Accord collectif portant sur l’organisation des négociations annuelles obligatoires au sein de Moissons Nouvelles
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2222-3 et suivants du Code du travail et L. 2242-10 du même code. Il s’inscrit dans le cadre de l’engagement des négociations annuelles obligatoires au sein de l’Association Moissons Nouvelles.
Les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour mener à bien ces négociations annuelles obligatoires.
Le présent accord a ainsi pour objet de déterminer la composition des délégations invitées à participer aux négociations annuelles obligatoires, ainsi que de déterminer les modalités d’organisation des réunions prévues à ce titre.
La négociation annuelle obligatoire
Composition des délégations
Les délégations syndicales sont composées conformément aux dispositions de l’article L.2232-17 du Code du travail. Au sein de chacune des délégations pourront s’ajouter deux salariés au choix de chaque organisation syndicale représentative, sachant qu’une délégation ne pourra excéder six personnes. La composition nominative de la délégation est transmise par mail à la direction des ressources humaines et en copie le juriste ainsi qu’à l’assistante de direction, au moins 8 jours avant chaque réunion, et ce y compris en l’absence de changement opéré dans cette composition depuis la réunion précédente. Elle comprend l’adresse électronique de chaque membre de la délégation. Avant chaque réunion, le DRH de l’association communique par écrit aux directions de Pôle le nom, le prénom des membres des délégations qui participeront à la réunion.
Organisation des réunions
Une convocation écrite est envoyée par mail à l’adresse électronique du délégué syndical central au moins 15 jours avant la première réunion, qui la communique par tous moyens aux membres de sa délégation. Cette convocation comporte :
Les destinataires : nom, prénom, qualité organisation syndicale des délégués syndicaux centraux, ainsi que le nombre de membre pouvant constituer sa délégation,
L’objet de la négociation,
Les dates, heures et lieu des réunions arrêtées conjointement par la direction et les organisations syndicales. Le délégué syndical membre de la délégation devra en informer son responsable hiérarchique en lui remettant une copie de la convocation 7 jours avant la réunion. Les réunions se tiendront au siège social de l’Association sis 160 rue de Crimée 75019 Paris, soit dans tout autre établissement de l’association, en présentiel ou en visioconférence. Une salle sera mise à disposition des organisations syndicales au titre de la journée de préparation des NAO. Des suspensions de séances pourront être demandées à la demande de la direction ou d’une délégation syndicale.
Déroulement des négociations
Le calendrier prévisionnel de la négociation est fixé conjointement avec les organisations syndicales.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Modalités de suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, un bilan à mi-terme sera effectué conjointement entre la direction et les organisations syndicales en janvier 2025.
Agrément, notification et dépôt
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de l'Association (« support papier signé » et « support électronique »). Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 13 septembre 2023
Fait en 8
exemplaires originaux de 4 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d’agrément, de dépôt et de publicité.
