MLP SAS, dont le siège social est situé 55 boulevard de la Noirée, ZA de Chesnes à Saint-Quentin-Fallavier (38070), immatriculée au RCS de Vienne, sous le numéro 790 117 816, représentée par …, DRH, chargé(e) de conduire les négociations, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de salarié(e)s :
Le syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central,
Le syndicat S.N.E.L.D CFE-CGC, représenté par …, Délégué Syndical Central,
D’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc234528815 \h 2
1.Article : Mesures salariales PAGEREF _Toc234528816 \h 3 1.1.Champ d’application PAGEREF _Toc234528817 \h 3 1.2.Mesures 2025 PAGEREF _Toc234528818 \h 3 2.Article : mise en place d’une PPV PAGEREF _Toc234528819 \h 3 3.Article : Egalité Femmes/Hommes PAGEREF _Toc234528820 \h 3 4.Article : Durée de l’accord et modalités de révision PAGEREF _Toc234528821 \h 3 5.Article : Publicité PAGEREF _Toc234528822 \h 4 6.Article : Suivi de l’accord - Litiges PAGEREF _Toc234528823 \h 4
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail et les modalités de mobilité en entreprise, s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise pour solder l’année 2025 et construire les mesures générales applicables au titre de l’année 2026. L’ensemble des thématiques visées aux articles L 2242-15 et L 2242-17 et suivants du code du travail a été abordé au cours des réunions de négociations tenues les 20 mai, 1er juin, 26 juin, 3 juillet, 7 juillet et 8 juillet 2026. Au terme des négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord tant pour clôturer l’année 2025 que pour valider le dispositif applicable au titre de l’année 2026. Par la conclusion du présent accord, les partenaires sociaux signataires réaffirment les principes ayant guidé cette négociation :
Leur volonté commune de trouver un équilibre juste entre les revendications portées par les organisations syndicales et les impératifs économiques auxquels l’entreprise doit faire face, en particulier dans une période complexe.
Leur prise en compte d’un environnement économique instable, marqué par de profondes mutations affectant la filière, et susceptibles d’impacter durablement le marché de la Presse.
Leur attachement à préserver la pérennité des emplois et à maintenir des conditions de travail stables pour l’ensemble des salarié(e)s, dans un contexte de transformation économique et structurelle de l’entreprise.
Dans ce cadre, il est convenu d'adopter une approche prudente sur le long terme.
Article : Mesures salariales
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salarié(e)s de la société MLP SAS, inscrits à l’effectif de la société au 31 décembre 2025 et toujours inscrits au 1er juillet 2026 (relevant des différents statuts conventionnels Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise et Cadres). Compte tenu des principes définis en préambule, il est convenu entre les parties signataires les éléments suivants.
Mesures 2025
Elles sont soldées d’un commun accord, compte tenu de l’accord collectif précédemment signé au titre de l’année 2025 et des mesures qui ont été mises en œuvre à ce titre.
Article : mise en place d’une PPV
Les parties conviennent de la mise en place, au titre de l’année 2026, d’une prime de partage de la valeur (PPV) au bénéfice des salarié(e)s de MLP SAS, dans les conditions définies par l’accord d’entreprise relatif à la prime de partage de la valeur sur 2026 conclu le 9 juillet 2026. Cet accord spécifique fixe notamment : ○les salarié(e)s et intérimaires bénéficiaires ; ○les montants de la prime et les critères de modulation ; ○les modalités de versement ; ○les modalités d’information des salarié(e)s et la faculté d’affectation de la prime à un plan d’épargne salariale ou retraite, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord NAO renvoie pour l’intégralité de ces éléments à l’accord PPV susvisé.
Article : Egalité Femmes/Hommes
Au regard de l’index 2025, qui ne souligne pas de problématique sur le plan de l’égalité femmes/hommes au sein de MLP, il est convenu qu’il faudra cependant rester vigilants afin de s’assurer que l’égalité entre les femmes et les hommes soit toujours bien respectée.
Article : Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier au 1er août 2026. Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles ayant le même objet ou la même cause.
Conformément à l’article L 2261-9 du Code du Travail, en cas de dénonciation par l'une des parties signataires, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois, en l’état des dispositions légales. L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés, soit par la direction des MLP, soit par l’ensemble des organisation syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Aux fins de conclure un nouvel accord, la direction devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans le délai maximum de 3 mois suivant la date de dénonciation du présent accord.
Par ailleurs, l’accord pourra être révisé. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention : 1° - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° - A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salarié(e)s représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article : Publicité
Le présent accord sera :
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DREETS de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article : Suivi de l’accord - Litiges
L’accord sera suivi dans le cadre des réunions du CSE-C. En cas de litige pouvant intervenir à l’occasion de l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent d’abord à recourir à la procédure de conciliation suivante :
Le litige sera étudié avec les représentants signataires de l’accord qui ont participé à cette négociation et la difficulté rencontrée sera examinée en vue de trouver une solution dans l’esprit et l’intention des parties à cet accord.
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 09 juillet 2026, En six exemplaires.
