Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par la Directrice Déléguée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT
L’Organisation Syndicale CSTM
L’Organisation Syndicale FO
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L2242-1 du Code du travail et de consolider, à cette occasion, le statut collectif de la société MOBILITE SUD, les 5 septembre 2025 et 18 septembre 2025.
Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur les mesures suivantes :
Intégration de la prime de caisse dans le salaire de base ;
Valorisation de l’expérience des conducteurs au sein de l’entreprise ;
Augmentation générale des salaires et l’impact sur les paliers des conducteurs ;
Révision des modalités de la prime d’ancienneté prévue par accord NO du 4 décembre 2020 et révisé par accord NO du 1er décembre 2024;
Revalorisation du taux horaire des contrôleurs par accord NO 1er décembre 2024;
Versement du 13ème mois dès le mois de décembre 2025
Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.
La Direction s’engage à présenter, une classification des emplois au sein de MOBILITE SUD au plus tard le 30 septembre 2026.
Les parties avaient prévu, lors des négociations annuelles de 2024, la possibilité de reconduire le dispositif de prime de partage de la valeur en 2025. Toutefois, dans le cadre des présentes négociations, les parties sont revenues sur ce point. Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de prime de partage de la valeur en 2025, au profit des mesures salariales pérennes prévues par le présent accord.
Les parties ont également convenu d’engager une négociation relative à la mise en place d’un accord de participation, conformément aux dispositions légales en vigueur, qui fera l’objet d’un accord distinct.
Enfin, les parties rappellent que le présent accord, en ce qu’il porte soit adaptation de dispositions du statut collectif antérieur au transfert, soit création de nouvelles dispositions, a vocation à se substituer à tous les avantages, éléments de salaire, primes, remboursements de frais ayant même objet, provenant d’accord, avenants, engagements unilatéraux, usages appliqués jusqu’à ce jour, y compris les dispositions qui ont été mises en cause du fait du transfert du personnel d’UNITE SUD TRANSPORT vers MOBILITE SUD TRANSPORT.
PARTIE I : CHAMP D’APPLICATION
Article 1 : Personnel concerné
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de MOBILITE SUD titulaires d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la nature.
Les dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cadre, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.
PARTIE II : MESURES SALARIALES
Article 2 Intégration de la prime de caisse
Il est convenu de l’intégration de la prime de caisse, d’un montant mensuel brut de 25 €, dans le taux horaire de base des salariés concernés par cette prime (sur la base d’un horaire de 151,67 heures par mois).
Sont concernés :
-les conseillères/conseillers de vente, le taux horaire de base brut, prime incluse, et avant augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après, devient 13,38€ -les conductrices/conducteurs receveurs, le taux horaire de base brut, prime incluse, et avant prise en compte de l’expérience et de l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après devient 12,94€.
L’intégration de la prime de caisse dans le taux horaire de base sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025. De ce fait, la prime de caisse, en tant que telle, ne sera pas versée à compter du mois de novembre 2025.
Article 3 Valorisation de l’expérience des conducteurs au sein de l’entreprise
La prise en compte de l’expérience des conducteurs au sein de l’entreprise acquise au sein d’Unité Sud Transport se traduit par la création de quatre niveaux de classification pour lesquels le taux horaire brut de chacun est valorisé.
Ci-dessous les différents niveaux et le taux horaire actuel attaché après intégration des primes de caisse et avant l’augmentation générale des salaires prévue à l’article 4 ci-après :
Niveau 1/: pour les conducteurs à partir de 6 mois d’ancienneté jusqu’à 3 ans dans le poste
Taux horaire fixé à 12,94€ brut
Niveau 2/: pour les conducteurs à partir de 3 ans et jusqu’à 6 ans dans le poste
Taux horaire fixé à 13,20€ brut
Niveau 3/: pour les conducteurs à partir de 6 ans et jusqu’à 9 ans dans le poste
Taux horaire fixé à 13,46 € brut.
Niveau 4/: pour les conducteurs à partir de 9 ans
Taux horaire fixé à 13,73 € brut.
Le changement de niveau est effectif le 1er du mois suivant la date d’anniversaire d’expérience.
Par exemple : pour un conducteur receveur embauché le 15 novembre 2025, il passera au niveau 1 à compter du 1er juin 2026.
Article 4 : Augmentation générale des salaires
Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur une augmentation générale des salaires dans les conditions fixées ci-après.
Il est convenu d’une augmentation générale du taux horaire de base, hors prime, de 2 % pour l’ensemble du personnel comptant six mois révolus d’ancienneté dans l’entreprise à la date de signature de l’accord, à condition d’être présent à la signature de l’accord et présent dans l’entreprise au moment du versement à l’exception des stagiaires, des salariés en contrat d’apprentissage et en contrat de professionnalisation.
L’augmentation générale du taux horaire sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025.Cela signifie que les salariés percevront, en décembre 2025, le différentiel de l’augmentation due au titre de novembre 2025, en plus de celle de décembre 2025.
Cette augmentation générale entraine une modification du taux horaire des conducteurs comme suit :
Conducteurs relevant du niveau 0 : 12.94€/heure brut
Conducteurs relevant du niveau 1 : 13,20€/heure brut
Conducteurs relevant du niveau 2 : 13,46€/heure brut
Conducteurs relevant du niveau 3 : 13,73€/heure brut
Conducteurs relevant du niveau 4 : 14,01 €/heure brut.
Article 5 : Prime d’ancienneté
Par accord d’entreprise du 1er décembre 2024, les parties avaient convenu de la conservation et de la revalorisation d’une prime d’ancienneté mise en place par un accord du 4 décembre 2020 au sein d’UNITE SUD TRANSPORT, au profit de l’ensemble du personnel de la société, dont l’objet est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise.
Les parties décident de revoir le montant mensuel de la prime d’ancienneté attribuée aux salariés relevant de tous les paliers dans les conditions suivantes :
ANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE
MONTANT DE LA PRIME
Palier 1 : entre 3 années et jusqu’à 5 années d’ancienneté
45 euros bruts
Palier 2 : entre 5 années et jusqu’à 8 années d’ancienneté
55 euros bruts
Palier 3 : entre 8 années et jusqu’à 10 années d’ancienneté
85 euros bruts
Palier 4 : entre 10 années et jusqu’à 13 années d’ancienneté
100 euros bruts
Palier 5 : entre 13 années jusqu’à 15 années d’ancienneté
115 euros bruts
Palier 6 : entre 15 années jusqu’à 20 années d’ancienneté
130 euros bruts
Palier 7 : après 20 années d’ancienneté
145 euros bruts
Le changement de pallier est effectif le 1er du mois suivant la date d’anniversaire de l’ancienneté.
La nouvelle grille de prime d’ancienneté entrera en application à compter du 1er novembre 2025.
Le versement de la prime d’ancienneté, selon la nouvelle grille, sera effectif sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025.Cela signifie que les salariés percevront, en décembre, le différentiel de prime d’ancienneté du mois de novembre 2025 en plus de celle de décembre 2025.
Article 6 : Revalorisation du taux horaire des contrôleurs
Par accord d’entreprise du 1er décembre 2024 il avait été convenu de la révision du taux horaire des contrôleurs aux prochaines négociations annuelles obligatoires.
Les parties décident de fixer le salaire plancher des contrôleurs à 16,24€ brut de l’heure pour ceux dont le taux horaire brut est en-dessous de cette valeur plancher.
La revalorisation du taux horaire des contrôleurs entrera en application à compter du 1er novembre 2025. Elle sera effective sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2025, avec rétroactivité sur le mois de novembre 2025. Cela signifie que les contrôleurs concernés, percevront en décembre 2025, le différentiel de l’augmentation due au titre de novembre 2025, en plus de celle de décembre 2025.
Article 7 : Instauration d’une prime de 13ème mois
Il a été convenu de verser aux salariés une prime dite de "13ᵉ mois", correspondant à un douzième de la rémunération annuelle brute de base hors prime, rémunérations exceptionnelles et treizième mois, sur la période de référence.
Article 7.1 : Période de référence
La période de référence pour le calcul du 13ᵉ mois s’étend du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.
Article 7.2 : Modalités de calcul
La prime est calculée
au prorata du temps de présence effectif sur la période de référence, en tenant compte:
des périodes d’absence non assimilées à du temps de travail effectif (ex. : absences non justifiées, congés sans solde, etc.),
et, le cas échéant, des périodes d’entrée ou de sortie en cours de période de référence.
Exemple : un salarié ayant travaillé 6 mois dans la période de référence percevra 50 % du montant du 13ᵉ mois.
Article 7.3 – Cas particulier : année de mise en place
Au titre de la prime de 13ème mois qui sera versée au mois de décembre 2025 (pour la période de référence courant du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025), il est convenu que seuls les salariés présents au moment de la signature du présent accord pourront prétendre au versement de cette prime.
Article 7.4 Date et modalités de versement
La prime de 13ᵉ mois est versée sur la paie du mois de décembre 2025. Pour l’année 2026, la prime de 13ème mois sera versée en 2 fois selon les modalités suivantes :
Une première moitié (50 %) est versée avec la paie du mois de juin, correspondant à un acompte sur la prime de 13ᵉ mois ;
Le solde (50 %) est versé avec la paie du mois de décembre.
Article 8 : Autres dispositions : prime d’entretien des tenues, prime de repas, prime voltigeur et prime de dimanche et jours fériés
Les parties précisent que les autres primes actuellement en vigueur, à savoir : prime d’entretien des tenues (35€ brut), prime de repas (7,40€ net +1,60€ brut) , prime voltigeur (28€ net), prime de dimanche et jours fériés 45€ brut), sont maintenues dans leurs conditions, montants et barèmes actuels.
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES
Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er décembre 2025.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera notifiée aux organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort-de-France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Rivière Salée, le 1er décembre 2025, en 6 exemplaires
