La société Momentum Services Ltd, S.A.R.L., enregistrée au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris B 431 689 439, représentée par xxx, Terminal Manager de l’établissement de Paris,
D’une part, Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
le syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxx,
le syndicat FO, représenté par Monsieur xxxxx,
le syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxx
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Dans le cadre de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur des mesures d’urgence économique et sociale, nous avons la possibilité de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s’inscrire dans ce dispositif, la Société MOMENTUM Services Limited représentée par Monsieur Stéphane FAVARD, Terminal Manager et les partenaires sociaux ont décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Il convient de préciser que le présent accord collectif annule et remplace la décision unilatérale de l’employeur signée le 24 janvier 2019 ; Ainsi, les mesures précisées dans le présent accord ne sont pas cumulatives avec les primes préalablement versées sur la paie du mois de février 2019 mais elles ont pour but d’élargir la catégorie de salariés concernés par le versement de la prime exceptionnelle.
Article 1 – Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée par l’employeur aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre titulaire d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 (les salariés ayant définitivement quitté l’entreprise avant le 31 décembre 2018 et ceux embauchés à compter du 1er janvier 2019 ne peuvent donc pas bénéficier de cette prime).
Avoir perçu une rémunération inférieure à 49 000,00 euros bruts au titre de l’année 2018 sur la base d’un temps plein (ce plafond sera proportionné à la durée de travail des salariés à temps partiel, et à l’embauche en cours d’année 2018).
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à :
200 euros pour la catégorie de salariés EMPLOYES à savoir : « steward » et « hôtesse » et « assistant quai » modulée en fonction du temps de présence (sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale) et de la durée du travail prévue contractuellement.
150 euros pour la catégorie de salariés AGENTS DE MAITRISE et certains CADRES SEDENTAIRES dont : « chef de cabine » et « assistant C&D » modulée en fonction du temps de présence (sont assimilés à du temps de travail effectif et ne peuvent faire l’objet d’un prorata les congés au titre de : la maternité, la paternité, l’accueil ou l’adoption d’un enfant, l’éducation parentale, la maladie d’un enfant, la présence parentale) et de la durée du travail prévue contractuellement.
Etant bien entendu que cette prime exceptionnelle doit être versée à l’ensemble des salariés concernés par l’article 1 de la présente DUE. Il en résulte la fixation d’un plancher minimal de versement d’un montant de 20,00 euros.
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle a été versée pour partie au mois de février 2019 et sera versée, pour autre partie, sur la paie du mois de mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 5 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 à minuit.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu où il a été conclu, sur la plateforme : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 mars 2019.
xxxxx Terminal Manager
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
xxxx
Pour l’Union des Syndicats Force Ouvrière des Restaurations publiques et ferroviaires,
