Mon Assurance Facile, société anonyme dont le siège social est situé 1 rue Bellini – 92800 PUTEAUX, représentée par ___, en sa qualité de Directeur Général, et ___, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ___, agissant en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Ci-après ensembles dénommées « Les parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été ouverte le 13 octobre 2025.
Conformément à l’accord d’adaptation des négociations annuelles obligatoires du 29 octobre 2024, il a été convenu d’aborder chaque année la thématique de la rémunération, notamment les salaires effectifs.
Lors des réunions de négociation des 13 octobre, 21 octobre et 27 octobre 2025, les parties ont convenu de conclure un accord spécifique dédié au système de commissionnement des conseillers commerciaux.
Le présent accord annule et remplace toutes les dispositions antérieures ayant le même objet et notamment les annexes « système de commissionnement » des conseillers commerciaux.
TITRE III – SPECIFICITES DES CONSEILLERS COMMERCIAUX BOUTIQUE PAGEREF _Toc213073814 \h 5
TITRE IV – INDEMNISATION DES FRAIS PAGEREF _Toc213073815 \h 5
4.1 – FORFAIT DE FRAIS PAGEREF _Toc213073816 \h 5 4.2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS PAGEREF _Toc213073817 \h 5
TITRE V – COOPTATION PAGEREF _Toc213073818 \h 6
TITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc213073819 \h 7
TITRE VII : PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc213073820 \h 7
TITRE I - CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent accord sont applicables aux conseillers commerciaux de l’entreprise Mon Assurance Facile.
TITRE II – REMUNERATION
Le conseiller commercial bénéficie d'un commissionnement annuel calculé sur le chiffre d’affaires hors taxes et hors contributions et assimilés, généré par les affaires nouvelles, nettes de sans effet et d’incident, réalisées par son intermédiaire et dûment enregistrées dans les systèmes informatiques des compagnies et de Mon Assurance Facile arrêtée au 31 décembre de chaque année.
Dans le cadre de la délivrance d’un service client conforme aux standards de qualité et aux exigences réglementaires, il est impératif de respecter le process interne de souscription. Cela inclut notamment :
La saisie complète du parcours de découverte dans KaiZen,
La signature du devoir de conseil au plus tard le jour de la contractualisation,
Et la résiliation effective auprès du concurrent.
À défaut, le versement du commissionnement ne pourra être assuré.
2.1 – STRUCTURE DE REMUNERATION
La rémunération du conseiller commercial est composée :
D’un fixe de 1.350 € bruts mensuel (soit 16.200 € bruts annuel).
D’un commissionnement.
D’un super bonus.
2.4 – CAS PARTICULIERS : ABSENCE / DEPART
Réserve : La réserve est versée ou reprise sur le salaire du mois de février.
En cas de départ de la société avant cette date :
si la réserve est négative, elle sera déduite du solde de tout compte,
si elle est positive, déduction faite des chutes de contrats qui la compose, elle sera versée au mois de février suivant le départ.
Le commercial sera tenu d’informer Mon Assurance facile d’éventuels changements de RIB et / ou d’adresse. En cas d’absence maladie ou maternité, l’impact des incidents sur la réserve est gelé pendant la période d’absence. Aucun enregistrement de contrat ne peut être réalisé pendant ces périodes d’absence, en conséquence, aucune commission ne pourra être déclenchée. En cas de départ à l’issue des absences le gel sera levé.
Récurrent (taux de commission sur portefeuille) : En cas de départ, le récurrent cesse d’être versé dès la sortie ou dès l’arrêt d’activité du commercial (par exemple si dispense de préavis ou congés payés).
En cas d’arrêt maladie, de congé maternité ou de toute autre suspension de contrat le récurrent sera proratisé sur la période d’absence.
Exemple : dernier jour d’activité le 13/06/2026, sortie le 10/09/2026 Dernier récurrent versé sur la production de juin paye de juillet proratisé au 13/30ème. = 813,62 / 30 * 13 = 352,57
Super Bonus :
En cas d’absence de plus de 4 mois sur l’année civile pour maladie et / ou congé maternité, les seuils et les primes du super bonus seront proratisés par la période de présence de l’année (à condition d’avoir un minimum de 6 mois d’activité sur l’année civile). En cas de départ, il n’y aura pas de proratisation.
Pour les arrivées en cours d’année, les seuils de super bonus ainsi que les primes seront proratisés.
Attention, l’ensemble de ces systèmes de commissionnement ne constitue pas un objectif en soi et ne se soustrait pas aux objectifs fixés à chaque salarié commercial de la société lors de son entretien annuel d’évaluation.
TITRE III – SPECIFICITES DES CONSEILLERS COMMERCIAUX BOUTIQUE
Les conseillers commerciaux boutique bénéficient du même système de commissionnement que les conseillers commerciaux terrain présenté au titre II du présent accord.
Ils bénéficient toutefois des adaptations indiquées ci-après.
TITRE IV – INDEMNISATION DES FRAIS
4.1 – FORFAIT DE FRAIS
L’indemnisation des frais professionnels engagés par le collaborateur s’effectuera sous la forme d’une allocation forfaitaire.
Le remboursement des frais professionnels ne peut en aucun cas constituer un élément de rémunération pour les salariés du réseau commercial.
Le collaborateur devra donc renseigner dans le CRM son activité quotidienne afin de pouvoir justifier que l’allocation forfaitaire de frais est utilisée conformément à son objet.
Cette allocation forfaitaire est un forfait de frais mensuel versé aux conseillers commerciaux d’une valeur de 500 €. Ce forfait de 500 € mensuel comprend 450 € au titre des frais professionnels et 50 € au titre de l’indemnité d’occupation du domicile du salarié.
En cas d’absence le forfait est repris à prorata temporis du nombre de jour d’absence sur la base de 360 jours par an.
Exemple : Absence du 1er au 15 Novembre, les frais versés seront de 500/30*15 soit 250 €
4.2 – REMBOURSEMENT DES FRAIS REELS
Les conseillers commerciaux peuvent bénéficier du remboursement de leurs indemnités kilométriques, selon le barème fiscal > 20.000 km par an (au 01/04/2024 : majoration de 20% pour véhicule électrique), dans les cas limitatifs suivants (
les transports en communs sont à privilégier et le co-voiturage est obligatoire lorsque cela est possible) :
La réunion mensuelle (si la distance domicile / lieu de réunion est supérieure à 30 Kms, soit 60 Kms pour un A/R),
La convocation à un entretien (si la distance domicile / lieu de rencontre est supérieure à 30 Kms, soit 60 Kms pour un A/R),
Les réunions dans le cadre de la formation continue (si la distance domicile / lieu de formation est supérieure à 30 Kms, soit 60 Kms pour un A/R),
La convocation à la visite médicale. (si la distance domicile / cabinet médical est supérieure à 30 Kms, soit 60 Kms pour un A/R),
En cas d’utilisation des transports en commun pour les déplacements cités précédemment, les frais seront remboursés sous réserve de justificatif fourni (pour l’usage du train, le remboursement se fera sur la base du tarif de seconde classe).
En revanche, les cas suivants sont compris dans l’allocation forfaitaire mensuelle
et n’ouvrent donc pas droit au remboursement des indemnités kilométriques :
Le déplacement chez un prospect ou client,
Les séances de phoning ou opérations de marketing nationales,
La participation à un salon ou une foire,
La participation à une soirée d’équipe ou une animation d’équipe,
La convocation à un séminaire (les réservations étant gérées et centralisées par le siège).
REMBOURSEMENT DES FRAIS DES 4 SEMAINES THEORIQUES DU PARCOURS D’INTEGRATION
La direction s’occupe de l’organisation des 4 semaines théoriques du parcours d’intégration : réservation des journées de formation, des soirées organisées, des nuits d’hôtel (à partir du dimanche soir jusqu’au vendredi matin) et des billets de train ou avion.
Cependant, l’entreprise pourra prendre en charge les frais suivants sur présentation des justificatifs :
Repas des soirées libres dans la limite de 25€ par repas (depuis le 04/2024)
Déplacements Domicile / Gare TGV ou Aéroport (si la distance est supérieure à 60 Kms pour un aller/retour) et le parking
Pour les personnes habitant près du lieu de formation, les transports en commun sont à privilégier (bus, métro, TER) et seront remboursés sous réserve de justificatif fourni. Si ce n’est pas possible, les déplacements Domicile / Lieu de formation en voiture et frais de parking pourront être pris en charge si la distance est supérieure à 60 Kms pour un aller/retour.
Pour les trajets réalisables en transports en commun, si le collaborateur souhaite néanmoins se déplacer en voiture, le remboursement se fera sur la base d’un billet de train aller/retour 2ème classe.
Pour le remboursement des frais, la procédure est celle citée dans le paragraphe 3.2.2 ci-dessous.
PROCEDURE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS :
L’allocation forfaitaire est versée chaque mois avec la rémunération des collaborateurs dans les conditions définies au point 3.1.
Toutes les demandes de remboursement d’indemnités kilométriques ou de frais de transports en commun (dans les conditions présentées aux points 3.2 et 3.2.1) doivent être renseignées dans le formulaire « maquette frais réels » indiqué en annexe, en précisant le motif (formation continue, réunion mensuelle, etc.), le lieu exact (départ et arrivée), et la date.
Attention : faire une seule fiche par événement.
Pour être intégrés dans la paye du mois, ces frais doivent être reçus par mail avant le 10 du mois.
Ces demandes et les copies des justificatifs doivent être
centralisées et validées par le responsable puis envoyées par mail :
-___ -___ -___
TITRE V – COOPTATION
Lorsqu’un conseiller commercial présente à la Direction un candidat au métier de conseiller commercial, une prime de cooptation lui est versée en plusieurs fois et dans les conditions suivantes :
400€, pour chaque candidat recruté et titularisé,
600€ supplémentaires, si à l'issue de 12 mois de présence le candidat coopté a réalisé au minimum une production de 80 K€.
TITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026.
TITRE VII : PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, l’un remis auprès de la DRIEETS, et l’autre au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, un exemplaire de ce texte anonymisé sera transmis à l’administration afin qu’il soit déposé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’Intranet de l’entreprise.
