Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
ENTRE :
MLP SAS, représentée par Monsieur ……….., Président de MLP SAS, et Monsieur ………., Directeur des Ressources Humaines, chargé de conduire les négociations,
D’une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par …, Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFTC, représenté par …, Délégué Syndical Central,
Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical Central
D’autre part, Il est convenu et arrêté ce qui suit.
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, complétée par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et ayant fait l’objet d’une ratification par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, a réformé la structure de la représentation du personnel en mettant en place une instance unifiée nouvelle :
le Comité Social et Économique (CSE).
Cette instance a vocation à remplacer les instances historiques, à savoir le Comité d'Entreprise (CE), les Délégués du personnel (DP) et le Comité d’hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT).
A ce titre, l’ensemble des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables aux précédentes instances représentatives du personnel, ainsi supprimées, cessent de produire leurs effets à compter de la date du premier tour des élections du CSE et ne peuvent s’appliquer à ce dernier.
Cet accord se substitue donc dans son intégralité à toute disposition conventionnelle, usage pratique, engagement unilatéral ou accord collectif ayant le même objet qui cesseront de produire leurs effets dès la mise en place respective des CSE sur chacun des établissements.
En application des dispositions du Code du travail, un Comité Social et Économique (CSE) sera mis en place au sein de MLP S.A.S. lors des prochaines élections le 3 décembre 2019.
C’est dans ce contexte, qu’une négociation sur le dialogue social, la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts et la mise en place des CSE et CSE-C (Comité Social Economique Central) a donc été engagée avec les 3 organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir CFDT, CFTC et FO. Les parties se sont attachées à déterminer les modalités de fonctionnement du Comité Social et Économique, objet du présent accord, avec la volonté de faire vivre un dialogue social positif et constructif basé sur la confiance et la transparence en tenant compte de l’organisation et du fonctionnement de l’entreprise.
A l’issue de 6 réunions de négociation qui se sont déroulées les 18 et 27 septembre, 3, 11, 23 et 30 octobre 2019, les parties ont ainsi convenu des dispositions reprises ci-après relatives aux modalités de fonctionnement du CSE.
Les organisations syndicales et la direction conviennent, par le présent accord, d’adapter le nouveau dispositif légal en mettant en place une structure des instances représentatives du personnel et du dialogue social au mieux des besoins des salariés et du fonctionnement de l’entreprise.
Le présent accord a pour objectif de :
s’adapter au nouveau cadre légal en formalisant la nouvelle structure de la représentation du personnel ;
veiller à ce que le dialogue social se tienne au niveau approprié en trouvant le bon équilibre entre le niveau central et le niveau local ;
Compte tenu de l’organisation centralisée de MLP traiter au niveau central l’ensemble des sujets structurant en matière économique ou d’organisation ainsi que les informations consultations;
conserver une représentation de proximité attentive afin d’aborder les questions de santé, sécurité, conditions de travail et gérer localement les activités sociales et culturelles.
Toutes les questions qui ne sont pas traitées ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.
Il est convenu entre les parties que l’ensemble des éléments obligatoires ou concernant directement le CSE ou l’ensemble des commissions du CSE seront mis à disposition sur la BDES. Une information, lors de la mise à disposition, sera effectuée par mail à l’ensemble des destinataires concernés.
Article 1 : Périmètre des instances représentatives
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du code du travail, les parties ont déterminé le nombre et le périmètre des établissements distincts existant au sein de MLP S.A.S.
Compte tenu de l’organisation centralisée de MLP S.A.S., la stricte application des critères légaux aurait dû conduire à la mise en place d’un CSE unique au sein de l’entreprise.
En effet, compte tenu des termes de l’article L.2313-4 du Code du travail, il n’y a lieu à la mise en place de CSE d’établissement que lorsqu’existent des responsables d’établissement disposant d’une autonomie de gestion notamment en matière de gestion du personnel. Tel n’est pas le cas au sein de MLP S.A.S.
Néanmoins, les partenaires sociaux ont partagé l’utilité de pouvoir maintenir un dialogue social local et des solutions adaptées à chaque réalité locale concernant tant les questions de santé, sécurité et conditions de travail spécifiques (hors consultations obligatoires) que les activités sociales et culturelles.
En conséquence, le Comité Social économique est mis en place au niveau de l’entreprise MLP S.A.S. constituée de 3 établissements distincts.
Conformément à l’article L.2313-1 du code du travail, des CSE d’établissement (CSE) et un CSE Central (CSE-C) seront constitués.
Le périmètre des trois CSE de MLP S.A.S. est le suivant :
CSE SQF/Paris : périmètre de l’établissement de Saint Quentin Fallavier et Paris
CSE SBA : périmètre de l’établissement de Saint Barthelemy d’Anjou
(numéro SIRET)790 117 816 00047
CSE Villabé : périmètre de l’établissement de Villabé
(numéro SIRET) 790 117 81600021
Le rattachement des salariés s’effectuera en fonction de l’implantation géographique de l’entité à laquelle ils sont rattachés administrativement (cf. SIRET sur le bulletin de salaire).
Article 2: Le Comité Social et Économique Central (CSE-C)
2.1 - Mission et attributions générales du CSE-C
Conformément à l’article L.2312-9 du code du travail, l’ensemble des informations-consultations périodiques obligatoires seront effectuées exclusivement au niveau du CSE Central.
Le CSE-C est notamment consulté, chaque année, sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi dans l’entreprise.
Un calendrier indicatif des informations/consultations sera réalisée chaque année avec une revalidation de celui-ci à chaque lancement d’information/consultation.
De plus, au regard des critères énoncés à l’article L.2316-1 du code du travail et compte tenu de l’organisation centralisée de MLP S.A.S qui ne dispose pas de chefs d'établissement dotés d’un pouvoir de prise de décision locale, les partenaires sociaux conviennent que c’est naturellement le CSE Central qui exercera également les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise et les consultations sur les projets concernant MLP S.A.S.
2.2Composition du CSE-C
Il est composé :
Du Président en la personne du Directeur Général et par voie de délégation son représentant, le Directeur des Ressources Humaines. Le Président ou son représentant peut se faire assister de 2 collaborateurs qui ont voix consultative et, en séance, des personnes en charge des dossiers présentés à l’information/consultation de l’instance.
De la Délégation du personnel, composée comme suit :
CSE SQF/Paris : 9 titulaires 9 suppléants
CSE SBA : 3 titulaires, 3 suppléants
CSE Villabé : 4 titulaires, 4 suppléants
De représentants syndicaux (RS) désignés par chacune des organisations syndicales représentatives (à raison d’un représentant par organisation syndicale) parmi les RS d’établissements ou parmi les membres élus des CSE - E. Ces représentants assistent aux séances avec voix consultative. A ce titre, ils sont destinataires des informations fournies au CSE-C via la BDES.
Du médecin du travail, de l’Inspecteur du travail et d’un agent de la CARSAT du siège de l’entreprise lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail et que les dispositions légales requièrent leur présence.
Pour chaque CSE-E, la représentation est désignée de la façon suivante :
pour les titulaires : les membres titulaires du CSE - E
pour les suppléants : les membres suppléants du CSE - E
La perte de mandat au sein du CSE-E entraîne la cessation des fonctions au CSE Central.
En cas de nécessité de remplacement d’un membre du CSE, il sera fait application de règles qui doivent être appliquées dans cet ordre :
le délégué titulaire est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire : la priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie ;
s'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présentée par la même organisation syndicale : le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant ;
à défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
2.3Fonctionnement du CSE-C
Le secrétariat du CSE-C
Les membres du CSE-C procèdent pour la durée de la mandature à la désignation :
d’un Secrétaire ;
d’un Secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé sécurité et conditions de travail ;
d’un Secrétaire adjoint délégué en charge de suppléer le Secrétaire ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de l’un deux.
Ils seront choisis parmi les membres titulaires. La désignation intervient à la séance de mise en place du CSE-C. Le président ne participera pas au vote.
Le secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 3 heures de délégation mensuelle pour faciliter l’établissement des P.V. de réunion.
Nombre de réunions du CSE-C et établissement de l’ordre du jour
Sauf circonstances exceptionnelles, le CSE-C se réunit 11 fois par an (chaque mois à l’exception du mois d’août). Un calendrier annuel prévisionnel sera établi en début d’année. Il sera communiqué par e-mail, via l’agenda, à l’ensemble des membres du CSE-C et adapté le cas échéant en fonction des besoins.
L’employeur informe annuellement l’Inspection du travail, le Médecin du travail et l’agent de la CARSAT du calendrier retenu pour les 4 réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins 8 jours à l’avance de la tenue de ces réunions.
Les réunions extraordinaires sont décidées par l’employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE-C. Il est adressé par voie électronique à chacun des membres (titulaires et suppléants) dans les 8 jours ouvrés et vaut convocation. Les documents d’information nécessaires à sa bonne tenue sont déposés dans la BDES.
Il est convenu entre les parties qu’une des 11 réunions annuelles sera réalisée avec l’ensemble des élus du CSE-C titulaires et suppléants.
Les procès-verbaux
Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE-C dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis avant la réunion suivante et intégrer les différentes remarques éventuelles des membres du CSE-C présents.
Un extrait de PV pourra être délivré avant l’expiration de ce délai en cas de demande du Président ou de la majorité des élus titulaires.
Le procès-verbal des délibérations est établi sous la responsabilité du Secrétaire du CSE-C. Il est convenu entre les partie qu’une assistante de direction pourra également être présente à chaque réunion afin de faciliter la rédaction du PV du secrétaire. Il sera adopté en séance plénière avant diffusion.
Obligation de discrétion
Les membres du CSE-C sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, notamment les informations financières, organisationnelles ou sociales, présentées comme telles par l’employeur, suivant la législation en vigueur.
Le caractère confidentiel d’une information est défini de manière explicite par le Président qui mentionne la durée de cette exigence de confidentialité.
Le règlement intérieur
Conformément à l’article L.2316-14 du code du travail, le CSE-C détermine dans un règlement intérieur et dans le strict respect des dispositions du présent accord, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.
Les parties conviennent de la nécessité d’intégrer dans le Règlement Intérieur de l’instance la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE-C à l’occasion de 3 réunions par an, sauf meilleur accord entre les membres de l’instance concernés et le président.
Les parties conviennent également de la nécessité d’intégrer dans le Règlement Intérieur de l’instance le principe d’une représentation de chacun des établissements au travers des fonctions de secrétaire, secrétaire adjoint ou secrétaire adjoint délégué.
Les commissions du CSE - C
D’un commun accord entre les parties, il sera mis en place les commissions suivantes :
Commission Santé Sécurité et conditions de Travail centrale
Commission 35 heures
Commission télétravail
Commission de la formation
Commission de l’aide au logement
Commission de l’égalité Professionnelle
Ces commissions sont mises en place à raison des conventions applicables au jour de la signature pour une durée qui prendra fin au plus tard avec celles des membres élus du comité.
ALa Commission Santé Sécurité et conditions de Travail centrale (CSSCT-C)
Mission
Conformément à l’article L.2316-18 du code du travail, une Commission Santé Sécurité et conditions de Travail centrale (CSSCT-C) est mise en place au niveau du CSE-C.
Cette commission a pour mission d’assister l’instance sur les questions relatives à la prévention, santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut produire des rapports en émettant des recommandations en vue des avis et délibérations du CSE-C. Au niveau central, la commission sera en charge de la prévention des risques communs à tous les sites, du suivi de la politique santé, de la veille en matière de protection de la sécurité et santé au travail.
Le CSE-C ne peut pas déléguer ses attributions consultatives à la commission ni la décision de recourir à un expert.
Composition
La CSSCT-C sera composée de 10 membres dont le secrétaire adjoint du CSE-C désignés (4 pour l’établissement SQF/Paris, 3 pour l’établissement SBA et 3 pour l’établissement de Villabé) par le CSE-C parmi ses membres élus titulaires ou suppléants. Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre.
Les membres seront élus par le CSE-C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La CSSCT-C est présidée par un représentant de la Direction et pourra se faire assister, à sa demande, par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le départ définitif d’un membre de la CSSCT-C doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
Fonctionnement
La CSSCT-C se réunira 2 fois par an minimum.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et le secrétaire adjoint du CSE-C. il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le secrétaire et le président ou l’un de ses subordonnés et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
Les travaux de la commission seront présentés en CSE par le secrétaire adjoint et le président.
Moyens
Dans l’hypothèse où les membres de la CSSCT-C n’ont pas bénéficié dans le cadre de leur mandat local de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions et en matière de santé, sécurité, et de conditions de travail, une formation pour exercer leurs missions leur sera délivrée conformément à l’article L.2315-18 du code du travail.
L’entreprise prendra en charge les coûts pédagogiques correspondants ainsi que les frais de déplacement, hébergement et repas selon les conditions en vigueur chez MLP S.A.S. La formation, proposée à l’ensemble des membres du CSE-C, aura pour objet de développer l’aptitude des membres de la CSSCT-C à déceler et à mesure les risques professionnels, leur capacité d’analyse des conditions de travail, de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. Elle aura une durée de 5 jours.
L’organisme de formation choisi devra être dûment agréé conformément à la réglementation.
Les membres de la commission disposeront de 3 heures de délégation pour la préparation de chaque réunion.
Il est rappelé que les frais de déplacement et/ou hébergement liés à l’exercice de la mission seront pris en charge par l’entreprise.
BLa Commission Formation
a - Mission
Cette commission a pour mission :
De suivre le respect du plan de formation
De préparer les délibérations du CSE en matière de formation et VAE
D’étudier tout problème spécifique en matière de formation et notamment celles des jeunes et travailleurs handicapés.
b - Composition
La Commission sera composée de 8 membres (4 pour l’établissement SQF/Paris, 2 pour l’établissement SBA et 2 pour l’établissement de Villabé). Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre. Il y aura également la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires parmi les salariés non élus de MLP SAS et qui représenteraient des métiers ou services non représentés parmi les 8 membres élus.
Les membres seront élus par le CSE-C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction qui pourra se faire assister, à sa demande, par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il pourra inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Le départ définitif d’un membre de la Commission doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
c- Fonctionnement La Commission se réunira 2 fois par an minimum.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et un coordinateur de la commission désigné à cet effet par les membres du CSE-C. il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion animée conjointement par le président et le coordinateur de la commission, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le coordinateur de la commission et le président ou l’un de ses subordonnés et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C. Les travaux de la commission seront présentés en CSE par le coordinateur de la commission et le président.
d - Moyens
Les membres de la commission disposeront de 1 heure de délégation pour la préparation de chaque réunion.
CLa Commission Logement
a - Mission
Cette commission a pour mission :
De préparer les délibérations du CSE en matière d’aide au logement et d’accès à la propriété des salariés
D’étudier tout problème spécifique en matière d’aide au logement et d’accès à la propriété des salariés
De rencontrer les éventuels acteurs locaux chargés de l’aide au logement et établir un bilan des dossiers finalisés.
b - Composition
La Commission sera composée de 9 membres (3 pour l’établissement SQF, 3 pour l’établissement SBA et 3 pour l’établissement de Villabé). Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre. Il y aura également la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires parmi les salariés non élus de MLP SAS.
Les membres seront élus par le CSE - C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction qui pourra se faire assister, à sa demande, par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il pourra inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion et notamment les services sociaux en entreprise.
Le départ définitif d’un membre de la Commission doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
c - Fonctionnement La Commission se réunira 1 fois par an.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et un coordinateur de la commission désigné à cet effet par les membres du CSE-C. Il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion animée conjointement par le président et le coordinateur de la commission, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le coordinateur de la commission et le président ou l’un de ses subordonnés et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
Les travaux de la commission seront présentés en CSE par le coordinateur de la commission et le président.
d - Moyens
Les membres de la commission disposeront de 1 heure de délégation pour la préparation de chaque réunion.
DLa Commission Egalité professionnelle
a - Mission
Cette commission a pour mission :
De préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle
D’étudier tout problème spécifique en matière d’égalité professionnelle
b - Composition
La Commission sera composée de 8 membres respectant, dans la mesure du possible, la parité femmes/hommes (4 pour l’établissement SQF/Paris, 2 pour l’établissement SBA et 2 pour l’établissement de Villabé). Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre. Il y aura également la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires parmi les salariés non élus de MLP SAS.
Les membres seront élus par le CSE - C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction et pourra se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il pourra inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Le départ définitif d’un membre de la Commission doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
c - Fonctionnement La Commission se réunira 2 fois par an minimum.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et un coordinateur de la commission désigné à cet effet par les membres du CSE-C. il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion animée conjointement par le président et le coordinateur de la commission, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le coordinateur de la commission et le président ou l’un de ses subordonnés et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
Les travaux de la commission seront présentés en CSE par le coordinateur de la commission et le président.
d - Moyens
Les membres de la commission égalité femmes-hommes bénéficieront d’une formation pour exercer leurs missions. Cette formation sera organisée et prise en charge par l’entreprise.
Les membres de la commission disposeront de 1 heure de délégation pour la préparation de chaque réunion.
ELa Commission 35 H
a - Mission
Cette commission a pour mission :
De préparer les délibérations du CSE en matière d’organisation du temps de travail et de l’ensemble des éléments constitutifs et inscrit dans l’accord d’aménagement du temps de travail de MLP SAS ;
D’étudier tout problème spécifique en matière d’organisation du temps de travail.
b - Composition
La Commission sera composée de 8 membres (4 pour l’établissement SQF/Paris, 2 pour l’établissement SBA et 2 pour l’établissement de Villabé). Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre. Il y aura également la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires parmi les salariés non élus de MLP SAS et qui représenteraient des métiers ou services non représentés parmi les 8 membres élus.
Les membres seront élus par le CSE - C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction et pourra se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il pourra inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Le départ définitif d’un membre de la Commission doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
c - Fonctionnement
La Commission se réunira au minimum 2 fois par an.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et le secrétaire adjoint du CSE-C. il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de la réunion, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le président et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
d - Moyens
Les membres de la commission disposeront de 1 heure de délégation pour la préparation de chaque réunion.
FLa Commission Télétravail
a - Mission
Cette commission a pour mission :
De préparer les délibérations du CSE en matière de télétravail
D’étudier tout problème spécifique en matière de télétravail
b - Composition
La Commission sera composée de 8 membres (4 pour l’établissement SQF/Paris, 2 pour l’établissement SBA et 2 pour l’établissement de Villabé). Au moins un des membres devra appartenir au collège cadre. Il y aura également la possibilité de désigner 2 membres supplémentaires parmi les salariés non élus de MLP SAS et qui représenteraient des métiers, services non représentés ou statut de manager parmi les 8 membres élus.
Les membres seront élus par le CSE - C, au scrutin majoritaire à un tour, à bulletins secrets. Pour cette élection, il n’y a pas lieu de voter par collège distinct. Seuls les membres titulaires sont électeurs.
La Commission est présidée par un représentant de la Direction et pourra se faire assister, à sa demande par deux collaborateurs appartenant à l’entreprise. Il pourra inviter tout expert sur un sujet à l’ordre du jour de la réunion.
Le départ définitif d’un membre de la Commission doit entraîner son remplacement dans un délai de deux mois. Le nouveau membre doit remplir les mêmes conditions de désignation que le membre qu’il remplace. Il est désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres du CSE-C ayant voix délibérative.
c - Fonctionnement
La Commission se réunira 2 fois par an minimum.
L’ordre du jour sera fixé conjointement entre le président de la commission et un coordinateur de la commission désigné à cet effet par les membres du CSE-C. il sera transmis 8 jours avant la réunion de la commission. Les informations nécessaires pour le bon déroulement de la réunion seront transmises via la BDES.
A l’issue de chaque réunion animée conjointement par le président et le coordinateur de la commission, une synthèse des échanges intervenus sera établie par le coordinateur de la commission et le président ou l’un de ses subordonnés et transmise à tous les membres du CSE-C avant la tenue de celui-ci, il sera annexé au procès-verbal du CSE-C.
Les travaux de la commission seront présentés en CSE par le coordinateur de la commission et le président.
d - Moyens
Les membres de la commission disposeront de 1 heure de délégation pour la préparation de chaque réunion.
Article 3: Les Comités Sociaux et Économiques d’Etablissement (CSE-E)
3.1Mission et attributions générales du CSE - E
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE – E, notamment :
procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois ;
contribue à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes, et de toute forme de discrimination ;
exerce le droit d’alerte conformément aux dispositions des articles L2312-59 et L2312-60 du Code du Travail.
est informé sur les mesures d’adaptation et décisions prises par l’entreprise et spécifique à l’établissement.
Le secrétaire du CSE-E sera chargé de transmettre au CSE-C les travaux du CSE-E sur les questions relevant de la SSCT avant les réunions spécifiques du CSE-C. Si besoin, il présentera au CSE-C les travaux du CSE-E sur ces questions.
En application de l’article L2314-1 du Code du Travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique d’Etablissement parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le secrétaire adjoint du CSE-C assurera la coordination des éléments transmis par les référents de chaque établissement au niveau du CSE-C
Le CSE - E dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Il est rappelé que les attributions consultatives liées aux consultations obligatoires récurrentes et à la marche générale de l’entreprise sont, compte tenu tant de l’organisation de MLP que des dispositions du présent accord, traitées par le CSE – C.
3.2Composition du CSE - E
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE - E sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral selon l’effectif de l’établissement au 1er tour des élections.
Le CSE - E est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. Les suppléants n’assisteront aux réunions du CSE - E qu’en l’absence du titulaire.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-2 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement a la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE - E (RS CSE - E) ayant voix uniquement consultative.
3.3Fonctionnement du CSE - E
1) Secrétariat et Trésorerie du CSE-E
Les membres du CSE-E procèdent pour la durée de la mandature à la désignation :
- d’un Secrétaire - d’un Trésorier - éventuellement un trésorier adjoint
Qui seront choisis parmi les membres du CSE-E. La désignation intervient à la séance de mise en place du CSE-E. Le président ne participera pas au vote.
Le secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures de délégation mensuelle pour faciliter l’établissement des P.V. de réunion.
Le trésorier ou le trésorier adjoint se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 10 heures de délégation annuelle pour faciliter l’établissement des comptes.
2) Périodicité des réunions du CSE - E
Les parties conviennent que le CSE - E se réunira 4 fois par an.
Ces 4 réunions ordinaires du CSE porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Un calendrier indicatif des réunions ordinaires sera transmis par le Président du CSE ou son représentant à l’ensemble des élus en début d’année.
Le CSE se réunit également dans les cas des réunions exceptionnelles prévues par les dispositions légales.
L’ordre du jour est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire du CSE-E. Il est adressé par voie électronique à chacun des membres (titulaires et suppléants) dans les 8 jours ouvrés et vaut convocation. Les documents d’information nécessaires à sa bonne tenue sont déposés dans la BDES.
Il est convenu entre les parties qu’une des 4 réunions annuelles sera réalisée avec l’ensemble des élus du CSE-C titulaires et suppléants, et ce, dans le cadre de la présentation des comptes et des budgets du CSE.
3) Les procès-verbaux
Un procès-verbal établi par le secrétaire du CSE - E consigne l’ordre du jour, l’ensemble des délibérations et votes réalisés lors de la séance. Il est convenu entre les parties qu’une assistante de direction sera également présente à chaque réunion afin de faciliter la rédaction du PV du secrétaire.
Il est transmis au Président ainsi qu’à l’ensemble des membres du CSE - E en vue de son approbation au cours de la séance suivante sur la base des demandes de modifications des membres du CSE – E. Le président présentera également ses modifications, qui dans le cas d’absence d’acceptation seront annexés au Procès-verbal avant diffusion. Dans une volonté de communication des informations portées au niveau du CSE - E dans les meilleurs délais, les parties conviennent que les procès-verbaux doivent être établis dans les délais légaux et intégrer les différentes remarques. Un extrait du PV pourra être délivré à la demande de l’employeur ou de la majorité des membres élus titulaires avant l’expiration de ce délai.
Le secrétaire se verra doté d’un crédit d’heures spécifique de 2 heures de délégation mensuelle pour faciliter l’établissement des P.V. de réunion.
4)Règlement intérieur
Le CSE - E détermine, dans un Règlement Intérieur (RI) qui sera réalisé dans les 2 mois qui suivent les élections professionnelles, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’établissement, pour l’exercice des missions qui lui sont confiées. Sauf accord de l’employeur, le RI du CSE - E ne peut pas comporter de clauses lui imposant des obligations ne résultant pas des dispositions légales ou conventionnelles.
Les parties conviennent de la nécessité d’intégrer dans le Règlement Intérieur de l’instance la possibilité de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE-E à l’occasion de 4 réunions par an maximum, sauf meilleur accord entre les membres de l’instance.
Article 4 : Durée de l’accord et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il prendra effet le premier jour suivant la date de proclamation des résultats du dernier tour des élections des CSE – E.
Les parties signataires conviennent que le présent accord portera avenant à l’ensemble des accords collectifs antérieurs ayant le même objet et se substituera de plein droit dès son entrée en vigueur aux dispositions conventionnelles de même nature.
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail, sont habilitées à engager une procédure de révision d'une convention :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera :
Notifié aux organisations syndicales représentatives.
Affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel ainsi qu'aux Délégués syndicaux. Le présent accord sera déposé auprès de :
l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de l’Isère via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# ;
au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Article 6 : Suivi de l’accord - Litiges - Clause de rendez-vous
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, le Comité Social et Economique se réunira une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord dans le cadre d’une réunion (à laquelle seront conviées les organisations syndicales signataires du présent accord).
Fait à Saint-Quentin-Fallavier, Le 4 novembre 2019, En six exemplaires.
Le Président de MLP SAS,Le Directeur des RH-Affaires Sociales de MLP SAS
Les Délégués Syndicaux Centraux de MLP SAS, C.F.D.T.C.F.T.C.F.O.
