AVENANT DE REVISION A L’ACCORD GESTION DES EMPLOIS, DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET SUR LA MIXITE DES METIERS DES SALARIES
Entre les soussignés : La société MMT–B – Société par Actions Simplifiées identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par Monsieur………………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux d’entreprise à savoir :
Pour la CGT, les Délégués Syndicaux :………………, ……………..
Pour FO, les Délégués Syndicaux :…………….., …………….
Pour la CFE – CGC, les Délégués Syndicaux :…………….., …………….
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux :…………….., ……………..
Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux :……………., ………………….. D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc140041369 \h 4 Article 2 – Modification des conditions d’éligibilité/ Ouverture des conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc140041370 \h 4 Article 3 – Modification de la durée de la Cessation anticipée d’activité PAGEREF _Toc140041371 \h 4 Article 4 – Modification du versement de l’indemnité de départ à la retraite PAGEREF _Toc140041372 \h 4 Article 5– Dispositions finales PAGEREF _Toc140041373 \h 4 Article 5.1 – Durée de l’avenant PAGEREF _Toc140041374 \h 4 Article 5.2 – Information des salariés PAGEREF _Toc140041375 \h 4 Article 5.3 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc140041376 \h 5
PREAMBULE :
Les parties signataires de l’accord GEPPMM, entré en vigueur le 5 juin 2023, ont souhaité se réunir de nouveau, un mois après l’entrée en vigueur du présent accord, afin de modifier les dispositions relatives à la Cessation anticipée d’activité. Il a été décidé des modifications suivantes :
Allongement de la durée de la Cessation anticipée d’activité
Obligation de liquider ses droits à la retraite étendu
Nouvelles options de versement de l’indemnité de départ à la retraite.
Le présent avenant à l’accord GEPPMM vient élargir le champ d’application et les bénéficiaires du dispositif de Cessation Anticipée d’Activité.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent avenant de révision a pour objet l’allongement de la durée du dispositif de cessation anticipée d’activité ainsi que la diversification des moyens de paiement de l’indemnité de fin de carrière des salariés. Article 2 – Modification des conditions d’éligibilité Le présent article vient modifier la disposition de l’article 6.3.1 concernant les conditions d’éligibilités. Il est dès à présent convenu que le salarié devra être en mesure de liquider ses droits à la retraite au plus tard dans un délai de 52 mois, à compter de la date de départ en cessation anticipée d’activité. Par ailleurs, le salarié devra être en mesure de liquider ses droits à retraite avant le 2 janvier 2028. Aucune autre disposition n’est modifiée dans le présent article. Article 3 – Modification de la durée de la Cessation anticipée d’activité Le présent avenant à l’accord GEPPMM vient réviser l’article 6.3.3.1 portant sur la durée de la cessation anticipée d’activité. De sorte que la durée du portage est maintenant de 52 mois maximum à compter du départ en cessation anticipée d’activité du salarié. Aucune autre disposition n’est modifiée dans le présent article. Article 4 – Modification du versement de l’indemnité de départ à la retraite L’article 6.3.3.3 concernant l’indemnité de départ à la retraite est également révisé. L’indemnité de départ à la retraite pourra également être versé :
à la fin du dispositif de cessation anticipée d’activité,
de façon échelonnée, c’est-à-dire que le salarié pourra demander, une fois par an, le paiement de tout ou partie de son indemnité de fin de carrière, pendant la durée du portage.
Aucune autre disposition n’est modifiée dans le présent article. Article 5– Dispositions finales
Article 5.1 – Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord relatif à la Gestion des Emplois des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers soit jusqu’au 4 juin 2024. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Article 5.2 – Information des salariés Le présent avenant de révision à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la société MMT-B. Article 5.3 – Formalités de dépôt Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Blanquefort, le 13/07/2023 en 8 exemplaires originaux.
Pour la CGT, les Délégués Syndicaux………………., …………………
Pour FO, les Délégués Syndicaux…………………, ………………
Pour la CFE – CGC, les Délégués Syndicaux…………………, …………….
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux…………………, ………………..
Pour la CFTC, les Délégués Syndicaux…………….., ……………….
Pour la Direction de la société MMT-B, ……………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
