PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE L’ANNEE 2024 AU SEIN DE LA SOCIETE MOBICITE
ENTRE :
La Société MOBICITE, Société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Paris sous le numéro 442 325 460, dont le siège social est 54 Quai de la Rapée 75012 PARIS, représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur,
Ci-après, la « Société » ou la « Direction »,
D’une part,
ET
L’UNSA- Groupe RATP représentée par Madame X
La CGT, représentée par Monsieur X
La CFE-CGC représentée par Monsieur X
Ci-après les « Organisations syndicales »,
D’autre part,
Ci-après ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales applicables, la Société a engagé les négociations annuelles obligatoires (ci-après «
NAO ») au titre de l’année 2024 en convoquant les Organisations syndicales à une première réunion préparatoire qui s’est tenue le 12 mars 2024 à 11h.
A l’issue de cette réunion, les Parties sont convenues du lieu et du calendrier des réunions de négociation, ainsi que des modalités d’organisation et du déroulement des réunions de négociation.
Conformément à ce qui avait été convenu, la Direction a adressé aux Organisations syndicales tous les documents et informations utiles à la négociation le 12 mars matin.
Sur la base de cette documentation et des revendications syndicales présentées le 12 mars, 2 autres réunions se sont tenues les 12 mars après-midi et le 20 mars après-midi.
La négociation a notamment porté sur :
-Les salaires effectifs et la programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ; -La durée effective et l'organisation du temps de travail ; -L’intéressement, la participation et l'épargne salariale.
Ainsi, et à l’issue d’échanges loyaux, les Parties sont parvenues à un accord concernant les propositions et revendications présentées par les Organisations syndicales dans le cadre des NAO au titre de l’année 2024 (ci-après l’«
Accord »).
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Les dispositions de l’Accord s’appliquent à tous les salariés de la Société embauchés sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté, sous réserve des champs d’application, conditions et/ou critères particuliers fixés ci-après.
Augmentations générales de salaire des salariés du premier collège
Les taux horaires actuels des salariés faisant partie du premier collège sont augmentés de
3% au 1er mars 2024, et de 1% au 1er octobre 2024.
Ne sont pas concernés les salariés en contrat de professionnalisation et le cas échéant des apprentis, qui bénéficient de dispositions spécifiques à leur statut qui évoluera en fonction des décisions réglementaires en la matière.
Egalité de traitement et salaires Femmes/Hommes
L’entreprise reste dans une démarche de développement de la mixité qui permet aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Chèques Transport
La participation de l’employeur à la prise en charge des frais de carburant avait été portée de 200€/an à 400€/an à partir d’Avril 2023 par l’accord NAO MOBICITE signé le 8 mars 2023. Il est rappelé que cette mesure est temporaire car liée au régime social de faveur autorisé par la réglementation. Le législateur ayant autorisé la prolongation de ce régime de faveur au-delà du 31/12/2023 et pour la durée de l’année 2024, les parties conviennent de maintenir ce montant de 400€/an jusqu’au 31/12/2024.
Prime Qualité
Il est convenu, à compter du mois d’avril 2024, d’augmenter de
13 € par mois le montant de la prime Qualité dont bénéficient les conducteurs. Ainsi, cette dernière sera égale à 58€ bruts mensuels proratisée aux absences (Hors CP). En outre, il est convenu que la gratification exceptionnelle versée les années précédentes au mois de mars, et basée sur les critères : « Etat de service/qualité de service durant l’année (présence, tenue, attitude) » est supprimée.
Prime de Cooptation
Compte tenu de l’atténuation conséquente du phénomène de pénurie de conducteurs observé en ce début d’année 2024, conjuguée à la contraction actuelle de l’activité de MOBICITE, à compter du mois de mars 2024, une prime de cooptation de
200 € bruts sera versée à chaque conducteur :
qui proposera au Directeur d’Exploitation ou au service RH (selon les besoins de l’entreprise),
la candidature d’un conducteur ou mécanicien aboutissant à son embauche.
La prime sera versée à la condition que le salarié reste 6 mois révolus (CDD ou CDI) au sein de l’entreprise.
En présence d’un mail du candidat contenant son CV et mentionnant le nom du salarié MOBICITE qui l’a coopté.
Cette mesure prendra fin au 31/12/2024.
Nettoyage des tenues
A compter du mois d’Avril 2024, le nombre d’unités dont bénéficient les salariés éligibles à la carte pressing « 5 à sec » attribuée pour le nettoyage des tenues de travail sera porté de 6 unités par mois à
8 unités par mois. Les modalités de fonctionnement de cette carte existantes demeurent, pour le reste, inchangées.
Primes JO 2024
Exceptionnellement et afin d’inciter les conducteurs à travailler pendant les mois de juillet et août 2024 au cours desquels auront lieu les Jeux Olympiques, une « Prime JO » de
20 € bruts par jour travaillé sera versée à chaque conducteur qui effectuera pendant cette période une prestation liée aux dispositifs Olympiques.
Compte Epargne Temps
Les mesures prévues l’an dernier sont reconduites à l’identique pour 2024
Ouverture du CET
Le dispositif est accessible au salarié ayant au moins 3 mois d’ancienneté.
Alimentation du CET
Le CET peut être alimenté par les Repos compensateur de nuit des salariés répondant à la définition du travailleur de nuit, qui sont de 10% à compter du 1er avril 2023.
Utilisation du CET
Le CET peut être utilisé en argent sous forme de monétisation, sur demande du salarié, à deux moments au cours de l’année, en juin et en décembre.
La demande doit être effectuée auprès du Service RH avant le 5 juin pour un paiement sur la paie de juin, ou avant le 5 décembre pour un paiement sur la paie de décembre.
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Titres restaurants
A compter du mois d’avril 2024 (période de référence de mars 2024), la valeur du titre restaurant journalier est portée à
8,50€ pour tous les salariés.
La part prise en charge par le salarié est de 3,40€ et celle de la Direction est de 5,10€.
Durée de l’accord
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra fin le 31/12/2024. Sous réserve des formalités de dépôt fixé à l’article 8 du présent accord, il entrera en vigueur le 1er mars 2024 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme.
Formalités de dépôt
Conformément aux articles R.2242-1 et D. 2231-4 du Code du travail, le Procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera également établi pour chaque Partie.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la signature du Procès-verbal.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de la Société.
