Société par actions simplifiées au capital de 220.000€ Dont le siège social est sis à La Laugier-Ensemble Zozime – 97215 RIVIERE SALEE Immatriculée au R.C.S. de Fort-de-France sous le numéro 930 452 610
Représentée par la Directrice Générale Déléguée
D’une part,
ET
L’Organisation Syndicale CFDT
L’Organisation Syndicale CSTM
L’Organisation Syndicale FO
L’Organisation Syndicale SUD SOLIDAIRE
D’autre part,
Préambule :
Dans le cadre de son activité de transport urbain de voyageurs, l’entreprise MOBILITE SUD s’engage à assurer un service continu et de qualité, répondant aux besoins de ses usagers, y compris les week-ends et jours fériés.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des opérations sur le terrain et la continuité de l’exploitation, il est primordial de mettre en place un dispositif d’astreintes pour certaines catégories de personnel.
Ces astreintes doivent permettre d’assurer d’une part un service de maintenance, et d’autre part une supervision adéquate et une réponse ou prise de décision rapide en cas de besoin, en complément des activités opérationnelles réalisées par les chefs de gare et les conducteurs-receveurs, mobilisés les week-ends et jours fériés.
Cet accord, élaboré en concertation avec les organisations syndicales, a pour objet de définir les modalités pratiques et les conditions d’organisation des astreintes pour le personnel concerné, ainsi que leur indemnisation. Il vise à concilier les impératifs d’exploitation de l’entreprise avec le respect des droits et des conditions de travail des salariés concernés.
Il est rappelé que compte tenu de la nature de l’activité et des besoins du public en matière de transport, il est fait application au sein de la société des articles L 3132-12 et R 3132-5 du code du travail, permettant de déroger au repos hebdomadaire dominical.
Il expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et décisions unilatérales jusqu’alors en vigueur dans l’entreprise et ayant le même objet et ce, de manière définitive et immédiate.
Article 1 : Définition de l’astreinte et de l’intervention
Deux périodes doivent être distinguées et définies :
L’astreinte
Selon l’article L3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
La période d’astreinte n’est pas considérée comme du temps de travail effectif.
Le temps d’astreinte, hors temps d’intervention, est entièrement décompté comme temps de repos, et pris en compte pour le calcul des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.
L’intervention
L’intervention s’entend comme toute période, en, cours d’astreinte, lors de laquelle le salarié est amené, sur la base d’une sollicitation, à accomplir un travail au service de l’entreprise. Cette intervention peut nécessiter d’intervenir physiquement ou à distance par téléphone.
Le temps d’intervention se décompte du début de l’appel à la fin de l’appel et/ou du départ au retour au domicile en cas de déplacement.
La durée d’intervention, temps de trajet compris, est considérée comme du temps de travail effectif, que l’intervention soit effectuée sur site ou à distance.
Article 2 : Champs d’application
Compte tenu de la spécificité de leurs fonctions, des astreintes sont mises en place pour :
Le personnel de maintenance ;
le personnel Responsable de Secteur ;
les membres du CODIR.
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’organisation, d’indemnisation et de rémunération des astreintes de ces salariés en tenant compte de leurs particularités.
Article 3 : Organisation des astreintes
3.1. Fonctionnement général des astreintes :
Les périodes d’astreintes se déroulent les week-end (samedi et dimanche), et les jours fériés, sur la période 5h00-21h00.
Durant les périodes d’astreintes, et en dehors des périodes d’intervention, le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles, sous réserve de demeurer en permanence joignable sur le téléphone portable professionnel mis à sa disposition, afin de pouvoir répondre sans délai aux appels et demandes d’intervention.
Le personnel d’astreinte doit être en mesure d’intervenir dans un délai raisonnable, soit dans les 30 minutes. Les outils de communication et déplacement (téléphone, ordinateur portable, véhicule) nécessaires à l’astreinte sont fournis par l’entreprise.
A défaut de véhicule de service fourni par l’entreprise, les frais de déplacement du salarié en astreinte sont remboursés sur la base du barème fiscal, sur présentation des justificatifs.
En cas de non-respect des conditions d'astreinte (indisponibilité injustifiée, délai d'intervention non respecté, etc.), l’entreprise se réserve le droit de revoir les modalités d’astreinte.
3.2. Modalités d’organisation et périodicité des astreintes du personnel de Maintenance (mécaniciens)
3.2.1. Pendant la période d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joignable de 5h à 21h.
Seules les périodes d’intervention sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les périodes d’astreintes sont organisées sur une base mensuelle avec une rotation entre les salariés en poste.
3.2.2. Les astreintes seront programmées pour chaque salarié concerné en fonction des besoins du service.
Cette programmation devra toutefois respecter les conditions suivantes :
Sauf circonstances exceptionnelles, un salarié ne pourra pas être d’astreinte plus de 4 jours par mois ;
Elle devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire, étant rappelé que les périodes d’astreinte, hors intervention, entrent dans le décompte des temps de repos.
La programmation mensuelle des astreintes est établie par la Direction Maintenance.
Elle est portée à la connaissance des salariés concernés, par tout moyen conférant date certaine, au moins 15 jours à l’avance, et pourra être modifiée en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence d’un salarié, des travaux exceptionnels sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
3.2.3. Les salariés sollicités pendant leur période d’astreinte pourront être amenés à se déplacer au niveau des dépôts, mais également en tout lieu couvert par les lignes de la société MOBILITE SUD sur le territoire de la Martinique.
Pour leurs périodes d’astreinte, les salariés se verront attribuer par la société, et dans les conditions qu’elle détermine, les moyens techniques suivants :un téléphone portable professionnel et un véhicule de service.
En cas d’intervention pendant une période d’astreinte, cela donnera lieu à l’établissement et à la remise à l’initiative du salarié d’une fiche hebdomadaire déclarative des interventions effectuées. Cette fiche sera contresignée et conservée par l’employeur.
Toute intervention non planifiée doit être justifiée par un compte-rendu transmis à la direction dans les 24 heures suivant l'intervention.
Il sera tenu compte des interventions dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées normales journalières et hebdomadaires de travail, ainsi que les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire.
Il appartiendra ainsi au salarié d’informer sans délai, la société, de ce qu’il a, au cours d’une période d’astreinte, réalisé une intervention pour que lui assurée la prise effective des repos obligatoires.
3.3. Modalité d’organisation et périodicité des astreintes des Responsables de secteur
3.3.1. Pendant la période d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joignable de 5h à 21h.
Seules les périodes d’intervention sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les périodes d’astreintes sont organisées sur une base mensuelle avec une rotation entre les salariés en poste.
3.3.2. Les astreintes se dérouleront selon le planning établi par la Direction d’Exploitation.
Le planning des astreintes est communiqué au personnel concerné au moins 1 mois à l’avance et pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence d’un salarié, des travaux exceptionnels sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
Deux astreintes en week-end ne peuvent pas être consécutives sur une période de 15 jours. A l’inverse un salarié peut être consécutivement d’astreinte un weekend et un jour férié.
3.3.2. Les salariés sollicités pendant leur période d’astreinte pourront être amenés à se déplacer au niveau des dépôts, mais également en tout lieu couvert par les lignes de la société MOBILITE SUD sur le territoire de la Martinique.
Les salariés disposent déjà des moyens techniques utiles pour les astreintes : téléphone portable professionnel, ordinateur professionnel et un véhicule de service.
3.4. Modalité d’organisation et périodicité des astreintes des membres du CODIR
3.4.1. Pendant la période d’astreinte, le salarié doit pouvoir être joignable de 5h à 21h.
Seules les périodes d’intervention sont assimilées à du temps de travail effectif.
Les périodes d’astreintes sont organisées sur une base mensuelle avec une rotation entre les salariés en poste.
3.4.2. Les astreintes se dérouleront selon le planning établi par la Direction Générale.
Le planning des astreintes est communiqué au personnel concerné au moins 1 mois à l’avance et pourra être modifié en cas de circonstances exceptionnelles telles que l’absence d’un salarié, des travaux exceptionnels sous réserve que le salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.
Les périodes d’astreintes sont organisées sur une base mensuelle avec une rotation entre les salariés en poste.
Deux astreintes en week-end ne peuvent pas être consécutives sur une période de 15 jours. A l’inverse un salarié peut être consécutivement d’astreinte un weekend et un jour férié.
3.4.3. Les salariés sollicités pendant leur période d’astreinte pourront être amenés à se déplacer au niveau des dépôts, mais également en tout lieu couvert par les lignes de la société MOBILITE SUD sur le territoire de la Martinique.
Les salariés disposent déjà des moyens techniques utiles pour les astreintes : téléphone portable professionnel, ordinateur professionnel et véhicule de service.
3.5. Fiche récapitulative et document de suivi
Une fiche récapitulative des astreintes et des interventions réalisées est transmise par le salarié concerné à la Direction des ressources humaine chaque mois.
Sur la base de ces informations, un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies au cours du mois donné ainsi que la compensation correspondante est remis au salarié avec son bulletin de paie.
Article 4 : Indemnisation des astreintes et rémunération des temps d’intervention
4.1. Indemnisation de l’astreinte
Les périodes d’astreintes feront l’objet d’une contrepartie financière à hauteur de :
50 euros bruts par jour d’astreinte effectué pour le personnel de maintenance. Les dispositions de l’indemnisation des astreintes des mécaniciens sont rétroactives au 1er novembre 2025.
50 euros bruts par jour d’astreinte effectué pour le personnel Responsable de secteur
50 euros bruts par jour d’astreinte effectué pour les membres du Codir.
4.2. Prise en compte des temps d’intervention
Les temps d’intervention en cours d’astreinte constituent du temps de travail effectif.
4.2.1. Rémunération du temps d’intervention du personnel soumis à la durée légale du travail (personnel maintenance)
Les temps d’intervention, qui constituent du temps de travail effectif, seront rémunérés comme tel et, le cas échéant, à taux majoré en cas d’heures supplémentaires et/ou de travail sur une plage horaire de nuit telle que définie par l’accord d’entreprise sur le temps de travail applicable au sein de MOBILITE SUD.
4.2.2. Rémunération du temps d’intervention du personnel au forfait
Compte tenu de la spécificité de l’organisation du travail des salariés qui bénéficient de conventions individuelles de forfaits en jours sur l’année de 214 jours, conformément aux dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise (accord d’entreprise sur les forfaits annuels jours), les parties ont convenu de conditions de rémunération des temps d’intervention qu’elles considèrent à la fois conformes à l’esprit des forfaits annuels en jours et tenant compte du caractère exceptionnel de l’astreinte.
Ainsi les parties conviennent, pour les seules périodes d’astreinte, compte tenu de la nature ponctuelle, aléatoire et le plus souvent brèves, des interventions, que lorsque le cumul des temps d’intervention (y compris le temps de trajet), atteindra une durée globale de 7h00, il sera décompté une journée de travail du forfait annuel en jours du salarié, rémunérée comme telle.
Les parties rappellent que le choix d’un décompte horaire des seules interventions en cours d’astreintes ne remet pas en cause l’esprit forfaitaire des conventions individuelles conclues avec ces cadres pour l’organisation et la prise en compte de leur temps de travail habituel.
Les temps d’intervention seront renseignés par le salarié dans la fiche récapitulative des astreintes et des interventions.
Le décompte sera opéré mois par mois, avec report sur le mois suivant jusqu’à atteinte du seuil de 7h00.
Il est rappelé que les salariés qui le souhaitent peuvent renoncer à des jours de repos dans les conditions prévues par l’accord forfait jours applicable dans l’entreprise, donnant lieu à une rémunération majorée. Les parties renvoient sur ce point aux dispositions de l’accord forfait jours en vigueur.
Article 5 : Information des salaries
Il sera remis, avec leur bulletin de paie, aux salariés concernés un récapitulatif des périodes d’astreintes effectuées au cours du mois écoulé et de la compensation correspondante, ainsi que des éventuelles périodes interventions.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er décembre 2025.
Article 7 – Révision - Dénonciation
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, dans les conditions légales et selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre (à chacune des autres) partie(s) signataire(s).
Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables, sur notification écrite faite par lettre recommandée avec AR et sous réserve de respecter un préavis de 9 mois.
Article 8 : Dépôt de l’accord
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail :
Auprès de la DEETS Martinique via la plateforme en ligne Téléaccords: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#,
Au Greffe du conseil de prud'hommes de Fort de France (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Fait à Rivière Salée, le 1er décembre 2025, en 6 exemplaires
