UN AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE D'ADAPTATION DU 18/12/2020 RELATIF A L'HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES (NON CADRES ET CADRES) DITS INTEGRES APRES LA FUSION ENTRE EURE HABITAT ET SECOMILE
Application de l'accord Début : 09/12/2022 Fin : 01/01/2999
A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION Du 18/12/2020 RELATIF A L’HARMONISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES (NON CADRES ET CADRES) DITS « INTEGRES » APRES LA FUSION ENTRE EURE HABITAT ET SECOMILE
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable Le 18 décembre 2020, un accord d’’entreprise d’adaptation relatif au temps de travail chez MonLogement27 a été signé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021, date de création de MonLogement27. Cet accord d’entreprise détermine notamment le temps de travail des personnels de proximité qui ne sont pas rémunérées en Unités de Valeur. L’application de ces dispositions lors de la première année de vie de MonLogement27 a fait remonter le souhait pour certains personnels de proximité de réduire le temps de pause déjeuner afin d’avoir la possibilité de réduire leur amplitude horaire journalière. Le 21 octobre 2022, une négociation avec les partenaires sociaux s’est ainsi ouverte sur le sujet de la révision des horaires du personnel de proximité, afin d’y inclure plus de souplesse. Au terme de deux réunions de négociation, le présent avenant portant révision partielle de l’accord du 18/12/2020 (concerne uniquement la question des horaires des personnels de proximité) a été conclu. Cet avenant de révision partielle annule et remplace l’ensemble des dispositions prévues pour les personnels de proximité en matière d’horaires (initialement prévues par l’article 8/A de l’accord d’entreprise d’adaptation du 18/12/2020 relatif à l’harmonisation du temps de travail des salariés (non cadres et cadres) dits « intégrés » après la fusion entre Eure habitat et Sécomile), et maintient en totalité le reste de l’accord.
Horaires des personnels de proximité
La durée du travail effectif des personnels de proximité qui ne sont pas rémunérés en Unités de Valeur est fixée à 35 heures par semaine. Il est précisé que, pour l’appréciation de cette durée, le temps de travail est comptabilisé dans le cadre de la semaine civile, c’est-à-dire du lundi 0 h 00 au dimanche à minuit. La durée du travail à temps plein est répartie sur 4,5 jours (5 matinées et 4 après-midis), du lundi au vendredi inclus, selon l’horaire suivant, pour un début de journée à 8 h 00 et une pause déjeuner d’1h45 :
Journées complètes (4 par semaine)
Matinée (1 par semaine)
8 h 00 – 12 h 00, 13 h 45 – 17 h 30
8 h 00 – 12 h 00
Ou selon l’horaire suivant (avec accord du manager, selon les contraintes du secteur d’intervention) pour un début de journée à 7 h 00 et une pause déjeuner d’1h45 :
Journées complètes (4 par semaine)
Matinée (1 par semaine)
7 h 00 – 12 h 00, 13 h 45 – 16 h 30
7 h 00 – 11 h 00
Ou, avec pause déjeuner réduite, selon l’horaire suivant (avec accord du manager, selon les contraintes du secteur d’intervention) pour un début de journée à 8 h 00 et une pause déjeuner de 45 mn :
Journées complètes (4 par semaine)
Matinée (1 par semaine)
8 h 00 – 13 h 00, 13 h 45 – 16 h 30
8 h 00 – 12 h 00
Ou, avec pause déjeuner réduite, dans le cas où le secteur affecté ne nécessite pas la sortie de containers (avec l’accord du manager) pour un début de journée à 7 h 00 et une pause déjeuner de 45 mn :
Journées complètes (4 par semaine)
Matinée (1 par semaine)
7 h 00 – 13 h 00, 13 h 45 – 15 h 30
7 h 00 – 11 h 00
Le schéma horaire appliqué ne pourra être modifié qu’avec l’accord préalable écrit du manager, établi au moins un mois avant la date du début de changement. De même, en cas de difficulté d’application ou de suivi managérial avéré, un changement de schéma horaire pourra être à l’initiative du manager. Une information écrite devra être faite au salarié au moins un mois avant la date de début d’application. La Direction des Ressources Humaines devra être informée sans délai de toute décision de changement. La demi-journée de repos ne devra être prise que sur une après-midi et hors des jours de ramassage des Ordures Ménagères. Les gardiens, agents et employés d’immeubles d’un même secteur ne peuvent pas prendre leur demi-journée de repos en même temps. Sous cette réserve, il est convenu que la demi-journée sera fixée pour l’année après avoir recueilli le souhait de chaque salarié qui le fera connaître au mois de septembre pour l’année suivante. La demi-journée ainsi fixée pourra être modifiée par le supérieur hiérarchique à l’occasion d’un changement de secteur. Toute modification de la demi-journée de repos, à l’initiative de l’entreprise, doit être notifiée au salarié dans un délai de 7 jours calendaires avant la date à laquelle cette modification doit intervenir. De même, et en cas exceptionnel, le salarié devra informer son supérieur hiérarchique dans un délai de 7 jours calendaires au moins de toute modification de date fixée pour la prise des demi-journées. D’un commun accord entre la Direction Générale ou son représentant et le salarié, le délai peut être ramené à 3 jours calendaires pour raisons de service. Les parties prennent acte de ce que l’organisation des horaires de travail entre les managers et les personnels de proximité se fait en bonne intelligence. Toutefois, au cas où surviendrait une difficulté, les parties conviennent que la Direction des Ressources Humaines serait immédiatement saisie par la partie la plus diligente, personnel de proximité ou manager, de façon à régler amiablement et rapidement cette difficulté.
Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision partielle entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), pour la durée de l’accord initial.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant par notification par courrier recommandé avec avis de réception aux autres parties.
Dénonciation
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt du présent avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme du Ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance du personnel via le site intranet de l’entreprise.
Evreux, Le 9 décembre 2022. En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
