ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES (1)
Entre les soussignés :
L’Association Mission Locale Pour l’Emploi et l’Association Innov’Emploi constituées en Unité Economique et Sociale en date du 1er juillet 2003
dont le siège social se trouve 13 rue Martin Bucer – 67000 STRASBOURG
représentées par agissant en qualité de Directrice ci-après dénommée l’entreprise d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, représentées par :
Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme des réunions tenues les 13 juillet, 13 et 25 septembre, et 18 octobre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Unité Economique et Sociale regroupant les Associations Mission Locale Pour l’Emploi et Innov’Emploi.
ARTICLE 2 – CONTENU DE CET ACCORD
Il a été convenu entre les parties, pour l’année 2017 :
La revalorisation de la participation employeur aux titres- restaurant à hauteur de 0.20 cts € par ticket soit 5.20€ par ticket, laissant la valeur faciale à 9 € à compter du 1er novembre 2017.
L’octroi du Pont de l’Ascension : le vendredi 11 mai 2018.
ARTICLE 3 – DATE D’APPLICATION
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRRECTE dont une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.
Fait à Strasbourg, le 13 novembre 2017
Directrice
Pour la délégation syndicale CFTC Pour la délégation syndicale CFDT
