Avenant n°1 de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail ainsi qu'à l'emploi des travailleurs handicapés au sein de Mondial Relay 2022-2025
Application de l'accord Début : 26/04/2024 Fin : 31/12/2025
ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AINSI QU’A L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES AU SEIN DE MONDIAL RELAY 2022-2025
ENTRE
La SASU MONDIAL RELAY, dont le siège est situé au 1, avenue de l'Horizon 59650, Villeneuve d'Ascq, numéro de Siret : 385 218 631 007 99
Représentée par Agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée « Mondial Relay » ou « l’Entreprise »
ET
Les organisations syndicales désignées au sein de la société Mondial Relay :
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par Monsieur X, Délégué Syndical,
Ci-après dénommées « Les partenaires sociaux », D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, l’organisation syndicale CFE-CGC avait formulé une demande relative à la baisse de l’ancienneté pour le bénéfice du forfait mobilités durables. Un PV d’accord de fin de négociations annuelles obligatoires a été signé par la Direction et les organisations syndicales représentatives en date du 18 janvier 2024. Il a alors été convenu de baisser l’ancienneté à 8 mois pour le bénéfice du forfait mobilités durables. C’est dans ce contexte que les parties ont décidé de se réunir, afin de modifier la durée de l’ancienneté pour le bénéfice du forfait mobilités durables au sein de l’accord à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Mondial Relay 2022-2025. Article 1 : Champ d’application : Modification du 5.3 : Faciliter les nouveaux usages de mobilité : le forfait mobilités durables : a) Bénéficiaires du forfait mobilités durables L’ensemble des salariés(e)s de Mondial Relay (CDI, CDD, Alternants) pourront prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve de remplir les conditions déterminées par la loi ; par l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Mondial Relay 2022-2025 et par le présent avenant. Ainsi, ne pourront bénéficier du forfait mobilités durables que les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de 8 mois continue au sein de Mondial Relay, à la date de signature du PV d’accord de fin de NAO 2024, soit le 18 janvier 2024. Les autres dispositions de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Mondial Relay 2022-2025, restent inchangées.
Article 2 : Durée, dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature et prendra fin de plein droit à l’échéance de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la qualité de vie au travail ainsi qu’à l’emploi des travailleurs handicapés au sein de Mondial Relay 2022-2025, soit le 31 décembre 2025. Au terme de cette période, il prendra fin de plein droit et cessera de produire ses effets. Le présent avenant sera déposé, selon les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail) à la DREETS de Lille ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Roubaix. Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent avenant. Les salariés seront informés de cet avenant par les moyens de communication habituels. Fait à Villeneuve d’Ascq, le 26 avril 2024 En 5 exemplaires
Pour Mondial Relay, Monsieur, Président Directeur Général
Le syndicat C.F.D.T représenté par Monsieur X délégué syndical
Le syndicat C.G.T représenté par Monsieur X délégué syndical
Le syndicat C.F.E – C.G.C représenté par Monsieur X, délégué syndical
