A l’accord d’entreprise de substitution du 23/12/2021 mettant en place de l’astreinte chez MonLogement27
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent avenant,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Exposé préalable Le 23 décembre 2021, un accord d’’entreprise de substitution mettant en place de l’astreinte chez MonLogement27 a été signé. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2022. En son article X/A, cet accord d’entreprise prévoit les montants d’indemnités forfaitaires d’astreinte. Le 18 avril 2024, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024, les partenaires sociaux se sont accordés sur l’augmentation d’une partie de ces indemnités forfaitaires d’astreinte. Le présent avenant portant révision partielle de l’accord du 23/12/2021 (concerne uniquement les montants des indemnités forfaitaires d’astreinte) a ainsi été conclu. Cet avenant de révision partielle annule et remplace les dispositions prévues par l’article X/A de l’accord d’entreprise de substitution du 23/12/2021 mettant en place de l’astreinte chez MonLogement27, et maintient en totalité le reste de l’accord.
Compensation des astreintes
Toute semaine d’astreinte donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :
Une semaine complète ne comportant aucun jour férié : 300 € bruts
Une semaine complète comportant au moins un jour férié : 340 € bruts
Une semaine complète comportant au moins un jour férié et un jour de congé imposé par l’employeur : 380 € bruts
Une semaine complète comportant au moins deux jours de congé imposés par l’employeur : 450 € bruts
En cas d’astreinte d’une durée inférieure à une semaine, ces montants sont proratisés en fonction du nombre de jours d’astreinte effectué par le « référent astreinte » au cours de la semaine considérée (seules des circonstances exceptionnelles justifieraient une semaine non complète d’astreinte). Les temps d’intervention des salariés soumis à l’horaire collectif seront rémunérés en heures supplémentaires. Lorsqu’après sa journée de travail, le collaborateur en forfait jours doit effectuer tout ou partie d’une intervention entre 21 h 00 et minuit, le temps d’intervention effectué sur cette plage horaire est rémunéré en plus du salaire mensuel contractuel. Il en est de même lorsque, avant sa journée de travail, l’intéressé doit effectuer tout ou partie d’une intervention entre 0 h 00 et 6 h 00. Cette rémunération complémentaire est calculée comme suit :
12.5 % du salaire journalier de l’intéressé au forfait jour par heure d’intervention effectuée entre 21 h 00 et minuit après une journée de travail (au prorata en cas de fraction d’heure) ;
15 % du salaire journalier de l’intéressé au forfait jours par heure d’intervention effectuée entre 0 h 00 et 6 h 00 avant une journée de travail (au prorata en cas de fraction d’heure).
Il est précisé que le temps d’intervention effectué par un salarié au forfait jours avant 21 heures après une journée de travail ou après 6 h 00 avant une journée de travail, ne donne lieu à aucune rémunération en plus du salaire mensuel contractuel.
Date d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant de révision partielle entrera en vigueur à compter du premier mardi suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), pour la durée de l’accord initial.
Révision
Le présent avenant pourra être révisé, en tout ou en partie, conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Chacune des parties pourra solliciter la révision du présent avenant par notification par courrier recommandé avec avis de réception aux autres parties.
Dénonciation
Le présent avenant est conclu sans limitation de durée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Formalités de dépôt du présent avenant
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera déposé par la société sur la plateforme du Ministère du travail « TéléAccords ». Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et porté à la connaissance du personnel via le site intranet de l’entreprise.
Evreux, Le 18/04/2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
