ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MITSUBISHI CHEMICAL ADVANCED MATERIALS SAS, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 2 259 700 euros, dont le siège social est situé à DAGNEUX (01360), ZI Front de Bandière – Balan, BP 80020, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 435 005 145, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
le
Syndicat CFDT, pris en la personne de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Délégué Syndical dûment désigné en cette qualité par courrier reçu en main propre en date du 28 Juillet 2021,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-5 du Code du Travail, une négociation sur les salaires et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise s’est engagée entre la Direction de Mitsubishi Chemical Advanced Materials SAS et la Délégation syndicale « CFDT » qui se sont réunies le 15 Janvier, le 8 Février et le 15 février 2024.
Conformément à notre exercice fiscal, la négociation annuelle obligatoire intervient pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Au cours de la première réunion tenue le 15 Janvier 2024, la Direction et l’organisation syndicale ont échangés sur les différents points à aborder et les documents et statistiques à transmettre à la délégation syndicale et un calendrier de négociations a été établi.
La délégation syndicale a remis ses revendications à la Direction le 30 Janvier 2024. Celles-ci ont été discutées lors de la réunion du 8 février 2024.
Revendications de la délégation syndicale
Salaires effectifs :
Augmentation du salaire de base mensuel brut de 3.40% pour tous les salariés, toutes catégories confondues. Augmentation de la prime d’équipe de 120€ à 150 €
Versement d’une prime de partage de la valeur supérieure à l’an passé (800€)
Prime de naissance, mariage, PACS
Aide au déménagement
Reconduction des chèques emploi service universel (CESU) préfinancé
Mise à disposition de bornes de rechargement pour les véhicules électriques
Fermeture du Pont de l’ascension : avoir la possibilité de rattraper les heures plutôt que de poser un congé (personnel de bureau)
Ont été également abordés les différents thèmes suivants sans donner lieu à revendications :
Durée effective et organisation du travail
Rappel :
Horaires de travail : Application des modalités négociées dans le cadre de l’accord d’entreprise du 2 janvier 2002 ayant trait à la gestion de la réduction du temps de travail au sein de l’entreprise.
Congés :
Congés été en 2024 :
3 semaines de congés payés annuels consécutives sont imposées cet été pour l’ensemble du personnel.
Prise des jours RTT pour les salariés en forfait jours : 6 jours de RTT seront imposés par la Direction pour les congés de fin d’année et les 6 jours restants devront être pris à raison d’un jour tous les deux mois à la convenance du salarié.
Congé d’ancienneté d’usage pour les salariés non-cadres : Le personnel non-cadre peut acquérir jusqu’à 3 jours de congés supplémentaires pour ancienneté selon les échéances suivantes :
1 jour à compter de 10 ans d’ancienneté
1 jour à compter de 20 ans d’ancienneté
1 jour à compter de 25 ans ans d’ancienneté.
Journée de solidarité : depuis les NAO 2023, cette journée est offerte à l’ensemble du personnel.
Avantages annexes
La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2024-2025, toutes les primes et indemnités versées périodiquement restent inchangées.
Temps d’habillage et de déshabillage
La Direction confirme, pour l’exercice fiscal 2024-2025, le maintien de deux jours de congés supplémentaires pour le personnel de production.
Epargne salariale / régime de retraite supplémentaire
Il est rappelé qu’un accord de participation du 26 juin 2013 est actuellement en vigueur. Toutefois, notre société emploie moins de 50 salariés conformément aux règles de calcul des effectifs prévues par le code du travail. Aussi, conformément à l’article 9 de cet accord collectif, l’accord collectif de participation a été suspendu de plein droit en date du 28 septembre 2020.
De même, un régime de retraite supplémentaire a été d’ores-et-déjà mis en place par accord d’entreprise.
Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Société a un effectif d’assujettissement de 38 salariés au titre de l’année 2022. Par conséquent, le nombre de bénéficiaires est de 2. La société emploie actuellement 1 salarié bénéficiaire. Elle ne satisfait pas entièrement à son obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Elle a toutefois recours à des contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service qu’elle va développer. Elle favorise bien entendu toute embauche de salarié handicapé.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
La Société a un effectif inférieur à 50 salariés. Par conséquent, la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail n’est pas obligatoire. Au vu du diagnostic réalisé en 2018, l’organisation syndicale présente ne voit pas la nécessité, à ce jour, d’engager une négociation spécifique. Ce thème sera néanmoins présenté et discuté annuellement au comité social et économique et, le cas échéant, une négociation sera engagée si cela s’avère nécessaire.
Conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle
Le détail des priorités, actions et modalités de la formation 2024 fera fait l’objet d’un plan de développement des compétences aligné sur l’exercice fiscal 2024-2025.
ACCORD
À la suite des différents échanges et discussions intervenues au cours des 3 réunions, la Direction a fait les dernières propositions suivantes lors de la réunion du 15 Février 2024,
acceptées par la conclusion du présent accord :
Augmentation générale sur le salaire de base mensuel brut au 1er avril 2024 de 3.10%
Prise en charge par l’employeur de la cotisation au contrat « Frais de santé » collectif (contrat socle) à hauteur de 60% contre 50% actuellement
Reconduction des chèques emploi service universel (CESU) préfinancés pour l’année 2024 dans les mêmes conditions qu’en 2023
Octroi d’un chèque cadeau naissance d’un montant de 190 €
Absence de fermeture globale de l’entreprise pour le pont de l’ascension et possibilité laissée au personnel de bureau de poser ou non une journée de congé, ou RTT pour les forfaits jours, ou de récupération d’heures à la condition que le solde soit suffisant au moment de la demande
La reconduction des CESU fera l’objet d’un accord séparé. De même, le changement de prise en charge de la cotisation mutuelle fera l’objet d’un avenant n°7 aux accords du 30 janvier 2009 (cadres et non cadres) relatifs aux régimes de prévoyance complémentaire.
Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er avril 2024. A l’échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera pas à produire d’effets.
Conditions de validité
Conformément à l’article L. 2232-12 du code du travail, la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Durant sa période d’application, en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires qui rendrait inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter et/ou de faire survivre le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Conditions de suivi
Compte tenu de la brève durée déterminée de l’accord et de son objet très limité, il n’apparaît pas nécessaire aux parties de prévoir des modalités particulières de suivi de l’application de l’accord. En cas de nécessité, les parties se réuniront à la demande de l’une des parties signataires.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la réception de la demande.
Formalités
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires personnes physiques. Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Elle informe les autres signataires du présent accord de cette transmission. Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.
