SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD SUR LA COMMUNICATION SYNDICALE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
Mission Locale Pour l’Emploi (MLPE), Association de droit local dont le siège social est situé 13 rue Martin Bucer à Strasbourg (67000), Siret n° 343 065 249 000 17, représentée par Madame , agissant en qualité de Directrice, dûment mandatée et habilitée à cet effet par Monsieur , Président,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T.Représentée par sa déléguée syndicale,
Madame
C.F.T.C. Représentée par sa déléguée syndicale,
Madame
De seconde part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-6 du Code du travail, les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l’Association peuvent être définies par accord d’entreprise.
A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'Association et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent uniquement mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’Intranet, lorsqu'il existe.
Dès lors, au terme des négociations menées le 5 mars 2019 en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties, particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, ont exprimé le souhait de conclure le présent accord relatif à la communication syndicale.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s'applique au sein de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, à toute organisation syndicale y ayant créé une section syndicale, qu’elle soit ou non signataire du présent accord.
Article 2. Principes directeurs
L’utilisation, par les organisations syndicales, des outils numériques mis à leur disposition doit :
Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l’Association,
Ne pas avoir de conséquences préjudiciables à bonne marche de l’Association,
Préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
Article 3. Messageries électroniques
Chaque organisation syndicale dispose d’une adresse de messagerie électronique faisant apparaître son sigle et dénommée « sigledelorganisation-info@mlpe.eu », lui permettant d’émettre et de recevoir des messages électroniques.
Exemples : cfdt-info@mlpe.eu ; cftc-info@mlpe.eu
L’Association Mission Locale Pour l’Emploi crée et enregistre ces adresses de messagerie sur ses serveurs.
Seules les adresses de messagerie électroniques syndicales créées et enregistrées par l’Association Mission Locale Pour l’Emploi peuvent être utilisées pour les envois de communication syndicale de toute nature à destination de la messagerie électronique professionnelle des salariés.
Ces messages mentionnent leur origine syndicale dans leur objet et parviennent aux salariés sans blocage ni lecture par un tiers. Ils doivent respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, plus particulièrement le droit syndical, l’ordre public et les bonnes mœurs.
Ces messages sont adressés soit individuellement aux personnels concernés sur leur adresse « prenom.nom@mlpe.eu », soit à la liste de diffusion constituée par chaque organisation syndicale et dénommée « expression-syndicale-sigledelorganisation@mlpe.eu ».
Les échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales sont confidentiels.
Au demeurant, la Directrice sera rendu destinataire, par les organisations syndicales, des publications de nature syndicale préalablement à leur transmission aux abonnés de la liste de diffusion qu’elles ont constituée.
Les salariés sont autorisés à écrire aux adresses de messagerie électroniques syndicales. Il ne leur est pas permis d’envoyer de messages électroniques aux listes de diffusion.
Les salariés destinataires des messages des organisations syndicales conservent le bénéfice des droits énoncés par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ils disposent ainsi d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de leurs données.
Ces droits s’exercent au moyen d’un lien figurant en fin de chaque message électronique envoyé par une organisation syndicale. Chaque message précise de manière automatique la marche à suivre pour s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant d’organisations syndicales.
Chaque salarié est libre de recevoir à nouveau ces messages après s’être désabonné.
Les adresses de messagerie électroniques des salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales pour d’autres raisons que la communication syndicale.
Article 4.Sécurité des systèmes d’information
Chaque organisation syndicale communique par écrit à la Directrice de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi le ou les noms des interlocuteurs référents autorisés à exploiter l’adresse de messagerie électronique et la liste de diffusion.
L’Association fournit une assistance technique aux interlocuteurs référents désignés par les organisations syndicales.
Les règles relatives à la taille des messages, à leur fréquence et à leurs destinataires sont les suivantes :
Les messages des organisations syndicales sont adressés aux personnels ayant une adresse « prenom.nom@mlpe.eu » et/ou abonnés aux listes de diffusion « expression-syndicale-sigledelorganisation@mlpe.eu »,
Chaque organisation syndicale est autorisée à envoyer au maximum 4 messages par mois à « expression-syndicale-sigledelorganisation@mlpe.eu »,
La taille de chaque courriel est limitée par les règles de la messagerie professionnelle (à titre indicatif, la capacité maximale est à ce jour de 10 Mo).
Les organisations syndicales devront veiller à préserver la confidentialité des messages envoyés et reçus sur l’adresse de messagerie électronique qui leur est attribuée, mais également sur la liste de diffusion qu’elles constituent, en sécurisant l’accès à cette messagerie par un mot de passe.
En cas de risques pour la sécurité informatique ou d’incidents sur le réseau informatique, l’Association Mission Locale Pour l’Emploi pourra suspendre momentanément l’accès aux adresses de messageries électroniques et aux listes de diffusion. Elle en informera les organisations syndicales par écrit.
L’Association Mission Locale Pour l’Emploi n’est pas responsable des problèmes techniques qui pourraient être constatés lors de l’envoi ou de la réception de messages électroniques.
Article 5.Confidentialité et respect de la vie privée
L’Association Mission Locale Pour l’Emploi s’engage à respecter le secret des correspondances qui s’attache aux échanges électroniques entre les salariés et les organisations syndicales.
Tout message expédié (ou reçu) à partir (ou à) une adresse de messagerie électronique syndicale dénommée « sigledelorganisation-info@mlpe.eu » ou sur les listes de diffusion dénommées « expression-syndicale-sigledelorganisation@mlpe.eu » est réputé confidentiel.
Les modalités d’envoi des messages électroniques garantissent à l’ensemble des salariés recevant ces messages l’anonymat des autres destinataires et n’autorisent pas l’usage des accusés de réception, ni des accusés de lecture.
Chaque salarié dispose de la faculté de signaler à la Directrice de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi les difficultés relatives aux droits de sa personne nées de l’utilisation des adresses de messagerie électronique et des listes de diffusion.
Article 6.Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra son dépôt auprès des services du Ministère du travail et du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Article 7.Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera organisé dans le cadre des négociations obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires (ou adhérentes) conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
L’initiative de cette réunion incombera à la Direction de l’Association Mission Pour L’emploi.
Les parties signataires (ou adhérentes) pourront également se réunir pour examiner toute éventuelle difficulté d’application du présent accord, à la demande motivée et formulée par écrit de l’une ou l’autre des parties signataires (ou adhérentes).
Article 8.Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer.
Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 9.Révision – Dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé.
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-23-1 et L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application, signataires ou adhérentes,
La Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi.
A l'issue de cette période :
Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord,
La Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre de ses parties signataires (ou adhérentes) par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 3 mois.
La dénonciation ou l’avenant de révision sera adressé aux services du Ministère du travail et au Conseil de Prud’hommes de Strasbourg, par lettre recommandée avec accusé de réception, selon les mêmes formalités et délais que l’accord lui-même.
Article 10.Dépôt – Publicité A l’issue de la procédure de signature, la Directrice de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi notifiera le présent accord, par lettre remise en main propre contre décharge aux organisations syndicales C.F.D.T et C.F.T.C.
Il sera ensuite déposé aux services du Ministère du Travail, sur le portail suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative de la Direction de l’Association Mission Locale Pour l’Emploi, dès le lendemain du jour de sa signature.
Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.
Une copie du présent accord sera affichée sur les lieux de travail et envoyée par courriel à l’ensemble des salariés.
Enfin, il est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Strasbourg, le 14/03/2019 En quatre exemplaires originaux
La Directrice de la MLPELa déléguée syndicale C.F.D.T.
