ACCORD INTER-ENTREPRISES PORTANT SUR LA DETERMINATION DU NOMBRE ET
DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE L’UES AKKODIS
Entre :
- L’Unité Economique et Sociale AKKA FRANCE composée des sociétés suivantes :
AKKA TECHNOLOGIES SE, société européenne dont le siège social se situe 143 Avenue Louise – 1000 Bruxelles - BELGIQUE, prise en sa succursale pour la France immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 422 950 865, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 391 136 108, dont le siège social se situe au 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon Cedex 09, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA I&S, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 318 732 880, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA INGENIERIE PRODUIT, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 308 884 998, dont le siège social se situe au 3 Avenue du Centre – Immeuble ALBERO – 78280 Guyancourt, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
EKIS FRANCE, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 389 816 455, dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède 31700 Blagnac, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
AEROCONSEIL, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 420 714 792 dont le siège social se situe au 7 boulevard Henri Ziegler – ZAC Andromède, 31700 Blagnac, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège ;
AKKA HIGH TECH, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 441 403 193, dont le siège social se situe 21 rue Antonin Laborde – 69258 Lyon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège ;
- La Société MODIS, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 353 150 261, dont le siège social se situe au 2 rue Henri Legay – 69100 Villeurbanne, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, le Président, domicilié en cette qualité audit siège.
D’une part,
Et, pour les Organisations syndicales représentatives dans le périmètre de cet accord interentreprises :
L’organisation syndicale représentative CFDT AKKA, représentée par XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CFTC AKKA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CGT AKKA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation syndicale représentative FO AKKA, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CFDT MODIS, représentée par XXXXXXXXXXXXX, en sq qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CFTC MODIS, représentée par Monsieur XXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale représentative CGT MODIS, représentée par Madame XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le tribunal judiciaire de Toulouse a reconnu en date du 16 octobre 2023, l’existence de l’unité économique et sociale AKKODIS, composée des sociétés suivantes :
AKKKA SERVICES ;
AKKA I&S ;
AKKA INGENIERIE PRODUIT SAS ;
EKIS FRANCE ;
AEROCONSEIL ;
AKKA HIGH TECH ;
Les établissements en France de la société AKKA TECHNOLOGIES SE ;
MODIS France.
Dans le cadre de réunions de négociation inter-entreprises prévue par les articles L. 2232-36 et suivants du Code du travail, la Direction a réuni les 16, 28 novembre, 21 décembre 2023 et 18 janvier 2024, les Organisations Syndicales Représentatives à l’échelle de l’ensemble des entreprises concernées afin échanger sur la première étape de la mise en place des élections professionnelles sur le périmètre de l’UES AKKODIS, à savoir l’éventuel découpage en établissements distincts de l’UES.
Article 1. Périmètre du CSE de l’UES AKKODIS
Les Parties au présent accord conviennent que, dans le cadre des élections professionnelles à venir au sein de l’UES AKKODIS, l’instance représentative du personnel à mettre en place sera composée d’un comité social et économique unique au niveau de l’UES AKKODIS.
Cette instance unique aura vocation à permettre la représentation de l’ensemble des salariés de l’UES AKKODIS.
Les Parties constatent en effet, au sein de l’UES AKKODIS, les caractéristiques suivantes :
La concentration du pouvoir de Direction à un niveau national ;
La centralisation des fonctions commerciale, informatique, recrutement, financière, juridique, communication, Ressources Humaines et Relations Sociales ;
L’existence de délégations de pouvoir et de représentation de la Direction des Ressources Humaines France :
Au niveau des embauches, tous les contrats de travail sont signés par la DRH France ;
Au niveau du pouvoir disciplinaire et des licenciements, les décisions sont centralisées ;
Au niveau de la rémunération, les consignes sont données au niveau central, et les augmentations sont validées également au niveau central
La gestion administrative du personnel est assurée de manière centralisée.
L’existence de projets structurants uniques et centraux, décidés au niveau du CODIR France et déployés de manière uniforme (par exemple, outils recrutement et RH : Whoz pour le staffing, SmartRH pour la vie du contrat de travail, TalentSoft et Career Path pour le positionnement et le développement des compétences des collaborateurs, TAG U et Elevate pour la formation …).
Les Parties au présent accord s’accordent donc sur le fait que la mise en place d’un CSE unique au niveau de l’UES AKKODIS permettra :
De faire correspondre l’instance de représentation du personnel à l’organisation RH actuelle de l’UES AKKODIS ;
D’entretenir un dialogue social sur des problématiques globales ;
Aux élus d’avoir une meilleure connaissance du mode de fonctionnement général de l’UES ;
Des informations / consultations centralisées et homogènes, menées par les interlocuteurs pertinents et en mesure de répondre aux élus ;
La simplification et la fluidité du dialogue social ;
De favoriser l’harmonisation du statut collectif et de la gestion sociale des collaborateurs ;
Un accès à la Direction générale, commerciale, financière, …, de manière centralisée et récurrente ;
De partager des données consolidées, harmonisées et identiques à l’organisation de l’entreprise.
Article 2. Représentants de proximité
Considérant que la définition et la structuration du dialogue social au sein d’un CSE unique implique d’avoir des relais au plus proche du terrain, les parties à la négociation se sont accordées sur la nécessité de mettre en place des représentants de proximité. Cette faculté est offerte par les dispositions de l’article L.2313-7 du code du travail. Conformément à la faculté offerte par l’article L2313-7 du code du travail, les parties au présent accord conviennent de mettre en place des représentants de proximité afin de tenir compte, notamment, des spécificités des différents sites de l’UES AKKODIS, implantés dans des endroits géographiques répartis sur le territoire national. Il est précisé que le représentant de proximité est considéré comme salarié protégé conformément aux dispositions légales. Leur désignation se fait soit parmi les membres du CSE titulaires ou suppléants, soit parmi les salariés d’une entreprise appartenant à l’UES AKKODIS France.
2-1 Attributions du représentant de proximité
Les salariés peuvent s’adresser aux représentants de proximité de leur choix.
Sans se substituer aux membres du CSE dont ils sont les relais de terrain, ils exercent les missions suivantes :
Présenter à l’employeur, toutes les revendications individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.
Identifier, au plus proche du terrain, les problématiques liées aux conditions de travail, d’emploi, de santé et de sécurité au travail.
Pour ce faire, ils peuvent prendre les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès des salariés à leurs postes de travail, tout en s’assurant de n’apporter aucune gêne au bon fonctionnement du service. Tout comme les membres du CSE, ils pourront, le cas échéant, circuler dans des zones « Confidentiel Défense », accompagnés par un salarié habilité à ce titre. Ils alimentent le CSE et ses commissions via leurs observations du terrain. Compte tenu du rôle dévolu aux RP sur le terrain, ils peuvent être invités à participer aux réunions de la commission CSSCT pour les sujets qui les impactent directement. Ainsi, vis-à-vis de la CSSCT, ils :
Peuvent être force de proposition sur des thématiques SSCT
Peuvent être force de proposition sur des noms de sites à visiter dans le cadre des enquêtes/inspections.
Peuvent assister la CSSCT, le cas échéant, dans les enquêtes et inspections sans pour autant se substituer aux membres de la CSSCT en charge de ces dernières.
Une demi-journée de formation interne décrivant le rôle des représentants de proximité sera organisée.
2-2 Nombre et modalités de désignation
Il est mis en place
100 représentants de proximité pour l’ensemble de l’UES AKKODIS.
Le nom des représentants de proximité sera affiché au titre des affichages obligatoires et sur l’intranet. Pour se conformer à l'objet de proximité et de dialogue social attachés aux Représentants, les parties conviennent que les Organisations Syndicales (OS) au niveau de l'entreprise proposeront des représentants de proximité à la désignation du CSE. Les représentants de proximité seront répartis entre les Organisations Syndicales en fonction du résultat électoral obtenu par chacune d'entre elles (tous collèges confondus) au 1er tour des élections professionnelles. Chaque Organisation Syndicale est libre de présenter la liste de son choix. A des fins de proximité il est préférable de favoriser le maillage local sans pour autant que cela soit une obligation stricte. Il est rappelé qu'en cas de désignation de RP en nombre important sur une seule et même région, il appartiendra aux Délégués de chaque Organisation Syndicale de s'assurer de la bonne représentation des régions. La fin du mandat d'un représentant de proximité, notamment par démission de ce dernier ou révocation par son OS, doit être connue du Président du CSE et du secrétaire du CSE, afin qu'il soit procédé au remplacement du représentant de proximité par le CSE selon les mêmes modalités précitées. A toutes fins utiles, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, c'est au CSE qu'il revient de désigner les représentants de proximité qui, en l'occurrence et s'agissant du process décrit ci-dessus, enregistrera automatiquement les listes fournies par les OS. Il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dès la première réunion du CSE. Les Organisations Syndicales devront donc constituer leur liste en amont de celle-ci. Les noms des représentants de proximité proposés par les Organisations Syndicales, seront ensuite soumis, sous la forme d'une liste globale, au CSE afin que ce dernier procède à l'enregistrement des représentants de proximité par vote consultatif. Il est en outre convenu qu'en cas de liste incomplète ou de remplacement, les OS pourront venir compléter les postes vacants à chaque réunion CSE, selon le même processus.
2-3 Réunions des représentants de proximité
Aucune réunion ne pourra être déclenchée à l’initiative du représentant de proximité. Ce dernier n’étant pas élu, ne pourra participer aux réunions du CSE. Compte tenu de leur rôle de relais et du fait qu’ils n’ont pas à assister aux réunions de CSE, la CSSCT pourra leur transmettre tout document strictement nécessaire à leur mission dès lors que ces documents n’ont pas de caractère confidentiel et précisé comme tel à la CSSCT. Par ailleurs, l’ensemble des représentants de proximité seront réunis, trimestriellement, selon un calendrier à définir avec les HRBP (Ressources Humaines), en région, sans que ces réunions ne présentent un caractère formel, c’est-à-dire qu’aucun ordre du jour ne sera préalablement établi ; les points échangés à cette occasion devront être d’ordre opérationnel.
2-4 Processus de traitement des questions
Les représentants de proximité pourront faire remonter par courrier électronique, des réclamations individuelles ou collectives aux HRBP (Ressources Humaines) de leur périmètre ; ceux-ci se chargeront ensuite de transmettre les réponses à ces questions au plus vite et dans un délai de 8 jours ouvrés maximum, par mail au RP demandeur et via un document récapitulatif qui sera déposé et actualisé dans la BDESE. Les questions traitées ne seront pas automatiquement portées à l’ordre du jour du CSE.
2-5 Moyens alloués aux représentants de proximité
2-5-1 Formation
Dans une volonté de montée en compétences et de valorisation du rôle de représentant de proximité, en lien étroit avec la CSSCT, sur proposition du CSE et de la Direction, les RP suivront :
Une formation économique similaire à celle dont bénéficient les membres du CSE, à hauteur de 5 jours maximum.
Une formation portant sur le rôle et le fonctionnement de la CSSCT, à raison de 5 jours maximum.
2-5-2 Heures de délégation
21h de délégation mensuelle seront allouées aux représentants de proximité, afin de leur permettre d’assurer leur mission. Ces heures ne sont pas reportables d’un mois sur l’autre. Les représentants de proximité seront soumis aux mêmes modalités de prise des heures de délégation que les autres représentants du personnel (membres CSE/délégués syndicaux/RSS).
Article 3. Dispositions finales
3.1 Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur.
Les parties s’accordent sur le fait que le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Toute Organisation Syndicale Représentative non signataire du présent accord inter entreprise pourra y adhérer ultérieurement conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail.
3.2 Révision - dénonciation
Le présent accord pourra être révisé et le cas échéant dénoncé dans les conditions légales.
3.3 Dépôt et publicité
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent (Lyon)
Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société ;
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à La Défense, Le 22 janvier 2024
Pour la Direction de l’UES AKKA
XXXXXXX – DRH Adjoint
Pour la Direction de la Société Modis
XXXXXXXXX – DRH Adjoint
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT AKKA, XXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC AKKA, XXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CGT AKKA, XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative FO AKKA, XXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT MODIS, XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CFTC MODIS, XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CGT MODIS, XXXXXXXXXXXXXX
