Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule Les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation obligatoire.
Ces négociations se déroulent dans un cadre particulier, en raison du contexte de création récente de l'entreprise. En effet, la société MOBILITÉ Sud, nouvellement créée, est issue de l'attribution d'une nouvelle délégation de service public dont l'exploitation a débuté le 1er août 2024.
L’objectif des négociations obligatoires est d’entamer les discussions sur les différents thèmes prévus aux articles L2242-15 et L2242-17 du code du travail, à savoir la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Afin d'améliorer la qualité des négociations, le législateur a souhaité inciter les partenaires sociaux, à tous les niveaux de négociation, à s'accorder sur une méthode de négociation.
Les parties ont choisi de placer leurs échanges autour d’un accord définissant la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, conformément à l’article L2222-3-1 du code du travail.
Article 1 : Objet Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire, à savoir de définir :
la composition de l’instance de négociation ;
les modalités de la négociation ;
le calendrier et les thèmes de négociation ;
les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation est composée :
d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein
de l’entreprise.
d’une délégation de l’employeur ;
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants
appartenant obligatoirement à l’entreprise dont le délégué syndical.
Cette délégation ne changera pas durant toute la période de négociation sauf motifs impérieux.
Chaque délégation syndicale s’engage à informer la Direction de sa composition le 02 octobre 2024 au plus tard.
La délégation de l’employeur est composée de la Directrice Générale Déléguée, de la Directrice de la Stratégie et du Développement des Ressources Humaines et de la Responsable Juridique et des Relations Sociales.
La délégation de l’employeur pourra faire intervenir ponctuellement, tout salarié de l’entreprise dont les fonctions sont nécessaires à la compréhension et à la bonne tenue de ces négociations.
Article 3 : Modalités de la négociation La Direction s’engage à communiquer les convocations et les documents préparatoires au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Les parties conviennent que les réunions pourraient se tenir à distance au cas où la situation le nécessiterait. Le délégué syndical de chaque organisation en sera informé dès connaissance de cette obligation. Les modalités d’organisation de ces réunions seront fixées collégialement.
Des PV des réunions seront transmis par mail aux membres de chaque délégation syndicale 3 jours avant la tenue de la réunion de négociation suivante. Le PV sera relu au cours de cette réunion.
Article 4 : Méthode de travail Chaque réunion de négociation est structurée selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et transmission de l’ordre du jour afférent ;
Lecture du PV de la réunion précédente et approbation ;
Réunion de négociation ;
Rédaction et envoi du PV de réunion ;
Fixation de l’ordre du jour de la prochaine réunion.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente.
Les réunions se dérouleront le vendredi, en demi-journée, de 9h à 13h en salle de réunion du siège de l’entreprise.
Article 5 : Information servant de base aux négociations La Direction s’engage à diffuser par mail, aux organisations syndicales la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), au plus tard jeudi 26 septembre minuit.
Les Délégués Syndicaux s’engagent à transmettre en main propre, à la Direction leur plateforme syndicale, au plus tard le mercredi 02 octobre 2024 à 17h. Un récépissé de réception leur sera remis.
Article 6 : Calendrier et thèmes de négociation Les parties fixent le calendrier prévisionnel suivant :
Réunion de négociation : 11/10/2024
Réunion de négociation : 25/10/2024
Réunion de négociation : 15/11/2024
Réunion de négociation : 29/11/2024
Des réunions supplémentaires pourront être prévues d’un commun accord dans la limite de deux, si elles sont justifiées par l’avancée des débats et la perspective d’une issue favorable à la négociation.
En toute hypothèse, une fois passée la date du 06 décembre 2024, si aucun accord n’est conclu, elles devront constater l’échec des négociations.
Les parties conviennent que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront abordés lors des deux premières réunions de négociation. Les thèmes relatifs l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail seront abordés au cours des deux dernières réunions de négociation.
L’annexe 1 du présent accord liste de manière non-exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation. Il est précisé que tous les managers de proximité seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations pour planification et organisation du travail des équipes.
Article 7 : Moyens accordés aux membres de la délégation syndicale Seules les dispositions légales en la matière sont appliquées.
Les temps passés à la négociation collective, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas décomptés des heures de délégation du délégué syndical (articles L2232-18 et L2143-18 du code du travail).
En revanche, les temps passés pour l'exercice de la mission de délégué syndical, tels que les temps passés à la préparation des négociations collectives, sont décomptés des heures de délégation.
Selon l’article L2143-13 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de délégation 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2024.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 9 : Dépôt de l’accord Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Rivière Salée, le 02 octobre 2024, en 6 exemplaires
Pour la Direction de MOBILITE SUD
Directrice Générale Déléguée
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CSTM
Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation syndicale FO
Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 – THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation sont les suivants sans ordre de priorité :
Les salaires effectifs
La durée effective et l'organisation du temps de travail
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
