AVENANT N° 2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION ET AUX CONDITIONS D’EXERCICE DES METIERS DE L’INSPECTION
Entre, d’une part, les entités ci-après :
La société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,
La société MMA IARD (SA),
La société MMA VIE (SA),
La société DAS ASSURANCES MUTUELLES,
La société DAS (SA)
Représentées par agissant en qualité de Responsable du Pôle Affaires Sociales MMA, dûment habilitée par les entités concernées aux fins du présent avenant.
Ci-après dénommées « les Entités » ;
Et, d’autre part,
Les
Organisations Syndicales Représentatives au niveau des Entités suivantes :
La CFDT, représentée par (Délégué Syndical Central) ;
La CFE-CGC, représentée par (Délégué Syndical Central);
La CGT, représentée par (Déléguée Syndicale Central) ;
Les Entités et les Organisations Syndicales Représentatives sont ensemble dénommées
« Les parties ».
Sommaire
TOC \h \z \t "Titre 3;2;Titre 4;3;Sans interligne;4;Style1;2" Préambule3 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT4 ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.3 DE L’ACCORD INITIAL POUR L’EXERCICE COMMERCIAL 20194 ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR4 ARTICLE 4 – NOTIFICATION4 ARTICLE 5 – ADHESION4 ARTICLE 6 – RÉVISION4 ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT4
Préambule
Par accord collectif du 1er octobre 2014 (et son avenant du 9 décembre 2015) relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection, les parties sont notamment convenues de répartir les critères de performances, servant à mesurer l’atteinte d’objectifs pour le calcul de part variable de la rémunération, en 3 volets (V1, V2, V3).
Dans le cadre des échanges intervenus lors de la concertation générale telle que prévue à l’article 4 de l’accord susvisé, dont la dernière en date s’est déroulée le 16 novembre 2018, les représentants des métiers de l’Inspection et la Direction ont mis en évidence qu’il convenait de faire évoluer les critères d’attribution du volet 3 (V3) et ce, afin de valoriser des critères plus en proximité de la réalité de l’activité de chaque métier.
Fort de ce constat, les Organisations Syndicales Représentatives et les représentants des Entités ont ouvert une négociation en vue de réviser l’accord susvisé et ce, dans les conditions fixées à l’article 11 de ce dernier.
Il a ainsi été convenu ce qui suit.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’AVENANT
Le champ d’application du présent avenant et identique à celui visé à l’article 1 de l’accord relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection du 1er octobre 2014.
Il a pour objet de modifier, pour la durée qu’il fixe, les dispositions de l’article 3.2.4 relatif à la définition des critères de performance du volet « V3 ».
ARTICLE 2 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.2.4 DE L’ACCORD INITIAL POUR L’EXERCICE COMMERCIAL 2019
Pour la durée du présent avenant, la définition du volet V3 prévu à l’article 3.2.4 de l’accord relatif à la rémunération et aux conditions d’exercice des métiers de l’Inspection du 1er octobre 2014 est modifiée comme précisé ci-après.
Les parties conviennent de substituer à l’ensemble des dispositions de l’article 3.2.4 les termes suivants : « Ce volet se décline au travers d’indicateurs spécifiques à chaque métier. Il peut ne pas exister pour certains métiers ».
Les autres dispositions de l’accord initial et de son avenant, non contredites par le présent article, demeurent applicables.
A titre d’information, est jointe au présent avenant l’annexe 2 mise à jour à la date de signature de ce dernier et tenant compte des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 3 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu au titre de l’exercice commercial 2019.
Ainsi, Il prendra effet le 1er janvier 2019, pour une durée déterminée d’un an. L'échéance du terme exclut toute poursuite des effets pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Le présent avenant sera notifié, dans les plus brefs délais, par courrier recommandé ou courriel avec demande d’avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
ARTICLE 5 – ADHESION
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation Syndicale Représentative, non signataire du présent avenant pourra y adhérer.
ARTICLE 6 – RÉVISION
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord initial du 1er octobre 2014.
ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal des entités signataires sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et au Conseil des prud'hommes compétent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera mis à disposition du personnel sur l’intranet.
Fait au Mans, le ………….. 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un est remis à chaque signataire.
Pour les Entités,
Responsable du Pôle Affaires Sociales MMA
Pour les Organisations Syndicales Représentatives,
