ACCORD RELATIF AUX ELECTIONS DES REPRESENTANTS EN CSE-C
SUITE A LA DECISION DE LA DREETS DU 17/05/2024
Le présent accord a été conclu entre :
MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par ………………………, , chargé de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le Syndicat CFDT, représenté par …………………………………..,
Le syndicat FO, représenté par ………………………………………,
Le Syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par …………………,
Le Syndicat CGT, représenté par …………………………….………,
D’autre part,
PREAMBULE
Un protocole d’accord préélectoral a été présenté à la signature aux organisations syndicales le 27 février 2024 mais n’a pas recueilli la double majorité nécessaire.
Par conséquent, un recours devant la DREETS a été engagé le 8 mars 2024 et pour lequel une décision a été rendue le 17 mai 2024 Les organisations syndicales présentes aux négociations du PAP CSEC du 27 février 2024 se sont entendues et un accord a été trouvé au regard de la décision rendue par la DREETS. Les dispositions sont reprises ci-après.
www.mlp.fr MLP SIEGE SOCIAL
LYON PARC D’ACTIVITE DE CHESNES, 55 BD DE LA NOIREE /F – 38070 SAINT-QUENTIN- FALLAVIER CEDEX TEL 33 (0)4 74 82 14 14 – FAX 33 (0)4 74 94 41 91
SITE VILLABEZAC DES BRATTEAUX – RUE DES 44 ARPENTS – 91100 VILLABE TEL 33 (0)1 69 91 80 50 FAX 33 (0)1 69 91 80 51
SITE
ANGERSZONE INDUSTRIELLE – 2, RUE DU PAON F – 49124 SAINT-BARTHELEMY D’ANJOU TEL 33 (0)2 41 27 53 00 FAX 33 (0)2 41 93 17 76
TOC \z \o "1-3" \u \hARTICLE 1.CADRE DES ELECTIONSPAGEREF _Toc159941152 \h3 ARTICLE 2.JOUR ET LIEU DES ELECTIONSPAGEREF _Toc159941153 \h4 ARTICLE 3.EFFECTIFSPAGEREF _Toc159941154 \h4 ARTICLE 4.NOMBRE DE SIEGES en CSE-Central et répartitionPAGEREF _Toc159941155 \h6 ARTICLE 5.CANDIDATURESPAGEREF _Toc159941156 \h6 ARTICLE 6. ORGANISATION DU VOTEPAGEREF _Toc159941157 \h6 ARTICLE 7. DUREE DES MANDATSPAGEREF _Toc159941158 \h7 ARTICLE 8. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORALPAGEREF _Toc159941159 \h7
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1.CADRE DES ELECTIONS
Ces élections concernent le renouvellement du Comité social et économique (CSE) central et la désignation de ses membres suite aux élections des CSE d’Etablissement du 8 février 2024.
L’accord d’entreprise du 27 octobre 2023 relatif à la structuration du comité social et économique reconnait trois établissements distincts, conduisant à la mise en place de 3 CSE d’Etablissement et un CSE Central.
Pour mémoire, dans l’accord, il est indiqué : Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de MLP S.A.S.
Compte tenu de l’organisation centralisée de MLP S.A.S., la stricte application des critères légaux aurait dû conduire à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.
En effet, compte tenu des termes de l’article L.2313-4 du Code du travail, il n’y a lieu à la mise en place de CSE d’établissement que lorsqu’existent des responsables d’établissement disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. Tel n’est pas le cas au sein de MLP S.A.S.
Néanmoins, la Direction et les organisations syndicales ont partagé l’utilité de pouvoir maintenir un dialogue social local et des solutions adaptées à chaque réalité locale concernant tant les questions de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques (hors consultations obligatoires) que les activités sociales et culturelles, via les CSE-E.
Pour rappel le périmètre des CSE d’établissement (CSE-E) est donc le suivant :
CSE-E IDF :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Villabé
CSE-E SBA :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint-Barthélemy d’Anjou
CSE-E SQF-Paris :personnel rattaché administrativement à l’établissement de Saint-Quentin-Fallavier Siège social et à l’établissement de Paris
ARTICLE 2.JOUR ET LIEU DES ELECTIONS
La direction s’engage à organiser les élections des membres du CSE Central au plus tard lors des prochains CSEE prévus en juin 2024 (semaine 25).
Il est convenu que chacun des 3 CSE-Etablissement sera convoqué et réuni au siège de son établissement pour élire ses représentants au CSE Central.
ARTICLE 3.EFFECTIFS
Rappel de l’effectif de l’entreprise, apprécié au 30 septembre 2023, en application de l’article L1111-2 du code du travail est :
La répartition des effectifs par collège électoral est le suivant :
L’établissement de Villabé représente 21.96% des salariés
L’établissement de St Barthélémy d’Anjou représente 18.46% des salariés
L’établissement de SQF/Paris représente 59.56% des salariés
Sur les 8 sièges titulaires et 8 sièges suppléants à pourvoir en CSE central, le pourcentage de salarié pour chacun des établissements est égal à un rapport de :
1.75 pour l’établissement de Villabé
1.47 pour l’établissement de St Barthélémy d’Anjou
4.76 pour l’établissement de SQF/Paris
De plus, les collèges TAM et Cadres représentent 36.9 % des effectifs de MLP, dont la très large majorité dépend du CSE-E SQF/Paris. Sur ce dernier, la part d’agent de maitrise est de 27.44% et celle des cadres est de 30.6%.
ARTICLE 4.NOMBRE DE SIEGES en CSE-Central et répartition
Pour mémoire, l’article R2316-1 du Code du Travail précise que chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants.
L’accord d’entreprise du 27 octobre 2023 relatif à la structuration du comité social et économique stipule que les élus du CSE-C seront au nombre de 16, soit de 8 titulaires et 8 suppléants.
Et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement, l’accord prévoit la répartition des sièges à pourvoir par établissement de la manière suivante :
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct SBA
2 titulaires et 2 suppléants pour l’établissement distinct IDF
4 titulaires et 4 suppléants pour l’établissement distinct SQF/Paris
avec au moins 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants réservés au collège Cadre et 1 siège titulaire et 1 siège suppléant réservés au collège Technicien Agent de Maitrise.
ARTICLE 5.CANDIDATURES Conformément aux dispositions légales, il est convenu que les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement.
De plus, un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central.
Chaque organisation syndicale transmettra pour chacun des CSE-E une seule liste constituée de candidats titulaires et suppléants pour un nombre ne pouvant dépasser le nombre maximal de sièges à pourvoir, et conformément à la répartition reprise ci-dessus.
Les listes titulaires devront être transmises par mail à Mme Marthe VINCENTI au plus tard 2 jours avant la réunion du CSEE concerné et seront diffusées à chaque représentant CSE-E titulaire et suppléant la veille du scrutin pour information.
Il est également convenu que la liste des candidats suppléants sera communiquée en séance à l’issue du vote des titulaires.
ARTICLE 6. ORGANISATION DU VOTE
Seuls les membres titulaires de chaque CSE-E prendront part au vote.
Le vote se fera à main levée, au scrutin uninominal majoritaire à un tour, en commençant par les candidats titulaires, des collèges cadres, agents de maitrise puis employés et en terminant par les candidats suppléants des collèges cadre, agents de maitrise puis employés
Les candidatures seront classées par ordre alphabétique (Nom de famille) et soumises au vote dans ce même ordre.
En cas d’égalité des voix, le siège sera pourvu par le candidat le plus âgé.
ARTICLE 7. DUREE DES MANDATS
Pour mémoire et conformément à l’article L. 2314-33 Code du travail, les membres du comité social et économique (CSE) élus, titulaires et suppléants, sont élus pour quatre ans.
Leurs mandats prendront fin en même temps que ceux des représentants en CSE-Etablissement.
ARTICLE 8. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent accord est valable pour les élections des membres du comité social et économique Central (CSEC) prévues en juin 2024
.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché au siège de l’entreprise.
