ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT MISE EN PLACE DU FORFAIT-JOURS
Entreprise : MoHolicious SASEffectif : moins de 11 salariésConvention collective applicable : HCR – Hôtels, Cafés, RestaurantsDate d’effet : 1er janvier 2026
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L.2232-21 à L.2232-26 du Code du travail relatifs aux accords proposés par l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés.
L’entreprise MoHolicious souhaite mettre en place un forfait annuel en jours pour le Directeur de la Restauration, afin d’adapter l’organisation du travail d’un poste requérant une grande autonomie, tout en garantissant un cadre protecteur en matière de charge de travail, de repos et d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet d’instaurer un régime de forfait-jours applicable exclusivement au Directeur de la Restauration de MoHolicious, dont les missions nécessitent une autonomie réelle dans l’organisation de son emploi du temps.
Article 2 – Salarié concerné
Le forfait-jours s’applique au salarié occupant le poste suivant :
Directeur de la Restauration, responsable des équipes de restauration, de la planification opérationnelle, des prestataires et de la gestion de l’ensemble de l’activité restauration.
Les fonctions de ce poste impliquent :
une autonomie complète dans l’organisation du travail,
une absence de prédétermination de la durée quotidienne de travail,
une nécessité de disponibilité liée aux variations d’activité, conformément aux articles L.3121-58 à L.3121-65 du Code du travail.
Article 3 – Nombre de jours travaillés
À compter du 1er janvier 2026, le Directeur de la Restauration exécutera ses fonctions dans le cadre d’un forfait annuel de 218 jours maximum. Ce forfait intègre :
les jours travaillés,
les jours de repos liés au forfait (RTT),
les congés légaux et conventionnels.
Article 4 – Suivi de la charge de travail
Pour garantir la protection de la santé du salarié :
L’employeur met en place un suivi mensuel obligatoire via un tableau des journées travaillées et de repos, remis à la Direction.
L’employeur propose un entretien annuel sur le forfait-jours incluant un échange sur les points suivants :
charge de travail,
équilibre vie professionnelle/vie personnelle,
amplitude des journées,
organisation du travail,
rémunération.
Le salarié a la possibilité de solliciter à tout moment un entretien en cas de surcharge.
Article 5 – Jours de repos (« RTT »)
Les jours nécessaires pour respecter le plafond annuel sont automatiquement attribués.Un planning prévisionnel semestriel est communiqué au salarié.
Article 6 – Rémunération en forfait-jours
Le Directeur de la Restauration perçoit une rémunération annuelle forfaitaire en contrepartie du forfait de 218 jours. Cette rémunération :
couvre l’ensemble des jours travaillés dans le cadre du forfait,
ne peut être inférieure au minimum conventionnel HCR applicable au statut et niveau du salarié,
tient compte de l’autonomie et des responsabilités inhérentes au poste.
6.1 – Absences rémunérées et non rémunérées
En cas d’absence, la rémunération annuelle sera ajustée au prorata des jours réellement travaillés dans l’année, selon la formule suivante : Rémunération ajustée = (Rémunération annuelle / Nombre de jours du forfait prévu à l’année) × Nombre de jours réellement travaillés Les absences rémunérées (congés payés, évènements familiaux, arrêt maladie indemnisé selon la loi ou la convention…) ne réduisent pas la rémunération lorsque la disposition légale ou conventionnelle impose le maintien du salaire.
6.2 – Entrée en cours d’année
Si le salarié entre dans l’entreprise en cours d’année, le nombre de jours du forfait est réduit au prorata du temps restant jusqu'à la fin de l’année. Nombre de jours de forfait = (218 / 12) × nombre de mois restants (Arrondi au nombre entier le plus proche) La rémunération annuelle est recalculée sur cette base proratisée.
6.3 – Sortie en cours d’année
En cas de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle…), la rémunération sera ajustée au prorata des jours réellement travaillés. Si le salarié a travaillé plus que le nombre de jours dû au prorata, les jours excédentaires seront rémunérés.S’il a travaillé moins, un trop-perçu pourra être régularisé dans le respect des règles relatives au solde de tout compte.
Article 7 – Respect des temps de repos
L’employeur garantit au salarié soumis au forfait jours :
11 heures de repos quotidien,
l’impossibilité de travailler plus de 6 jours par semaine.
Article 8 – Contrôle du temps travaillé
Le salarié complète mensuellement un document indiquant :
le nombre de jours travaillés,
le nombre de jours de repos,
le nombre de jours de congés,
les absences,
les éventuels dépassements ou contraintes exceptionnelles.
Ce document est remis à l’employeur chaque mois et conservé.
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er janvier 2026.
Article 10 – Révision et dénonciation
L’accord peut être révisé par l’employeur ou par un salarié mandaté.En cas de dénonciation, il continue de produire effet jusqu’à la signature d’un nouvel accord.
Article 11 – Dépôt et publicité
L’accord sera :
communiqué à l’ensemble des salariés,
déposé sur TéléAccords (version signée + version anonymisée),
conservé dans l’entreprise.
Article 12 – Droit à la déconnexion
Afin de garantir le respect de la santé, de la vie personnelle et familiale du salarié placé en forfait-jours, MoHolicious met en place le droit à la déconnexion, dans les conditions suivantes :
Plages de déconnexionLe salarié n’est pas tenu d’être connecté, ni de répondre aux communications professionnelles, en dehors :
des horaires d’ouverture du site,
des horaires opérationnels prévus par l’activité (évènements, services),
des urgences strictement définies par la Direction.
Moyens de communicationLes outils numériques professionnels (téléphone, email, messagerie) ne doivent pas être utilisés en dehors des périodes de travail prévues, sauf nécessité exceptionnelle liée à la sécurité ou au fonctionnement critique de l’établissement.
Garantie d’absence de sanctionAucune sanction ne peut être prise si le salarié n’est pas joignable en dehors des plages prévues de connexion.
Suivi du droit à la déconnexion lors de l’entretien annuelL’entretien annuel prévu dans le cadre du suivi du forfait-jours inclut un point systématique relatif :
à l’exercice du droit à la déconnexion,
à la charge de travail,
à l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle,
à l’usage des outils numériques.
Signalement des difficultésLe salarié peut alerter la Direction à tout moment en cas :
de sollicitations excessives hors temps de travail,
de surcharge liée aux outils numériques,
de perturbation de son repos quotidien ou hebdomadaire.
Article 13 - Rendez-vous et suivi de l’accord
Afin d’assurer le suivi du présent accord, la Direction s’engage à réunir le personnel tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur. L’employeur et les salariés pourront ainsi se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord, et de nouveaux avenants pourront être proposés par l’employeur pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application ou l’interprétation de celui-ci.
Article 14 - Révision de l’accord
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, selon les dispositions légales en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 15 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
