Accord d’entreprise sur l’intéressement chez MonLogement27
Entre
MonLogement27, dont le siège social est situé 10 boulevard Georges Chauvin, à Evreux (27000), Représenté par X, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à la signature du présent accord,
Ci-après dénommé « MonLogement27 » ou « l’employeur ».
D’une part,
Et
L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
L’organisation syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), Représentée par X, agissant en qualité de Déléguée Syndicale pour MonLogement27
I.OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200973830 \h 4 II.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES BENEFICIAIRES PAGEREF _Toc200973831 \h 4 III.MODALITES ET CALCUL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973832 \h 4 1.Prime Globale d’Intéressement (PGI) PAGEREF _Toc200973833 \h 4 2.Prime de Résultat (PR) PAGEREF _Toc200973834 \h 5 3.Prime de Performance (PP) PAGEREF _Toc200973835 \h 5 4.Plafonnement légal PAGEREF _Toc200973836 \h 7 IV.REPARTITION DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973837 \h 8 V.VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973838 \h 9 VI.INFORMATION INDIVIDUELLE DES BENEFICIAIRES DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973839 \h 9 VII.INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973840 \h 11 VIII.MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc200973841 \h 11 IX.PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS PAGEREF _Toc200973842 \h 11 X.REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc200973843 \h 12 XI.DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc200973844 \h 12 XII.SIGNATURE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc200973845 \h 13 ANNEXE 1 : INDICATEURS CIBLES POUR L’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE 2025 ET MONTANT DE L’ENVELOPPE PERFORMANCE PAGEREF _Toc200973846 \h 14 Exposé préalable Le 20 mai 2022, un accord d’entreprise sur l’intéressement chez MonLogement27 a été signé pour les années 2022, 2023 et 2024. L’accord ayant expiré, les parties se sont réunies le 27 février 2025 afin de convenir ensemble des modalités du présent accord d’entreprise, renouvelant le dispositif de l’intéressement chez MonLogement27, pour les années 2025, 2026 et 2027. Le présent accord est ainsi mis en place, conformément aux articles L 3311-1 et suivants du Code du travail. Il a pour objectif d'associer le personnel de l'entreprise à son développement et à l'amélioration de ses performances. L’accord a retenu les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour les raisons suivantes :
En ce qui concerne les modalités de calcul de la prime d’intéressement, ont été retenus comme indicateurs économiques directement profitables à l’entreprise et qui nécessitent une amélioration et une vigilance pour lutter contre leur dégradation de la part de l’ensemble des salariés : le taux de vacance des logements, la gestion des impayés locatifs, et le lancement des travaux de réhabilitation et de construction. Ces indicateurs sont identiques pour l’ensemble de l’entreprise et sont pondérés afin de s’adapter aux différentes unités de travail, dans une préoccupation de solidarité.
En ce qui concerne les critères de répartition de la prime d’intéressement, le choix a été fait de retenir le critère de la durée de présence dans l’entreprise au titre de l’exercice considéré, dans le même but d’équité, s’agissant d’un effort collectif qui est demandé.
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire pour l'application de la législation du travail. Il n'a pas le caractère d'une rémunération, au sens de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale définissant l'assiette des cotisations de sécurité sociale. Il est cependant assujetti à la CSG, à la CRDS et au forfait social. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l'intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs. En conséquence, les parties signataires ne considèrent pas l'intéressement versé à chaque intéressé comme un avantage acquis. L'entreprise atteste par ailleurs qu'elle satisfait aux obligations lui incombant en matière de représentation du personnel. Au terme de 3 réunions de négociation, les parties ont convenu ce qui suit.
OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer :
Le champ d’application de l’accord et sa durée ;
Les modalités de calcul de l’intéressement retenues ;
Les critères servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;
La périodicité des versements ;
Les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;
Les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.
Les parties rappellent que l’intéressement est un dispositif facultatif, et que les sommes versées au titre de l’intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de dispositions légales ou de clauses contractuelles et ce, en application des dispositions de l’article L.3312-4 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société, y compris les salariés à temps partiels et en contrat à durée déterminée. Pour bénéficier des droits du présent accord, les salariés devront compter 3 (trois) mois d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté requise est la durée cumulée de tous les contrats exécutés au cours de l’exercice de calcul (du 1er janvier au 31 décembre) et des douze mois qui le précèdent. Les périodes passées en dehors de l’entreprise par les bénéficiaires de contrats en alternance (apprentis ou salariés en contrat de professionnalisation) sont comptabilisées dans leur durée de présence.
MODALITES ET CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Prime Globale d’Intéressement (PGI)
Le système d’intéressement repose sur le principe d’une participation collective aux résultats de l’entreprise. Afin de traduire objectivement ces résultats, l’assiette de calcul de l’intéressement sera le résultat comptable avant intéressement et impôt sur les sociétés et hors plus ou moins-values sur cessions de patrimoine, selon les modalités développées ci-dessous.
La Prime Globale d’Intéressement (PGI) sera calculée selon une formule, prenant en compte, cumulativement :
Les résultats économiques : Prime de Résultat (PR)
Les performances de la société : Prime de Performance (PP), appréciées par unités de travail définies ci-après.
La somme à distribuer sera donc : PGI = PR + PP
La Prime Globale d’Intéressement (PGI) sera plafonnée au montant égal à la différence entre le Résultat Comptable (RC) et le seuil minimal de 4.000.000 € (résultat comptable en dessous duquel aucun intéressement ne sera versé).
Prime de Résultat (PR)
L’assiette de calcul de la prime de résultat sera le Résultat Comptable avant intéressement et impôt sur les sociétés et hors plus ou moins-values sur cessions de patrimoine, appelé RC, auquel sera appliqué un taux variable :
RC < 4.000.000 € : aucun intéressement ne sera distribué. La somme de 4.000.000 € permet d’assurer les investissements nécessaires, l’entretien du parc immobilier et les dépenses courantes ;
Si RC est égal ou supérieur à 4.000.000 € : la Prime de Résultat sera ainsi calculée : PR = (RC – 4.000.000 €) x 8 %.
Le Résultat comptable (RC) est plafonné à 7.500.000 €. Par conséquent, la Prime de Résultat ne pourra excéder 280.000 € : (7.500.000 € - 4.000.000 €) * 8% = 280.000 €.
Prime de Performance (PP)
En plus de la Prime de Résultat (PR), une Prime de Performance (PP) pourra être versée. Elle dépend de l’atteinte des objectifs qui sont définis pour chaque unité de travail. La Prime de Performance (PP) pourra donc être égale à zéro. Les différentes unités de travail sont les suivantes :
L’agence d’Evreux
L’agence de Vernon
L’agence de Louviers
L’agence de Pont Audemer
Le siège social
Les unités de travail ont été déterminées afin de regrouper des salariés ayant une finalité cohérente dans leurs missions. Il est convenu entre les parties que le salarié qui aurait été affecté à plusieurs unités de travail au cours de l’année considérée percevra une prime d’intéressement calculée au prorata de ses nombres de jours d’affectation contractuelle au sein de chaque unité de travail. Par exemple : un salarié qui était affecté contractuellement à l’agence d’Evreux du 1er janvier 2025 au 31 mai 2025, puis à la Direction de la Gestion Locative (donc à l’unité du Siège social) du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025. Il percevra donc 151/365ème de la prime d’intéressement de l’Agence d’Evreux, auxquels viendront s’ajouter 214/365ème de la prime d’intéressement du Siège social. 3 indicateurs seront calculés en fin d’année :
I1. Le nombre moyen de logements vacants sur l’année, hors logements gelés en vue d’une action patrimoniale (exemple : démolition, vente…), hors logements neufs livrés et vacants depuis 15 jours et moins au dernier jour du mois, hors logements dont la commercialisation est impossible tant qu’ils ne sont pas légalement disponibles (en application de délais réglementaires et/ou judiciaires) à savoir : les logements sous scellés, en cas de décès sans famille (donc sans acte de renonciation), en cas d’abandon des lieux (délai de demande d’un certificat de non-contestation),
I2. Le montant de la dette au 31 décembre de l’année considérée (dette des locataires personnes physiques présentes et parties, comprenant la réintégration des effacements de dettes décidés par la Banque de France et des admissions en non-valeur (qui ne sont pas des encaissements)),
I3. Le taux de lancement au 31/12 des ordres de service des opérations de réhabilitation et de construction neuve par rapport à la prévision annuelle.
Ces indicateurs seront calculés à l’échelle de l’unité de travail ou du « Global entreprise ». Une note de 0 à 150 ou 170 points sera affectée à chaque indicateur en fonction des résultats atteints en fin d’exercice. Une pondération sera appliquée à chaque indicateur. De manière synthétique, les périmètres de calcul des indicateurs et les pondérations appliquées sont les suivants : Unité de travail Indicateur Pondération Périmètre de calcul Agence I1 30 % Unité de travail
10 % Global entreprise
I2 30 % Unité de travail
10 % Global entreprise
I3 20 % Global entreprise Siège social I1 34 % Global entreprise
I2 33 % Global entreprise
I3 33 % Global entreprise Après l’application de la pondération, une note est donc calculée pour chaque unité de travail. Cette note déclenchera le versement d’une prime dont le montant attribué est déterminé selon la grille d’identification de l’enveloppe individuelle de la prime de performance jointe en seconde partie de l’annexe 1. Le montant attribué est déterminé en fonction des gains financiers obtenus suite aux performances réalisées en matière de vacance et d’impayés. L’ensemble des objectifs par unité de travail ainsi que les seuils à atteindre sont précisés dans l’annexe 1 au présent accord. La situation actualisée des objectifs fixés pour le versement de la prime de performance sera communiquée chaque mois par la Direction aux salariés.
Plafonnement légal
En application de l’article L.3314-8 du Code du travail, « Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 3312-3 imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente versés aux personnes concernées. Le montant des primes distribuées à un même bénéficiaire ne peut, au titre d'un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du montant du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. ». Le plafonnement individuel est calculé au prorata de la durée d'appartenance à l'entreprise pour les bénéficiaires n'ayant appartenu à celle-ci que pendant une partie de l'exercice. Dans l'hypothèse où, après application des critères de répartition et du plafonnement mentionnés au présent article, la totalité du montant à attribuer résultant des formules de calcul de l’intéressement n'a pas été répartie, le reliquat fait l'objet d'une nouvelle répartition immédiate, selon les mêmes modalités. Les bénéficiaires ayant déjà atteint, lors de la première répartition, le plafond individuel des droits sont exclus de cette nouvelle répartition. L'opération est renouvelée jusqu'à épuisement du reliquat.
REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
La prime d’intéressement, calculée pour chaque salarié suivant les modalités prévues à l’article 1 du présent accord, est répartie en fonction de la durée de présence au cours de l’exercice. Elle sera acquise à 100 % au salarié à temps plein qui n’aura pas été absent au cours de l’exercice concerné. En cas d’absence, la prime d’intéressement sera pondérée au strict prorata des jours travaillés, pour chaque salarié, par rapport au total des jours travaillés dans l’entreprise. Pour la détermination du nombre de journées effectivement travaillées de chaque salarié, conformément à la Loi et aux accords intervenus entre les parties, sont assimilés à des périodes de travail effectif :
Les congés payés ;
Les congés d’ancienneté ;
Les congés légaux et conventionnels pour événements familiaux ;
Les congés consommés du Compte Epargne Temps (CET) ;
Les congés liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;
Les Jours de Repos Supplémentaires (JRS) des salariés au forfait jours ;
Les journées de formation suivies à l’initiative de l’employeur ;
Les congés légaux de maternité, d’adoption de paternité et d’accueil de l’enfant, et le congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 du Code du Travail ;
Les périodes de congé pathologique résultant d’une grossesse ;
Les absences spéciales autorisées ;
Les récupérations ;
Les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
Les périodes non travaillées dans le cadre d’un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Les absences pour préavis non effectué et payé ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 2º du I de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique ;
Les absences pour délégation des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.
Les salariés à temps partiel bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de travail contractuel par rapport à l’horaire collectif appliqué dans l’entreprise, auquel sera rapportée leur durée de présence au cours de l’exercice. Les salariés entrés ou sortis des effectifs en cours d’année bénéficieront de cette prime au prorata de leur temps de présence contractuel par rapport au nombre de jours total de l’année.
La part individuelle de Prime de Résultat (PR) sera donc calculée ainsi :
PR / masse des jours calendaires travaillés de l’ensemble des bénéficiaires (prenant en compte le temps de travail des salariés bénéficiaires) x Nombre de jours calendaires travaillés du salarié concerné x taux de temps de travail du salarié concerné
La part individuelle de Prime de Performance (PP) sera donc calculée ainsi :
Prime par salarié identifiée selon le nombre de points total obtenus pour l’unité de travail à laquelle le salarié appartient / nombre de jours calendaires de l’exercice à temps plein * nombre de jours calendaires travaillés du salarié concerné x taux de temps de travail du salarié concerné La part totale de Prime de Performance (PP), autrement dit, l’enveloppe totale de la Prime de Performance = somme des parts individuelles des primes de performance.
VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT
Le critère d’existence de l’intéressement ainsi que ceux déterminant son montant ne peuvent s’appliquer qu’après clôture des comptes de l’exercice considéré. En application de l’article R.3313-13 du Code du Travail, le versement de la prime sera effectué, au plus tard, le 31 mai. En application de l’article L.3314-9 du Code du travail, « Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux fixé à l’article 14 de la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 ».
INFORMATION INDIVIDUELLE DES BENEFICIAIRES DE L’INTERESSEMENT
Conformément à l’article D.3313-8 et suivant du Code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à chaque salarié et à tout nouvel embauché, par écrit. L’accord, et les éventuels avenants, seront, par ailleurs, tenus à la disposition des salariés à la Direction des Ressources Humaines et sur le site intranet de la société. En application de l’article R.3313-12 du Code du travail, chaque salarié est informé, par écrit dématérialisé dans la mesure du possible, au plus tard, le 30 avril, après clôture de l’exercice, de l’état de ses droits et plus particulièrement :
Les sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement ;
Le montant dont il peut demander le versement ;
Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
Un rappel relatif aux modalités d’affectation par défaut au Plan d’Epargne d’Entreprise des sommes attribuées au titre de l’intéressement, conformément aux dispositions de l’article L.3315-2.
Lorsque l’intéressement est investi sur un plan d’épargne salariale, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai.
La demande spécifique du bénéficiaire, concernant le versement et/ou l’affectation de l’intéressement, est formulée dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date à laquelle il a été informé, par écrit dématérialisé dans la mesure du possible, du montant qui lui est attribué. Si le bénéficiaire ne demande pas le versement de ces sommes, elles ne sont négociables ou exigibles qu’à l’expiration du délai d’indisponibilité prévu dans le règlement du Plan d’Epargne Entreprise. Par ailleurs, au moment du versement de l’intéressement et afin de le justifier, toute répartition individuelle fera l’objet d’une annexe au bulletin de paie, indiquant :
Le montant global de l’intéressement ;
Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
Le montant des droits attribués à l’intéressé ;
Le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS.
Par ailleurs, une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord sera communiquée dans le même temps. Lorsque l’accord d’intéressement a été mis en place après que des salariés susceptibles d’en bénéficier ont quitté l’entreprise, ou lorsque le calcul de la répartition de l’intéressement intervient après un tel départ, la fiche et la note d’information et de calcul, mentionnées précédemment, doivent également être adressées à ces bénéficiaires pour les informer de leurs droits. Lorsqu'un membre du personnel susceptible de bénéficier de l'intéressement quitte la société avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, la société prend note de l'adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de l'avertir de ses changements d'adresse éventuels. Pour les bénéficiaires qui n'appartiendraient plus à l'entreprise et qui ne pourraient être atteints à la dernière adresse indiquée par eux à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles ils peuvent prétendre sont, à défaut de réponse à l’avis d’option, versées dans le Plan d’Epargne Entreprise où elles sont conservées, à défaut de manifestation de l’intéressé(e), par Crédit Mutuel Épargne Salariale, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L.312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé(e)). Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issue de ces délais, les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat.
INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL ET SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique qui se réunira au moins une fois par an afin de connaître le calcul des produits de l’intéressement et de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les comptes annuels constituent la documentation permettant le décompte de la prime globale annuelle. Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués au Comité Social et Economique qui vérifiera les calculs réalisés et le respect des modalités de répartition prévues par l’accord.
MODIFICATION DE LA SITUATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
Les parties entendent rappeler les dispositions de l’article L.3313-4 du Code du travail qui prévoit qu’ « En cas de modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession ou scission et lorsque cette modification rend impossible l’application de l’accord d’intéressement, cet accord cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise. En l’absence d’accord d’intéressement applicable à la nouvelle entreprise, celle-ci engage dans un délai de six mois une négociation, selon l’une des modalités prévues à l’article L.3312-5, en vue de la conclusion éventuelle d’un nouvel accord ».
PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l’application du présent accord est préalablement soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable et en justifieront par écrit. A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente. Chacune des parties a alors la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents, Tribunal d’instance ou de grande instance si le litige est collectif, Conseil de prud’hommes si le litige est individuel.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INTERESSEMENT
Sur le plan fiscal, pour les salariés, l’intéressement est un revenu, soumis à impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions que les salaires. Néanmoins, la partie versée sur un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est exonérée d’impôt sur le revenu dans le cas du respect des obligations souscrites dans le cadre dudit plan, et en tout état de cause, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de la Sécurité Sociale. Pour bénéficier de l’exonération, les sommes versées au titre de l’intéressement doivent être versées sur le PEE dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date de perception des sommes, en application de l’article R.3332-12 du Code du travail. Sur le plan social, les sommes allouées au titre de l’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de l’ensemble des charges sociales salariales résultant de la législation de la Sécurité Sociale, dans la limite de la moitié du plafond moyen annuel de la Sécurité Sociale. L’intéressement est soumis à la CSG et à la CRDS pour le salarié et au forfait social pour l’employeur.
DUREE DE L'ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
L'accord ainsi que tous ses avenants sont valables pour une durée de trois exercices, à compter de celui de 2025 (soit les exercices 2025, 2026 et 2027). A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront au cours du second trimestre 2028, au plus tard, pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour envisager l’opportunité de renouveler le présent accord. Le présent accord pourra être révisé, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties et dans les mêmes formes que l’accord initial, ou dénoncé, par l’ensemble des parties signataires, pendant la période d’application, sauf demande de mise en conformité de l’accord à la demande de la DDETS. Pour être applicable à la période de calcul en cours, toute dénonciation ou modification devra intervenir avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement, c’est-à-dire avant la fin du mois de juin de chaque année. La DDETS devra en être informée.
SIGNATURE ET MODALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet par l’entreprise d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evreux, en un exemplaire papier original, ainsi qu’auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dont relève MonLogement27 en version électronique (conformément à leur procédure en vigueur). En application de l’article L.3313-3 modifié du Code du Travail, les exonérations sociales et fiscales sont réputées acquises en l’absence d’observation de l’administration dans un délai de :
4 mois suivant le dépôt pour le premier exercice,
6 mois pour toute la durée d’application de l’accord.
Enfin, il sera versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Evreux, Le 16/06/2025. En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties Pour l’organisation syndicale CFDT, X, Déléguée syndicale
Pour l’organisation syndicale CFTC, X, Déléguée syndicale Pour MonLogement27, X, Directeur Général
ANNEXE 1 : INDICATEURS CIBLES POUR L’APPLICATION DE LA PRIME DE PERFORMANCE 2025 ET MONTANT DE L’ENVELOPPE PERFORMANCE
