Accord d’entreprise sur le versement de la prime de partage de la valeur 2024
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
D’autre part
Il a été exposé puis convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, de la loi no 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise et de l'instruction du 10 octobre 2022 et de ses actualisations, relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS, Mesures exceptionnelles, Instruction relative aux conditions d'exonération de la prime de partage de la valeur). C’est au terme de deux réunions de négociation que les partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions du présent accord.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de versement aux salariés de MonLogement27 d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2024. Cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération versé au sein de l'entreprise, ou devenu obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne se substitue pas non plus à une augmentation de rémunération ou à une prime prévue par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de l'entreprise.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
L’accord s’applique à tous les salariés, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDD et intérimaires compris), inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de base de la prime de partage de la valeur s'élève à 900 € pour l'ensemble des salariés de l'entreprise. Le montant de base de la prime de partage de la valeur est modulé en fonction de la durée du travail prévue au contrat et du temps de présence effectif sur les 12 mois civils précédant le versement de la prime, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024. Les absences suivantes n'affectent pas le montant de la prime versée :
Absences pour délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Absences pour congé pathologique, maternité, paternité et d’accueil de l’enfant
Absences pour congé d’adoption, parental d’éducation (à temps plein et à temps partiel)
Absences pour congé enfant malade et congé de présence parentale
Absences dans le cadre du bénéfice d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié à un parent d'enfant gravement malade ou décédé
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux
Les salariés entrés chez MonLogement27 en cours d’année du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 percevront ainsi cette prime au prorata de leur temps de présence contractuel au cours de l’année (exemple : un salarié entré chez MonLogement27 le 1er juillet 2024, percevra 5/12èmes de la base de la prime). Les salariés à temps partiel percevront la prime calculée au prorata de leur durée du travail prévue au contrat de travail (exemple : un salarié présent contractuellement toute la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 dont le temps de travail est 80%, percevra 80% de la base de la prime exposée ci-dessus).
Article 4 – Régime social et fiscal de la prime
La prime de partage de la valeur bénéficie des exonérations légales de cotisations, contributions et taxes définies par les textes en vigueur.
Article 5 - Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur est versée en une seule fois, le 23 décembre 2024. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie de décembre 2024.
Article 6 - Modalités d’information des salariés
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des salariés lors de sa signature. Il sera tenu à la disposition des salariés de l’entreprise sur le site intranet.
Article 7 - Conditions de validité de l’accord
Pour entrer en vigueur, le présent accord doit être signé par au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, qui ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique. Les résultats des syndicats non représentatifs aux dernières élections, ne sont pas pris en compte pour le calcul des 50%. A ce titre, le procès-verbal du 1er tour des dernières élections au CSE est déposé avec le présent accord.
Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord à durée déterminée entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). Il produit ses effets au titre de la loi du 16 août 2022, qui donne la possibilité aux entreprises de verser une prime pour le partage de la valeur. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
Article 9 - Signature et modalités de dépôt et de publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur). Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Evreux, le 14/11/2024 En quatre exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties. Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
