AVENANT DE REVISION N°2 A l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DU 5 DECEMBRE 2017
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT DE REVISION N°2 A l’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES SURCOMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE DU 5 DECEMBRE 2017
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés :
MONDELEZ FRANCE SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 808 234 801, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ EUROPE PROCUREMENT GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 873 650, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH (succursale France), société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 508 852 258, dont le siège social est situé Lindbergh Allee 1, 8152 GLATTBRUGG (Suisse) ;
MONDELEZ FRANCE BISCUITS PRODUCTION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 433 085 149, dont le siège social est situé 6 avenue Réaumur, 92140 CLAMART ;
MONDELEZ FRANCE R&D SAS, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE, sous le numéro 538 379 447, dont le siège social est situé 6 rue René Razel, Bâtiment K, 91400 SACLAY ;
Composant ensemble l’unité économique et sociale MONDELEZ (ci-après dénommée l’« UES»), Représentées par [mentions rendues non visibles], en qualité de Directeur Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest, dûment mandaté pour négocier et conclure au nom et pour le compte de chacune de ces entités, ci-après dénommées individuellement « l'Entreprise »,
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes : Pour la CFDT : [mentions rendues non visibles] Pour la CFE-CGC : [mentions rendues non visibles]
Pour la CGT : [mentions rendues non visibles]
D’autre part,
Ensemble dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Les salariés de l’UES bénéficient d’un régime surcomplémentaire de frais de santé institué par l’accord du 5 décembre 2017 : « Système de garanties collectives surcomplémentaire obligatoire frais de santé ». A compter du 1er janvier 2020, les parties ont acté l’évolution des modalités et conditions d’application du régime de « frais de santé » afin d’intégrer la réforme dite du « 100% santé », introduite par l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et par le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019. Les actualités législatives récentes en matière de couvertures ainsi que l’évolution en matière fiscale ayant conditionné l’augmentation des frais de l’organisme gestionnaire ont fait l’objet d’étude et discussions préalables en commission Mutuelle et Prévoyance, ayant eu lieu le 9 novembre 2023. Ainsi, afin de préserver l’équilibre du régime et conformément aux dispositions de l’accord, article 4, alinéa 6 les parties se sont rencontrées lors d’une réunion paritaire, le 12 décembre 2023. Conformément à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, il a été décidé ce qui suit.
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4 « FINANCEMENT »
Il a été convenu de majorer les taux de cotisations de 4,4 %, à la demande de l’organisme assureur afin de préserver le niveau de garanties actuel, donnant lieu à un nouveau taux de régime général comme suit. Pour rappel, le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale). Le montant du PMSS est modifié chaque année par arrêté ministériel. A titre d'information, pour l'année 2024, il a été fixé à 3 864 euros. Ainsi, les 2ème et 3ème paragraphe de l’article 4 « FINANCEMENT » sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les cotisations s’expriment par mois et par salarié, selon le taux suivant pour 2024 :
Régime général : 0,20 %.
Cette cotisation est prise en charge par l’entreprise et les salariés dans les proportions suivantes :
Part employeur : 50 % soit au total 0,099% du PMSS
Part salariale : 50 % soit au total 0,099 % du PMSS
Les autres paragraphes de l’article 4 « FINANCEMENT » demeurent inchangés y compris le paragraphe suivant : « En fonction des résultats des régimes, les cotisations ne pourront pas être augmentées ou diminuées de plus de 7% sans nouvelle négociation. »
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
2.1. DISPOSITIONS DIVERSES
Les autres dispositions de l’accord collectif instituant un système de garanties collectives surcomplémentaire frais de sante du 5 décembre 2017 demeurent inchangées. Une annexe à titre informatif sera rajoutée au présent avenant intégrant les nouvelles garanties dès sa publication par l’organisme assureur.
Il est précisé que les mesures inscrites dans le présent avenant se substituent aux dispositions de même nature prises dans les accords et avenants antérieurs, à partir du 1er janvier 2024.
2.2. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DREETS Ile de France via la procédure « Téléaccords ». Un exemplaire original sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt. En outre, un exemplaire du présent accord pourra être tenu à la disposition de tout salarié d’une des entités de l’UES par simple demande au service des ressources humaines. Une copie du présent accord sera remis à chaque partie, aux organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES non-signataires du présent accord, ainsi qu’aux organisations syndicales ayant constitué une section syndicale au sein de l’UES. Il est convenu entre les parties que le présent accord sera signé électroniquement, dans les conditions de l’article 1367 du Code civil et du décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017. Fait à Clamart, le 12 décembre 2023.
Pour la Direction :
[mentions rendues non visibles] Directeur des Ressources Humaines France et Fonctions Europe de l’Ouest
