Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par la Directrice Déléguée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Délégué Syndicale
L’Organisation Syndicale CSTM représentée par Déléguée Syndicale
L’Organisation Syndicale FO représentée par Délégué Syndicale
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule
L’entreprise MOBILITE SUD a la volonté de mettre en place les négociations annuelles obligatoires 2025 conformément à son obligation légale. Ces négociations font suite à des NO 2024 qui se sont tenues du 11 octobre 2024 au 29 novembre 2024 dans un cadre particulier puisque l’entreprise nouvelle a débuté sa délégation de service public au 01 Août 2024. Parallèlement à cette obligation, calendaire, le transfert des accords de l’ancien délégataire vers le nouveau nécessite de mener de front les négociations relatives à la survie des accords existants selon les thématiques obligatoires définis par le Code du Travail dans le cadre des NO. Conscient de l’importance de ces échanges pour répondre aux enjeux sociaux, économiques et contractuels liés à la DSP dans le cadre conjoncturel connu et partagé de tous, les signataires du présent accord de méthode s’engagent à mettre en place un cadre de négociation structuré, transparent et équitable. Le présent accord formalise cette volonté commune d’engager les négociations dans un esprit d’écoute, de clarté et de responsabilité.
Article 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation obligatoire, à savoir de définir :
-la composition de l’instance de négociation ; -les modalités de la négociation ; -le calendrier et les thèmes de négociation ; -les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.
Article 2 : Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée : -d’une délégation de l’employeur ; -d’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.
Chaque délégation syndicale pourra être composée au maximum de 2 représentants appartenant obligatoirement à l’entreprise dont le délégué syndical.
Cette délégation ne changera pas durant toute la période de négociation sauf motifs impérieux.
Chaque délégation syndicale s’engage à informer la Direction de sa composition le 29 aout 2025 à 16h00 au plus tard.
La délégation de l’employeur est composée du Directeur Général, de la Directrice Déléguée, de la Directrice de la Stratégie et du Développement des Ressources Humaines et de la Responsable des Ressources Humaines en charge des Relations Sociales. La délégation de l’employeur pourra faire intervenir ponctuellement, tout salarié de l’entreprise dont les fonctions sont nécessaires à la compréhension et à la bonne tenue de ces négociations.
Article 3 : Modalités de la négociation
La Direction s’engage à communiquer les convocations ainsi que les documents préparatoires au moins 3 jours ouvrables avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.
Les parties conviennent que les réunions pourraient se tenir à distance au cas où la situation le nécessiterait. Le délégué syndical de chaque organisation en sera informé dès connaissance de cette obligation. Les modalités d’organisation de ces réunions seront fixées collégialement.
Des PV des réunions seront transmis par mail aux membres de chaque délégation syndicale 3 jours avant la tenue de la réunion de négociation suivante. Le PV sera relu au cours de cette réunion.
Article 4 : Méthode de travail
Chaque réunion de négociation est structurée selon les étapes suivantes :
Invitation à la réunion et transmission de l’ordre du jour afférent ;
Réunion de négociation ;
Envoi du PV de réunion ;
Signature d’un accord ou d’un PV de désaccord.
Les réunions se dérouleront, en demi-journée, de 9h30 à 13h en salle de réunion du siège de l’entreprise.
La Direction s’engage à diffuser par mail, aux organisations syndicales la Base de Données Economiques Sociales et Environnementales (BDESE), au plus tard le jeudi 21 aout 2025 23h59.
Les Délégués Syndicaux s’engagent à transmettre en main propre, à la Direction leur plateforme syndicale, au plus tard le vendredi 29 aout à 16h. Un récépissé de réception leur sera remis.
Article 5 : Calendrier et thèmes de négociation
L’annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel des dates de réunion.
Après concertation avec les membres de la délégation syndicale présents, la délégation de l’employeur indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.
Les parties conviennent que les thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée seront abordés lors des deux premières réunions de négociation. Les thèmes relatifs l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail seront abordés au cours des deux dernières réunions de négociation.
Des réunions supplémentaires pourront être prévues.
L’annexe 2 du présent accord liste de manière non-exhaustive et non hiérarchisée des thèmes de négociation. Il est précisé que tous les managers de proximité seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations pour planification.
A la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente.
Article 6 : Moyens accordés aux membres de la délégation syndicale
Seules les dispositions légales en la matière sont appliquées.
Les temps passés à la négociation collective, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils ne sont pas décomptés des heures de délégation du délégué syndical (articles L2232-18 et L2143-18 du code du travail).
En revanche, les temps passés pour l'exercice de la mission de délégué syndical, tels que les temps passés à la préparation des négociations collectives, sont décomptés des heures de délégation.
Selon l’article L2143-13 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient d'un crédit d'heures de délégation 18 heures par mois dans les entreprises ou établissements de 151 à 499 salariés.
Article 7 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 31 décembre 2025.
A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque délégué syndical.
Fait à Rivière Salée, le 31 juillet 2025, en 6 exemplaires
Pour la Direction de MOBILITE SUD
Directrice Déléguée
Pour l’Organisation syndicale CFDT
Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale CSTM
Déléguée Syndicale
Pour l’Organisation syndicale FO
Délégué Syndical
Pour l’Organisation syndicale SUD SOLIDAIRE
Déléguée Syndicale
ANNEXE 1 – CALENDRIER PREVISIONNEL DES REUNIONS DE NEGOCIATION
Les réunions de négociation se dérouleront de 9h30 à 13h, selon le calendrier ci-dessous :
ANNEXE 2 – THEMES DE NEGOCIATION
Les thèmes de négociation sont les suivants sans ordre de priorité :
- Les salaires effectifs
- La durée effective et l'organisation du temps de travail
- L'intéressement, la participation et l'épargne salariale
- Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
- L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
- Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
- Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
- Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
- L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
- Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques
- L’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
