ACCORD SUR LES MODALITES D’AMENAGEMENT ET D’UTILISATION DU LOCAL SYNDICAL
MOBIPEL
Entre les soussignÉs :
La société Mobipeldont le siège social est au 1, avenue du Général de Gaulle – 92230 GENNEVILLIERSreprésentée par XXXagissant en qualité de Responsable Ressources Humaines
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes :
CFDT, représentée par XXX
CGT, représentée par XXX SUD, représenté par XXX
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies le 7 juin 2018 pour fixer le cadre des négociations, recueillir les demandes des Organisations Syndicales.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités d'aménagement et d’utilisation de ce local ainsi que le matériel mis à disposition des sections syndicales.
Le présent accord dénonce l’ensemble des accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord ne vaut que pour le local syndical situé au 1, avenue du Général de Gaulle - 92230 Gennevilliers, 2eme étage, dont les sections syndicales ont la jouissance exclusive.
Il est rappelé que l’employeur demeure libre de changer le local syndical, sans que l’accord des sections ne soit préalablement légalement requis.
ARTICLE 2 : LOCAL COMMUN AUX SECTIONS SYNDICALES
Mobipel met à la disposition des sections syndicales un local unique, commun aux sections syndicales. Ce local est situé au 1, avenue du Général de Gaulle 92230 GENNEVILLIERS, 2ème étage.
Le local est mis à la disposition des sections syndicales et non seulement des Délégués syndicaux et Représentants de sections syndicales.
Chaque Délégué syndical ou Représentant de section syndicale aura deux clés en sa possession. Ces derniers seront seuls responsables de l’utilisation qui en sera faite.
Cette clé ne pourra en aucun cas être détenue par des personnes n’appartenant pas à l’une des sections syndicales.
La Direction ne sera en possession d’aucun double de sorte qu’elle déclinera toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation ou tout autre méfait survenu dans le local.
Le local sera uniquement à la disposition des sections syndicales aux heures d’ouverture de l’entreprise. Personne n’est autorisé à pénétrer ou à demeurer dans les locaux et donc dans le local syndical en dehors des horaires d’ouverture de l’entreprise.
ARTICLE 3 : AMENAGEMENT DU LOCAL
Les parties ont convenues de l’aménagement suivant :
3.1 Mobilier
MOBIPEL s’engage à fournir pour les organisations syndicales :
2 bureaux avec caisson fermant à clé
3 sièges
2 armoires fermant à clef
Un porte manteau
Un panneau d’affichage
Mobipel s’engage à fournir des sièges en quantité suffisante en cas de besoin.
En cas de détérioration, le remplacement du mobilier sera effectué par Mobipel, sauf cas de dégradation volontaire.
L’entretien, la maintenance et les dépenses normales de fonctionnement (fournitures de bureau...) sont à la charge de Mobipel, sauf abus manifeste.
La société prestataire de ménage effectuera le nettoyage du local syndical qu’en présence d’au moins un représentant d’une section syndicale. Les poubelles devront être déposées devant la porte du local afin d’être vidées.
3.2 Moyens informatiques
Mobipel fournira 3 tablettes de type Surface Pro 6 pour aménager le local syndical. Le service Helpdesk de MOBIPEL installera une session par tablette. En cas de panne, la Direction s’engage à remplacer ou réparer le matériel informatique défaillant à la condition expresse que ladite panne ne soit pas consécutive d’un acte de dégradation volontaire (par du matériel équivalent à l’existant).
En cas de panne identifiée, les sections syndicales devront en informer le service RH. L’intervention du service Helpdesk, si elle est requise, ne se fera qu’en accord avec les sections syndicales en leur présence afin de s’assurer de la préservation de la confidentialité.
Mobipel fournira aussi une imprimante dans le local syndical. La société prendra également à sa charge les consommables pour cette dernière, sauf abus manifeste.
La Direction mettra également à disposition une télévision et un Chromecast au sein du local syndical.
3.3 Moyens de communication
La Direction prendra à sa charge la mise en place ainsi que le coût de la connexion internet chez l'opérateur Orange. Les sections syndicales se chargeront de gérer les opérations de dépannage, la Direction ne souhaitant pas être amenée à manipuler la connexion de quelque manière que ce soit.
MOBIPEL mettra à la disposition des sections syndicales une ligne téléphonique fixe et prendra en charge le coût du forfait associé.
La direction mettra également à disposition des sections syndicales 3 téléphones portables avec un abonnement à une couverture nationale.
MOBIPEL déclinera toutes responsabilités en cas d’ingérence ou manquement à la confidentialité qui pourrait intervenir malgré les précautions prises.
ARTICLE 4 : UTILISATION DU LOCAL
L’accès au local syndical devra se faire dans le respect des règles de sécurité établies au sein de l’entreprise.
Chaque collaborateur MOBIPEL dispose d’un badge d’accès permettant facilement l’accès au local syndical.
Il est entendu que toutes personnes extérieures à l’entreprise invitée au sein du local syndical sera soumise au respect des règles de confidentialité propres à l’entreprise (notamment ne pas prendre de photos, ne pas s’attarder sur les plateaux, ne pas communiquer avec les salariés sur le poste de travail).
Les sections syndicales s’engagent à faire de ce local une utilisation conforme aux dispositions légales.
La Direction s’engage à procéder aux aménagements conclus dans le présent accord dans un délai de quatre semaines après la signature du présent accord.
ARTICLE 6 : DURÉE ET DATE D’APPLICATION DE L’ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord et s’appliquera à la date de signature.
Le présent accord pourra être révisé sur demande de l’une des parties signataires ou adhérentes.
La partie signataire ou adhérente qui demande la révision le fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’ensemble des autres parties de l’accord, signataires ou adhérentes.
Cette lettre indique les dispositions visées par la demande de révision et propose une rédaction des dispositions de substitution envisagées.
Dans les trois mois suivant la réception de la lettre, les parties concernées se rencontrent pour examiner les conditions de négociation et éventuellement de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
La dénonciation du présent accord peut intervenir conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du code du travail. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires et adhérents. La dénonciation est précédée d’un préavis de trois mois.
ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel qui en sera avisé par voie d’affichage, aux emplacements réservés aux communications réservées au personnel.
Fait à Colombes, le 18 juin 2019, en six exemplaires originaux
