un délai de deux mois à compter de la visite médicale de mi-carrière prévue à l'article L4624-2-2 (actuellement 45 ans sauf situations particulières). Lors de cet entretien, sont abordés en plus des thématiques de l’entretien parcours professionnel, s'il y a lieu, l'adaptation ou l'aménagement des missions et du poste de travail, la prévention des situations d'usure professionnelle, les besoins en formation et les éventuels souhaits de mobilité ou de reconversion professionnelle du salarié.
L’entretien parcours professionnel de fin de carrière
Le premier entretien parcours professionnel qui interviendra dans les deux années précédant le 60e anniversaire du salarié sera aussi renforcé. Il permettra d’aborder, en plus des thèmes habituels, les conditions de maintien dans l’emploi et les possibilités d’aménagements de fin de carrière, notamment les possibilités de passage à temps partiel ou de retraite progressive.
Les enjeux de transmission
Le salarié est au cœur de la démarche de transmission en participant à la définition des actions et modalités à mettre en place pour garantir le succès de la démarche. Le responsable joue également un rôle clé en favorisant et facilitant les actions de transmission des savoirs lorsqu'elles se déroulent au sein de son équipe. Il prend en compte le temps nécessaire à ces actions dans le cadre de l'organisation de l'activité de l'équipe.
ARTICLE 4. TRANSITION DOUCE ET AMENAGEMENTS DE FIN DE CARRIERE
La Mission Locale pour l’Emploi considère la fin de carrière comme un cycle à part entière de la vie professionnelle de tout salarié. Les attentes des salariés quant à leurs dernières années de vie professionnelle et leur âge de départ à la retraite sont divers. Certains salariés souhaitent un départ anticipé, d'autres un aménagement de leurs conditions de travail et d'autres encore veulent poursuivre leur activité en profitant d'opportunités de développement et en s'investissant dans de nouveaux challenges. Consciente de cette diversité, la Mission Locale pour l’Emploi souhaite proposer des mesures visant à la fois à aménager et à accompagner la fin de carrière.
Aménager une retraite progressive
4.1.1. Aménagement de la durée du travail et cotisations de retraite Selon les conditions d’âge, de durée de cotisations et d’activité réduite prévues par la loi (actuellement article L161-22-1-5 du code de la sécurité sociale), les salariés ont la possibilité de demander un passage à temps partiel dans le cadre du dispositif de retraite progressive. Ce dispositif s’appuie sur une liquidation provisoire d’une fraction de la ou des pensions de retraite du bénéficiaire (https://travail-emploi.gouv.fr/la-retraite-progressive). La quotité de pension de retraite versée vient compenser la différence entre le revenu à temps plein et le revenu à temps partiel ou temps réduit. Il est précisé que le salarié doit se renseigner préalablement auprès de son organisme de retraite sur ses droits dans le cadre d’une retraite progressive et sur les modalités de la liquidation provisoire, qui dépend de sa carrière compléte. Les salariés demandant à effectuer ce temps partiel, qui remplissent les conditions légales pour bénéficier de la retraite progressive et dont la demande aura été acceptée ainsi que les salariés qui sont déjà à temps partiel qui remplissent également les conditions pour bénéficier de la retraite progressive bénéficient de la mesure de prise en charge complémentaire des cotisations suivantes :
recalcul des cotisations de retraite Sécurité Sociale (retraite Sécurité sociale plafonnée et déplafonnée) sur le salaire reconstitué à temps plein, avec prise en charge par l’association du surplus de cotisations (part employeur et salarié) dans la limite d’une réduction du temps de travail de 20% ; sous réserve d’une ancienneté de 5 ans et jusqu’à ce que le salarié ait droit au bénéfice de la pension de retraite à taux plein dans la limite maximale de trois ans.
Si, par exemple, le salarié fait sa demande alors qu’il peut bénéficier d’une retraite à taux plein dans un an, la surcotisation de l’Association sera limitée à un an. En effet, l’objectif de la mesure est de préserver les droits sur la retraite à taux plein, et non d’alimenter les droits à une surcote avant liquidation. 4.1.2. Verser une indemnité de départ à la retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein reconstitué. Pour les salariés dont le temps de travail aura été réduit dans le cadre du dispositif de retraite progressive, l’indemnité de départ à la retraite sera recalculée sur la base du salaire reconstitué à temps plein dans les limites ci-dessus d’une réduction du temps de travail de 20% et d’une durée de 3 ans. 4.1.3. Informer sur les droits à retraite et signer un avenant L’information précoce de l’association est un atout pour anticiper sur le transfert de savoirs au successeur. A ce titre, l’organisation d’une réduction d’activité ou d’une cessation progressive d’activité présente l’avantage de pouvoir anticiper la date de départ, celle-ci étant le plus souvent mise en œuvre plusieurs mois ou années avant le départ. Ainsi, le bénéfice de ces mesures implique que le salarié informe l'employeur de sa date envisagée de départ à la retraite et de sa date de droit à retraite à taux plein. Un avenant à temps partiel à durée déterminée sera conclu sur la période de financement.
Passer à temps partiel et percevoir une quote-part d’indemnité de départ à la retraite
En fin de carrière, à compter de l’âge requis légalement pour la retraite progressive, le salarié peut en application de l’article L1237-9 du code du travail et du présent accord, demander, en accord avec son employeur, à affecter son indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de sa rémunération lorsqu’il passe à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours. Si le montant de l'indemnité de départ qui aurait été due au moment où il fait valoir ses droits à retraite est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié.
Prendre des congés payés pour anticiper le départ à la retraite.
Le salarié qui en fera la demande pourra positionner ses congés payés de l’année de départ à la retraite avant son départ pour partir plus tôt.
ARTICLE 5. Bien préparer sa retraite
Consciente du grand bouleversement que peut être un départ en retraite dans la vie d’un salarié, la Mission Locale Pour l’Emploi accompagne le salarié en lui proposant différentes informations et formations :
L’accompagnement individuel et personnalisé de fin de carrière
Les salariés sont informés qu’ils peuvent bénéficier via la mutuelle actuellement en place au sein de l’association d’un dispositif d’accompagnement individuel et personnalisé. Ce dispositif permet l’accès à une plateforme digitale complète, permettant de trouver des réponses simples, utiles et concrètes pour bâtir un projet de retraite personnalisé. L'accompagnement proposé peut être complété par une équipe d'accompagnants pour soutenir les salariés au quotidien dans la planification de leurs dernières années professionnelles. A noter que certains services sont inclus dans la couverture et d’autres peuvent être financés via le CPF (https://www.harmonie-mutuelle.fr/particuliers/evenements-vie/retraite/projet/expert-preparation-retraite). Tout salarié qui en fait la demande peut par ailleurs bénéficier entre 57 et 62 ans d’une demi-journée rémunérée pour se rendre à une réunion d’information sur la retraite.
La formation “les gestes qui sauvent”
Conformément à la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, la Mission Locale Pour l’Emploi propose à ses salariés, préalablement à leur départ en retraite, une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article L1237-9-1 du code du travail). L’action de sensibilisation se déroule pendant l’horaire normal de travail et le temps qui y est consacré est considéré comme temps de travail effectif. L’action permettra au futur retraité d’acquérir les compétences nécessaires pour :
assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d’attente adaptée ;
réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Titre 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6. MODALITES de suivi
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé annuellement, dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires et adhérentes conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association.
Les parties signataires et adhérentes pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
ARTICLE 7. DUREE, REVISION ET RENEGOCIATION
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée déterminée, conformément à l’article L2242-12 du code du travail, d’un an, de date à date. Le présent accord pourra faire l'objet, à tout moment, d'une révision dans les conditions fixées par la loi (et notamment les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261- 8 du code du travail à la date de signature du présent accord). La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des parties au présent accord. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions de révision écrites. A réception de la demande de révision, les Parties se réuniront dans un délai de 3 mois afin d'envisager l'éventuelle conclusion d'un avenant de révision. Le cas échéant, l'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions. Au cours du trimestre précédant le terme de la durée d'application du présent accord, les parties signataires se réuniront en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 8. Notification – Dépôt – Publicité
A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux déléguées syndicales C.F.D.T, C.F.T.C. et C.G.T, seules organisations syndicales représentatives dans l’Association. Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association, dès le lendemain du jour de sa signature. Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et une copie de cet accord sera envoyée par courriel à l’ensemble des salariés. En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Enfin, le présent accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 05/12/2025 En cinq exemplaires originaux
La Présidente de l’AssociationLa déléguée syndicale C.F.D.T.
