Accord collectif portant sur l’exercice du droit syndical au sein de Moissons Nouvelles
Entre :
L'Association MOISSONS NOUVELLES, dont le siège social est situé au 160 rue de Crimée, 75019 PARIS, prise en son établissement du Siège social.
Représentée par Mme/M. ………, directeur(rice) général(e), dûment habilité(e) à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée l’« Association »,
D’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
L'organisation syndicale représentative CGT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
L'organisation syndicale représentative CGT-FO, représentée par Mme/M. ……… en sa qualité de délégué(e) syndical(e) central(e).
D’autre part,
Préambule
Les parties souhaitent réaffirmer de manière expresse leur attachement à des solutions négociées, ainsi que leur volonté de favoriser un dialogue social riche et constructif au sein de l’Association Moissons Nouvelles, dialogue social basé sur une attitude de respect mutuel et de considération réciproque, de loyauté et d'échanges.
Cette volonté commune posée nécessite de fixer des règles opérationnelles, connues, partagées et acceptées de tous, l'objectif étant de favoriser l’exercice du droit syndical de manière adaptée au développement de l’Association « Moissons Nouvelles » de façon à ce que celle-ci apporte de la valeur ajoutée à l'ensemble social ainsi constitué.
Les parties entendent définir, par le présent accord, un cadre normatif découlant de l'analyse des besoins de l’Association Moissons Nouvelles et du personnel, permettant aux représentant du personnel, grâce à des moyens en temps et en communication adaptés au fonctionnement d'être des acteurs forts du dialogue social, tant au niveau de l’Association qu'au niveau des différents pôles.
Dans le prolongement de ces constats et principes, l'ensemble des règles sociales et des moyens ci-après définis vise à l’exercice du droit syndical :
régulé, à savoir organisé, coordonné, concerté et prenant en considération les domaines de compétences de chacun,
responsable, à savoir réfléchi, respectant les champs de responsabilités de chacun et constructif dans le comportement des différents acteurs au regard de l'utilisation des moyens dont ils ont la gestion,
relationnel, à savoir axé sur la préservation de liens interpersonnels et sur la proximité des relations malgré la diversité des structures, la dispersion des sites et le risque de distance créé par les nouvelles technologies.
Au regard de ces objectifs, et mesurant l'investissement que représente dans ce cadre un mandat syndical, les parties ont prévu des dispositions destinées à concilier de manière optimale l'activité professionnelle et l'exercice d'un mandat.
Le droit syndical
Nombre de délégué syndical central
Chaque organisation syndicale nomme un délégué syndical central selon les dispositions légales en vigueur.
Heures de délégation et visites des pôles de l’Association
Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit de 27 heures par mois, incluant le crédit d’heures légal. Chaque délégué syndical central a la possibilité de visiter chaque pôle une fois par an, ce déplacement étant limité à une journée sauf accord exceptionnel de la direction générale. Cette journée de déplacement (aller-retour) est prise en charge par l’employeur (sur la base du tarif SNCF de seconde classe). Cette journée de déplacement ne sera pas imputée au crédit d’heures de délégation. Afin de pouvoir faciliter les déplacements au sein des pôles, une voiture de service sera mise à la disposition du délégué syndical. Les conditions et les modalités des frais engagés pour chaque déplacement seront définies préalablement et après accord de la direction générale.
Bon de délégation
Afin de faciliter la gestion des crédits d’heures de délégation, un bon de délégation sera mis en place, il devrait être transmis en amont au N+1 (Annexe 1). Le bon de délégation vaudra pour information préalable. En cas de délégation non anticipé, le mandaté pourra en informer son supérieur hiérarchique directement via le bon de délégation.
Local syndical et matériel
Un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative dans l’association sur le site du DSC. Les locaux sont équipés du matériel nécessaire à la représentation du personnel. Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’association dispose, dans les locaux mis à sa disposition, d’un poste informatique avec un accès intranet et internet.
Imprimante multifonction (photocopieuse)
Une imprimante multifonction (photocopieuse) commune couleur est mise à la disposition des organisations syndicales représentatives dans l’association sur demande. L’entretien ainsi que les réparations sont à la charge de l’association. Les ramettes de papier et cartouches d’encre sont fournies par l’association.
Téléphone, ligne internet et ordinateurs
Les coûts des lignes téléphoniques et internet engagés à partir des appareils installés dans les locaux syndicaux sont pris en charge, ainsi que l’entretien-réparation et les consommables. Une ligne de téléphone fixe sera mise à la disposition de chaque délégué syndical central. En cas d’impossibilité technique, un portable leur sera attribué/ Un ordinateur est également mis à la disposition de chaque délégué syndical central. Les frais d’abonnement et les consommations téléphoniques sont pris en charge par l’association. Les délégués syndicaux centraux pourront avoir accès aux locaux non attribués au sein des autres sites sous réserve de leur disponibilité en respectant la procédure de réservation de ces espaces.
Réunion d’information syndicale en dehors du local mis à disposition
Chaque organisation syndicale dispose de trois heures de réunion d’information trimestrielle. Une demande de disponibilité est adressée au représentant de l’employeur au moins quinze jours avant, selon les modalités définies avec ce dernier, laquelle est accordée sous réserve des nécessités de service, à la date souhaitée. Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. Les organisations syndicales peuvent inviter des personnalités extérieures à l'association à participer à ces réunions, avec l'accord de l'employeur.
Communications syndicales
Un panneau d’affichage pour les organisations syndicales sera installé, à un endroit convenable et visible des salariés sur tous les établissements de l’association. La gestion des panneaux d’affichage (mise à jour et partage de leur espace) relève de la responsabilité des organisations syndicales. Aucun affichage ne saurait être effectué en dehors de ces panneaux. Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, toute nouvelle communication syndicale doit, simultanément à son affichage, être transmise à la Direction.
Equilibre vie personnelle, professionnelle et mandats syndicaux
Au début de son mandat, le mandaté d’une organisation syndicale bénéficie, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l’association au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'association. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du code du travail.
Au terme d'un mandat, le mandaté d’une organisation syndicale bénéficie, d'un entretien individuel avec son employeur, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux années à compter de son entrée en vigueur. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Le présent accord ne saurait, d’une quelconque manière, continuer à produire effet une fois son terme survenu. Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les deux premiers tirets ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque la révision s’inscrit directement dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Modalités de suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, un bilan à mi-terme sera effectué conjointement entre la direction et les organisations syndicales en janvier 2025.
Agrément, notification et dépôt
Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera déposé par l'Association en deux exemplaires auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE dont relève le siège de l'Association (« support papier signé » et « support électronique »). Le présent accord sera déposé par la Direction Générale de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de Paris. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
A Paris, le 13 septembre 2023
Fait en 8
exemplaires originaux de 6 pages dont 3 exemplaires pour les formalités d’agrément, de dépôt et de publicité.
