La société MMV dont le siège social est situé à St Laurent du Var Prise en la personne de son représentant légal en exercice
D’une part ;
ET
MX
en sa qualité de Déléguée Syndicale UNSA, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise représentant à elle seule la majorité de 50% requise pour la signature du présent accord collectif,
ET
MX , en sa qualité de Déléguée Syndicale CFTC
D’autre part ;
Ci-après dénommées « les Parties » Il est préalablement rappelé ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis le début du contexte inflationniste, la Direction Générale a tenu à soutenir les équipes.
Pour rappel, l’an passé, un travail important a été engagé pour définir des parcours professionnels au sein des sites, offrir plus de transparence et de visibilité sur nos métiers et leurs évolutions possibles.
Au niveau de la branche, des négociations se sont engagées pour valoriser les diplômes et ainsi encourager la professionnalisation des jeunes. Par accord des parties, il a été convenu d’adapter ces dispositions aux enjeux de l’entreprise.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des sites d’exploitation. Les Sièges ne rentrent donc pas dans le périmètre d’application.
ARTICLE 2- DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DES DIPLOMES
La Convention Collective applicable au sein de l’Entreprise a défini une liste précise de diplômes permettant d’accéder à un niveau de rémunération supérieur.
A date, elle ne prévoit pas de disposition particulière pour les animateurs. De manière plus favorable, les parties décident de valoriser le diplôme ALT en proposant systématiquement une rémunération supérieure à celle des animateurs non-diplômés. Cette mesure vise à encourager et récompenser les salariés inscrits dans le cursus d’apprentissage conduit par l’Entreprise.
ARTICLE 3- DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALORISATION DE L’EXPERIENCE
La Société est favorable à un dispositif de valorisation des diplômes pour favoriser le recrutement de personnel qualifié sur leur métier.
Pour autant, cette démarche ne doit pas priver la Société de salariés non diplômés mais pourtant expérimentés.
Par conséquence, la Direction des Ressources Humaines devra tout d’abord assurer un rôle d’information des dispositifs de Validation des Acquis par l’Expérience (VAE) auprès des équipes concernées.
En parallèle, les parties conviennent d’octroyer le niveau 1, échelon 2 de la Convention Collective aux collaborateurs qui reviennent sur le même poste après une saison complète. Ce dispositif concerne les métiers suivants :
Femme ou Valet de Chambre ;
Veilleur de nuit (H/F)
Plongeur (H/F);
Commis de cuisine sans diplôme (H/F) ;
Employé Polyvalent sans diplôme (H/F) ;
Serveur sans diplôme (H/F) ;
Animateur sans diplôme (H/F)
En complément, pour le personnel réfractaire au process de VAE, dispositif valorisable dans toute entreprise, un système de validation interne pourra être mis en place. Sous réserve d’avoir déjà effectué trois saisons complètes, le salarié pourra demander la possibilité de passer à l’échelon supérieur. Le dispositif n’ayant pas vocation à récompenser la fidélité mais bien la compétence, il devra se soumettre à une évaluation testant à la fois ses compétences techniques, et ses connaissances relatives au process, aux produits et plus généralement à la culture.
Cette évaluation doit permettre d’attester des compétences requises. Elle évitera une attribution arbitraire qui pourrait alors dévaloriser la reconnaissance faite aux salariés diplômés.
Cela concernera les métiers :
Animateur (H/F) ;
Commis de cuisine (H/F) ;
Cuisinier (H/F) ;
Econome (H/F) ;
Employé polyvalent (H/F) ;
Serveur (H/F) ;
Réceptionniste (H/F) ;
Responsable SPA (H/F)
ARTICLE 4- DISPOSITIONS FINALES 4.1- Révision
Le présent accord pourra être révisé par avenant, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.
En pratique, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée A/R à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est envisagée et les propositions de remplacement.
Dans le délai maximum de deux mois, une négociation sera engagée. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la date fixée par les parties signataires de l’avenant pour l’entrée en vigueur dudit avenant modifiant l’accord initial.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
Enfin, au-delà de la procédure formelle visée ci-dessus, la partie au présent accord qui le souhaite pourra solliciter la réunion de l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre, une fois par an au maximum, afin de discuter les modalités de mise en œuvre du présent accord.
4.2- Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail. Pendant la durée du préavis, les parties se réuniront afin de négocier un éventuel accord de substitution.
4.3- Notification et dépôt
Conformément aux articles L. 2231-5 suivants du Code du travail, le présent accord est déposé : •en un exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes compétent ; •sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.
4.4- Date de prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une durée indéterminée est applicable à compter du 01/10/2023.
Fait à St Laurent du Var, le 1er septembre 2023 En 3 exemplaires originaux – dont un exemplaire original pour chacune des parties signataires.
Pour le syndicat UNSA , organisation syndicale représentative au sein de la société Pour la société MMV
Président
Pour le syndicat CFTC , organisation syndicale représentative de la société
