Accord relatif à la négociation sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Entre
La société MITI 35 Chemin des Fontaines Laurent 44400 REZE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le n°439 549 734 - Code APE 1085Z Représentée par M , Directrice de site dûment mandatée, Ci-après également dénommée "la Société"
D’une part,
L'organisation syndicale représentative CGT représentée par M , déléguée syndicale CGT de l’entreprise.
D'autre part
Il a été conclu le présent accord.
Au terme des réunions de négociation annuelle obligatoire qui se sont déroulées les 02 Février 2024, 21 Février 2024, 05 Mars 2024 et 13 Mars 2024 (réunion ajoutée au calendrier initialement prévue dans l’accord de méthode le 26 Janvier 2024), un accord a été conclu (sans attendre la fin du calendrier pré fixé dans l’accord de méthode) compte tenu de l’accord définitif intervenu entre les parties à cette date, dont les dispositions sont les suivantes :
PREAMBULE :
L’objet des réunions était de définir les modalités de l’accord sur les dispositions relatives à la négociation obligatoire d’entreprise pour 12 mois. Un accord de méthode a été signé le 26 Janvier 2024 entre la Direction et M . Il était convenu que seraient présents aux réunions de négociation : - M : Directrice de site - M : Directrice des Ressources Humaines - M : Responsable Ressources Humaines - M , Chef d’Equipe Etiquetage, Déléguée Syndicale CGT - M , Chef d’Equipe Conditionnement - M , Technicien infrastructure et Gestionnaire Maintenance
En préambule, la direction a rappelé le contexte économique dans lequel évolue Miti: Pour la seconde année consécutive, l’entreprise a été confrontée en 2023 à un contexte inflationniste qui s’est traduit par la hausse généralisée des prix des matières premières (produits de la mer, légumes,...), des emballages ainsi que de l’énergie. Les hausses tarifaires négociées auprès de nos clients ont permis d’en atténuer l’impact financier. Malgré tout, cela s’est traduit par une réduction des volumes de ventes auprès de nos clients. Ce contexte a bien entendu impacté les salariés dans leur vie personnelle malgré les revalorisations salariales passées. Après des échanges fructueux sur les différents thèmes évoqués, les parties ont défini les dispositions qui s’appliqueront à Miti en 2024 dans le cadre du présent accord.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-1 et L. 2242-5 à L. 2242-7 qui concernent la négociation annuelle Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel Miti. Certaines dispositions peuvent cependant concerner une partie seulement des salariés, ce qui sera précisé le cas échéant.
OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation du temps de travail, de l’épargne salariale et au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Conformément à l’article L.2253-1 du Code du travail, les dispositions relatives aux salaires minima prévues dans le cadre du présent accord sont plus favorables que la branche.
Dans les autres matières et conformément à l’article L.2253-3 du Code du travail, l’accord d’entreprise prévaut sur la convention collective de branche.
DISPOSITIONS RELATIVES AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties ont rappelé les dispositifs existants au sein de l’entreprise à savoir : la participation, l’intéressement et un plan d’épargne d’entreprise. Les parties ont convenu que les dispositifs existants ne nécessitent pas de révision à ce jour. A titre d’information, il est précisé les éléments suivants relatifs aux dispositifs existants :
3.1 Intéressement
Le 19 Avril 2023, la Direction et le Comité Social Economique ont signé un accord d’intéressement portant le montant maximum d’intéressement de 400 €. L’atteinte des critères sur 2023 a permis de distribuer 160 € brut pour chaque salarié présent toute l’année.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES
Les salaires effectifs
Il est rappelé que :
Le taux d’inflation s’élève à 4.9% en moyenne sur l’année 2023 et 3.1% sur Janvier 2024, selon l’INSEE.
Le SMIC a augmenté de 1.13 % au 1er Janvier 2024, soit un salaire de base brut passant de 1 747.20 €uros à 1 766.92 €uros.
Les négociations de la branche des produits alimentaires élaborés ont abouties à un accord le 17 Janvier 2024 avec une information définitive aux entreprises adhérentes le 30 Janvier 2024.
Afin non seulement de garantir mais également de développer le pouvoir d’achat des salariés, les parties prévoient une augmentation générale de 3% sur les salaires de base du mois de Février 2024, pour tous les statuts ouvriers, employés, agents de maitrise, et cadres.
La date d’application de cette augmentation générale est fixée au 1er Mars 2024.
En cas de travail à temps partiel, ces augmentations générales seront réduites « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Les titres restaurant
Les parties conviennent d’augmenter la valeur faciale du ticket restaurant dans les conditions suivantes : Passage de 1€/Jour à 2 €/Jour soit une augmentation de 1 €/Jour La prise en charge employeur reste maintenue à 60 %. La condition d’ancienneté de 3 mois pour bénéficier des tickets restaurants reste en vigueur.
DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TAVAIL
Les parties conviennent qu’il est nécessaire d’engager des discussions sur l’organisation du temps de travail actuellement en vigueur chez Miti. Ces discussions vont commencer à partir du mois d’avril 2024.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
La Direction poursuit sa volonté d’investir dans la formation afin de toujours faire progresser les collaborateurs et de les faire évoluer. Ainsi, 17 collaborateurs ont évolué sur l’année 2022. Le montant du budget de formation professionnelle total sur 2023 s’élève à 64 800,63 €. Le budget formation professionnelle total au titre de 2024 s’élève à 75 360 € au moment de la signature du présent accord.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Les parties ont signé un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes le 03 Avril 2023 pour une durée de 3 ans du 1er Mai 2023 au 30 Avril 2026.
DEPOT ET PUBLICITE
10.1 DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à compter de sa date d’application, soit du 01/03/2024 au 28/02/2025. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Il pourra être révisé dans les conditions légales.
INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres signataires du présent accord
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique suivante la plus proche pour être débattue.
10.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres signataires du présent accord.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.
10.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
10.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord entrera en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du Code du travail. Toutefois, certaines dispositions visées dans l’accord seront appliquées rétroactivement, dans les conditions fixées dans les paragraphes concernés.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
