Un Avenant n°1 à l'accord de substitution du 08/11/2021 (T02721002698) mettant en place un régime de "remboursements de frais de santé" obligatoire et collectif chez Monlogement27
Application de l'accord Début : 19/04/2024 Fin : 01/01/2999
A l’accord d’entreprise de substitution du 08/11/2021 mettant en place un régime de « Remboursement de frais de santé » obligatoire et collectif chez MonLogement27
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable Le 8 novembre 2021, un accord d’’entreprise de substitution mettant en place un régime de « Remboursement de frais de santé » obligatoire et collectif chez MonLogement27 a été signé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022. En son article VII/B, cet accord d’entreprise prévoit une participation de l’employeur à ce régime à hauteur de 65€ par mois. Le 18 avril 2024, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation de cette participation employeur. Le présent avenant portant révision partielle de l’accord du 08/11/2021 (concerne uniquement la participation employeur au régime) a ainsi été conclu. Cet avenant de révision partielle annule et remplace les dispositions prévues par l’article VII/B de l’accord d’entreprise de substitution du 08/11/2021 mettant en place un régime de « Remboursement de frais de santé » obligatoire et collectif chez MonLogement27, et maintient en totalité le reste de l’accord.
Financement du régime – participation employeur
MonLogement27 s’engage à contribuer à hauteur de 75 euros par mois sur l’adhésion des salariés. Cette participation employeur ne concerne que l’adhésion au régime de base obligatoire. L’adhésion au régime d’option reste à la charge unique du salarié. Les cotisations seront déduites mensuellement sur les bulletins de paie.
Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision partielle entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), pour la durée de l’accord initial.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant par notification par courrier recommandé avec avis de réception aux autres parties.
Dénonciation
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt du présent avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme du Ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance du personnel via le site intranet de l’entreprise.
Evreux, Le 18/04/2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
