AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE
La Société Modis FRANCE, autrement dénommée l’Entreprise, SAS, au capital de 10 495 935 euros dont le siège social est situé 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 353 150 261, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en qualité de délégué syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par en qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de délégué syndical ;
Ci-après dénommée les organisations syndicales,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant.
Préambule
Un accord portant sur le vote électronique a été conclu le 24 novembre 2016.
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies lors d’une réunion le 17 septembre 2019 lors de laquelle elles ont souhaité modifier les termes de celui-ci en vue de sa mise en conformité eu égard aux nouvelles dispositions relative à la mise en place du comité social et économique.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu de modifier
l’accord et y ajouter la mention suivante :
« Les parties conviennent d’appliquer aux élections du Comité Economique et Social l’ensemble des dispositions de l’accord du 24 Novembre 2016 relatives au vote électronique. Il sera donc procédé pour cette élection et les élections futures par vote électronique suivant les modalités prévues par l’accord du 24 Novembre 2016.
DISPOSITIONS FINALES
ENTREE EN VIGUEUR DE L’AVENANT
Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature pour une durée indéterminée.
CONDITIONS DE VALIDITE DE L’AVENANT
Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail, la validité du présent avenant est subordonné à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages valablement exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise.
NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT
Notification
Un exemplaire original sera tenu à la disposition de chaque organisation syndicale représentative participant à la négociation ainsi qu’un exemplaire sous format électronique adressé par courrier électronique.
Dépôt légal
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’homme. Il sera également adressé à l’observatoire paritaire de la négociation collective à l’adresse mail suivante onpc@syntec.fr et secretariatcppni@ccn-betic.fr
Information des représentants du personnel et des salariés et publication de l’accord
La Société mettra à disposition des représentants du personnel le présent avenant sur la BDES. La Direction mettra à disposition des salariés, par voie d’affichage, une version à jour du présent avenant sur support électronique. Fait à Villeurbanne, le 23 septembre 2019, En 7 exemplaires originaux.
