AVENANT RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’ENTREPRISE MMT-B
Entre les soussignés : La société MMT–B – Société par Actions Simplifiées identifiée par le SIREN 922 173 927 au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, dont le siège social est situé 65 Rue Jean Duvert, Zone industrielle, B.P N°123, 33294 Blanquefort Cedex, représentée par Monsieur ……., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, représentées respectivement par :
Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc160727234 \h 4 Article 2 – La commission Fiche Emploi PAGEREF _Toc160727235 \h 4 Article 3 – Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc160727236 \h 4 Article 4 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc160727237 \h 5 Article 5 – Dépôt PAGEREF _Toc160727238 \h 5 PREAMBULE Les parties signataires de l’accord mise en place et fonctionnement du CSE, entrée en vigueur le 10 janvier 2024, ont souhaité se réunir de nouveau, afin de rajouter une commission facultative supplémentaire pour une durée déterminée. En effet, à la suite de la demande des partenaires sociaux, une commission temporaire entrera en vigueur au moment de la signature de cet avenant et prendra fin le 20 décembre 2024. Il a été décidé des modifications suivantes :
Intégration de la Commission Fiche Emploi ;
Cette commission facultative ne sera en vigueur que pour l’année 2024.
Il a donc été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent avenant de révision a pour objet l’intégration, pour une durée déterminée, d’une nouvelle commission nommée « Commission Fiche emploi ». Article 2 – La commission Fiche Emploi Le nombre de représentants de la commission fiche emploi est défini, pour le calcul, au nombre d’un membre par organisation syndicale représentative au CSE. Ils sont désignés par le CSE parmi les élus ou les salariés, en CDI et en contrat non suspendu de MMT-B au cours d’une résolution adoptée en réunion plénière. La commission est obligatoirement présidée par un membre élu du CSE, désigné parmi les membres de la commission au début de celle-ci. Celui-ci aura la charge de faire un compte rendu au CSE. Pour le fonctionnement de cette commission, la Direction alloue 2h par mois (codifiées en mission : MIS) à chaque membre de la commission. Ces heures de mission sont cumulables sur un même mois mais avec un maximum de 4h. Elles doivent être obligatoirement prises pendant le temps de travail prévu du salarié et réalisées sur site. Le membre de la commission doit faire connaître au préalable par écrit à son supérieur hiérarchique direct et au service des ressources humaines les jours et créneaux horaires d’utilisation propre à cette mission. L’employeur peut adjoindre à la commission avec voix consultatives des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE conformément aux dispositions légales du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Les membres de la commission ont pour rôle de collecter les demandes des salariés concernant les fiches emplois et de répondre à leurs interrogations. Les membres de la commission se réuniront pour étudier les demandes collectées auprès des salariés. Elle rend compte de ses travaux lors d’une réunion ordinaire du CSE qui suit la date de tenue de la commission. Conformément aux dispositions légales, les rapports de la commission sont soumis à la délibération du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission est rémunéré comme du temps de travail et n’est pas décompté du crédit d’heures dans la limite de 30 heures. Article 3 – Date d’application et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et prendra fin le 20 décembre 2024.
Article 4 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par la voie d’un nouvel avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions du Code du travail. Article 5 – Dépôt Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Les éventuels avenants de révision feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un une copie du présent avenant.
Fait à Blanquefort, le 12/03/2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la CGT, le Délégué Syndical :
Pour FO, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFE – CGC, le Délégué Syndical :
Pour la CFDT, les Délégués Syndicaux :
Pour la CFTC, le Délégué Syndical :
Pour la Direction de la société MMT-B, ………… en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines
