ACCORD PORTANT SUR LE PARTAGE DE LA VALEUR EN CAS D’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Entre,
La
Société Momentum Services Limited, dont le siège social est sis au 43 rue de Dunkerque à Paris (75010), immatriculée au registre du commerce et des Société de Paris sous le numéro 431 689 439, représentée par Madame xxx, Directrice Générale dûment mandatée.
D’une part,
Et,
Le Syndicat CFDT,
Représenté par Monsieur xxx, en qualité de Délégué syndical
Le Syndicat CFE-CGC,
Représenté par Madame xxx, en qualité de Déléguée syndicale
Le Syndicat CGT,
Représenté par Monsieur xxx, en qualité de Délégué syndical D’autre part,
PREAMBULE
La Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 a instauré une nouvelle obligation de négocier sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice. La mise en place de cette nouvelle obligation de négocier intervient dans un contexte où certaines entreprises ont pu réaliser des profits exceptionnels.
Cette nouvelle obligation concerne les entreprises :
qui ont atteint le seuil de 50 salariés depuis 5 années civiles consécutives ;
et qui disposent d’au moins un délégué syndical.
Une première réunion de négociation sur ce thème s’est tenue le 7 juin 2024. Une seconde réunion s’est tenue du 07 octobre 2024 pour entériner la définition du bénéfice exceptionnel.
C’est dans ce contexte qu’intervient le présent accord.
Article 1 - Définition de la notion d’augmentation exceptionnelle du bénéfice fiscal au sein de la Société Momentum Services Ltd
Les Parties conviennent qu’au sens du présent accord, une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’entreprise correspond à une hausse strictement supérieure à
25 % du bénéfice net fiscal, calculée comme suit :
Pour les résultats financiers de 2024, l’analyse sera effectuée par rapport au bénéfice net fiscal de l’année 2023.
Pour les résultats financiers de 2025, l’analyse sera effectuée par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des années 2023 et 2024.
Pour les résultats financiers de 2026, l’analyse sera effectuée par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des années 2023, 2024 et 2025.
Les exercices impactés par la pandémie de COVID-19 (à savoir les années 2020, 2021 et 2022) sont explicitement exclus et ne peuvent en aucun cas servir de base pour ces calculs.
L’augmentation du bénéfice net fiscal définie ci-dessus s’apprécie au regard de l’effectif de la Société Momentum Services Ltd qui est de 215 salariés au jour de la signature du présent accord.
Ainsi, il est notamment convenu expressément qu’en cas de modification de la structure ou de l’organisation de la Société Momentum Services Ltd par le biais notamment d’une fusion ou de l’acquisition d’une nouvelle branche d’activité, l’augmentation du bénéfice net fiscal qui en résulterait ne sera pas considérée comme exceptionnelle au sens du présent accord.
Dans cette hypothèse, les Parties conviennent qu’une nouvelle négociation devra s’ouvrir dans le trimestre suivant la modification de la structure ou de l’organisation de la Société, afin de redéfinir la notion de bénéfice exceptionnel.
Les résultats financiers permettant d’apprécier les bénéfices annuels de la Société sont mis à disposition des membres du CSE au travers de la BDESE.
Article 2 – Modalités de partage de la valeur avec les salariés
En cas de réalisation d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 1 du présent accord, la Direction ouvrira dans le trimestre suivant la publication des résultats financiers une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur.
Article 3 – Entrée en vigueur de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 03 décembre 2024.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
Article 4 – Notification, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales au sein de l’entreprise.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédures auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des solidarités (DREETS) de Paris.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 03 décembre 2024.
Signatures originales des Parties :
La Direction:
Directrice Générale
xxx
Terminal Manager
xxx
Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes:
