AVENANT 1 A l’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS du 02/12/2010
ENTRE :
La société MOMENTUM SERVICES LTD, Société étrangère, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 431 689 439, dont le siège social est sis 43 rue de Dunkerque 75010 PARIS, représentées par Monsieur xxx agissant en qualité de Directeur Général, et Monsieur xxx agissant en qualité de Terminal Manager,
D’une part,
ET
Les Organisations syndicales représentatives :
xxx, Délégué Syndical CGT
xxx, Délégué Syndical CFE/CGC
xxx, Délégué Syndical CFDT
D’autre part,
Préambule :
Dans une volonté partagée d’améliorer la qualité de vie et des conditions de travail des salariés, la Direction de l’entreprise Momentum et les Organisations syndicales se sont concertées pour formaliser le présent accord d’entreprise afin d’améliorer le dispositif de compte épargne temps pour les salariés.
Objet et Champ d’application
L’objet et le champ d’application demeurent inchangés.
Bénéficiaires
Les dispositions du présent article relatif à l’avenant au compte épargne temps (CET) s'appliquent à l’ensemble des salariés de la société Momentum, sous contrat à durée Indéterminée ayant une ancienneté minimale d'un an au sein de la société Momentum. Le compteur est ouvert sur simple demande écrite du salarié de placer le reliquat de ses jours ou de ses primes dans le CET aux périodes fixées par la Direction.
Nouvelle possibilité d’alimentation du CET
L'ouverture d'un compteur CET et son alimentation restent à l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande dans le cadre des quatre campagnes annuelles de placement (mois de mars, juin, septembre et mois de décembre). Le compte épargne-temps peut rester ouvert toute la durée de vie du contrat de travail du salarié y compris en cas de suspension. Il ne peut pas être débiteur.
A la demande écrite du salarié, le compte épargne temps peut être alimenté dans la limite de 67 jours par an.
En sus des possibilités d’alimentation précisées dans l’accord initial, le compte épargne temps peut être alimenté par les jours suivants, sous réserve de remplir les conditions requises :
Pour l’ensemble des collaborateurs :
Primes PRP/PQR versées les mois de mars, juin, septembre et décembre,
Prime annuelle versée pour moitié au mois de juin et autre moitié au mois de décembre.
Conversion des congés payés en jours CET : Les 7 jours de congés payés correspondant à la 5ᵉ semaine peuvent être convertis en jours placés sur le Compte Épargne Temps (CET). La conversion s’effectue sur la base d’une équivalence financière entre la valeur des congés payés et celle d’une journée de salaire. La rémunération et le taux du 10ᵉ de congés payés sont appréciés individuellement, selon le principe illustré dans l’exemple ci-dessous.
Valeur des 7 jours de congés payés
Les congés payés sont indemnisés selon la règle du dixième. Valeur d’un jour de congé : 97,05 €
Valeur de 7 jours :
7 × 97,05 € = 679,35 €
La valeur totale des 7 jours de congés payés est donc de 679,35 €.
2. Valeur d’une journée de salaire (ou valeur d’un jour CET)
Le salaire de référence pris en compte correspond au salaire mensuel brut composé :
du salaire de base : 2 377,40 €
de la prime d’ancienneté : 166,42 €
Soit un salaire mensuel total de :
2 543,82 €
Pour obtenir la valeur d’une journée de salaire :
2 543,82 € ÷ 30 = 84,79 € par jour
3. Conversion en jours CET
On divise la valeur des congés payés par la valeur d’une journée de salaire :
679,35 € ÷ 84,79 € = 8 jours
Résultat :
Les 7 jours de congés payés sont convertis en 8 jours crédités sur le CET.
Pour les salariés sédentaires :
10 jours de réductions du temps de travail (RTT)
7 jours de congés payés (5ᵉ semaine) – selon la même méthode de conversion exposée ci-dessus ;
Les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité des salariés, tels que repos quotidien et hebdomadaire ou contrepartie en repos au travail de nuit, ne peuvent être stockés sur le compte épargne-temps.
A défaut de demande et afin d’assurer une meilleure gestion, le reliquat des jours de RTT non pris à fin décembre sera perdu, il en va de même pour les jours de CP non posés à la fin de l’exercice.
Utilisation du CET sous forme de temps
Modalité d’utilisation
Nous rappelons dans le présent avenant que le compte épargne temps est utilisable dans le cadre des congés légaux pour financer les absences non rémunérées suivantes :
Le congé parental d’éducation (art.L.1225-47 du Code du Travail)
Un congé de présence parentale (art.L.1225-62 du Code du Travail)
Le congé sabbatique (art. L. 3142-28 du Code du Travail) ;
Le congé pour création d'une entreprise (art. L. 3142-105 du Code du Travail)
Le congé de solidarité internationale (art. L. 3142-67 du Code du Travail) ;
Le congé de solidarité familiale (art. L3142-6 du Code du Travail),
Le congé de proche aidant (art. L. 3142-16 du Code du Travail) ;
Une période de formation hors temps de travail (art, L- 6321-6 du code du Travail),
Le congé pour engagement associatif, politique ou militant (art. L 2142-36 du Code du travail) ;
Un congé sans solde.
Le salarié pourra consulter son compteur jours du CET sur son bulletin de salaire.
Modalités de consommation
Le congé pris au titre du compte épargne temps devra être d'une durée au moins égale à 7 jours. Il ne pourra pas être utilisé par demi-journée.
Délai de prévenance
Délais de prévenance et de réponse :
Dépôt des demandes : Les demandes de CET doivent impérativement être formulées avant la date butoir fixée pour les congés payés, à savoir :
Janvier, pour une pose entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Août, pour une pose entre le 1er novembre et le 30 avril.
⚠️ Seules les demandes déposées sur l’année de référence des congés payés en cours seront prises en compte. Les demandes au-delà de l’année de référence des congés payés ne seront pas examinées.
Délais de réponse de l’entreprise :
Réponse au plus tard le 31 mars pour les demandes concernant une pose entre le 1er mai et le 31 octobre ;
Réponse au plus tard le 31 octobre pour les demandes concernant une pose entre le 1er novembre et le 31 mai.
Priorité liée à la séniorité dans l’utilisation des droits CET
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors et d’accompagner l’aménagement de leurs fins de carrière, une priorité spécifique est accordée aux salariés séniors pour l’acceptation des périodes mobilisées via le Compte Épargne Temps (CET). Cette priorité est détaillée dans l’accord senior socle.
Droits pendant le congé et retour de congé
L'indemnisation du congé s'effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à percevoir un revenu régulier pendant son absence. Les versements sont effectués selon la règle du maintien du salaire sur la base du salaire fixe mensuel et prime d’ancienneté au moment de la prise du congé. Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu'un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires. Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu. La période rémunérée par le compte épargne temps est assimilée à du travail effectif notamment pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et la détermination des droits aux congés payés. Les salariés qui réintègrent l'entreprise à l'issue du congé retrouvent leur précédent emploi sauf dans le cas où les salariés pourront réintégrer un emploi similaire assorti d'une rémunération de base égale à celle précédent leur départ.
Utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire
En cas de rupture du contrat de travail, quels que soient le motif et l’auteur de la rupture (démission, licenciement, départ à la retraite, rupture conventionnelle, etc.), le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice correspondant à la valeur monétaire des droits inscrits sur son Compte Épargne-Temps (CET) à la date de rupture. Cette indemnité est versée en une seule fois lors du solde de tout compte. Le calcul doit être effectué sur la base du salaire de base + prime d’ancienneté en vigueur au moment de la liquidation du CET, conformément aux modalités prévues par l’accord d’entreprise. Par ailleurs, cette indemnité a la nature d’un élément de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et aux impôts sur le revenu selon les règles de droit commun. En cas de transfert du contrat de travail, les droits inscrits au compteur CET pourront, selon les modalités arrêtées entre l’entreprise d’origine et l’entreprise d’accueil, soit être transférés au nouvel employeur, soit faire l’objet d’un règlement monétaire dans les conditions définies ci-dessus (solde de compte).
Garantie et limitation des droits en CET
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis et limités dans les conditions des articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail. Conformément aux dispositions de l’article D.3154-1 du Code du Travail, lorsque les droits inscrits au CET dépassent le plafond déterminé au dit article, les droits supérieurs à ce plafond sont automatiquement liquidés. Le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Information des partenaires sociaux
Afin de s’assurer de la bonne mise en œuvre des engagements convenus dans le présent accord, une information sera présentée en Comité Social et Economique sous forme de bilan faisant apparaitre les jours épargnés et utilisés.
Durée de l’accord, Révision, Dénonciation
7.1 Durée de l’accord
Le présent avenant à l’accord relatif au CET est conclu pour une durée indéterminée.
7.2 Révision
Le présent avenant peut faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.
7.3 Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
4. Date d’application et modalités de dépôt
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature, Il sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société Momentum par tout moyen.
La Direction notifiera sans délai le présent accord, par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) compétente.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Paris, le 22 janvier 2026 , en 6 exemplaires
Pour la société Momentum
Monsieur xxx, Directeur Général et Monsieur xxx en sa qualité de Terminal Manager
Pour les organisations syndicales signataire(s)
Signature(s)
Monsieur xxx
Délégué Syndical CGT
Monsieur xxx
Délégué Syndical CFDT
Monsieur xxx
Délégué Syndical CFE CGC
Annexe 1 : Calendrier de placement des jours dans le CET
Il sera prévu
plusieurs campagnes par an :
Placement des primes annuelles et PRP PQR :
Sur la paie du mois de mars : les formulaires doivent être transmis au service RH au mois de février au plus tard
Sur la paie du mois de juin : les formulaires doivent être transmis au service RH au mois de mai au plus tard,
Sur la paie du mois de septembre : les formulaires doivent être transmis au service RH au mois d’août au plus tard,
Sur la paie du mois de décembre : les formulaires doivent être transmis au mois de novembre au plus tard
Placement des jours :
Sur la paie du mois décembre pour les RTT : les formulaires doivent être transmis au service RH au mois de novembre afin de permettre aux salariés de placer les jours de RTT qui expirent au 31/12
Sur la paie du mois de mai pour la 5ème semaine de congés payés : les formulaires doivent être communiquer au service RH au mois d’avril afin de permettre aux salariés de placer la 5ème semaine de CP de l’année N+1.
