PROCES-VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
POUR L’ANNEE 2024 DE LA SOCIETE MONNIER
Entre la société Monnier, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 9 103 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Ville sous le n° 478804289, dont le siège social est situé au 810 Rue du Verger – 44150 Ancenis, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Président, d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans la Société ; syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX, Délégué syndical, d’autre part,
Le 18 octobre 2024, les parties ont convenu du calendrier et du lieu des réunions ainsi que les informations à transmettre.
Vendredi 8 novembre 2024 : Présentation des souhaits à 8h (Réunion Teams à distance)
Mardi 3 décembre 2024 : Réunion de clôture à 8h30 (810 Rue du Verger 44150 Ancenis)
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ère réunion ordinaire suivant sa conclusion. III.Propositions syndicat CFDT
Les propositions ont été émises le vendredi 8 novembre 2024 :
Prime de partage des valeurs : 600€/salarié sur paie de décembre (perçue en janvier 2024)
Augmentations collectives : 70€ brut par salarié
Augmentations individuelles : 1.5%
Pas d’augmentation inférieure à 2.5%
Revalorisation des tickets repas à 11€ (9.5€ actuellement) pour les salariés sédentaires avec prise en charge 60% employeur/40% salarié
Revalorisation de l’indemnité de repas à 16€ (13€ actuellement) pour les personnes sur chantier.
Prime de salissure : passer de 1.4€/heure à 1.5€/heure.
Prime d’outillage. Mise au point sur fourniture des outils par Entreprise
Révision des primes de déplacement (20€ passer à 22€), repas du soir (25€passer à 28€). Pour les grands déplacements, possibilité d’être à la fiche au choix du salarié.
Jours de carence (maladie) pour les ouvriers pas de jour (3 actuellement)
Subvention exceptionnelle pour budget des œuvres sociales en fonction des besoins (projet soumis à validation) ex : pot d’été
Durée effective et organisation du temps de travail. Comment saisir plus de 8 heures/jour pour les ETAM et 10 heures/jour pour les ouvriers ?
Possibilité de prendre des heures en négatifs (ex 2 janvier 2024) pour ceux sous 1607h ex: pont imposé au 14 juillet ou 15 aout pour des congés pris en aout ou juillet ; même chose 1 et 8 mai, jeudi de l’Ascension
13ème mois
Prime de mobilité douce : 500€ pour achat vélo (électrique ou standard), 500€ par an pour 50% utilisation
III.Propositions de la direction
Prime de partage des valeurs : 600€/salarié sur paie de décembre (perçue en janvier 2024)
La prime PEPA est une prime exceptionnelle pour une situation exceptionnelle qui ne sera pas renouvelée sur 2024. Pour rappel, cette prime PEPA n’a pas été réalisée pour l’exercice 2023 pour la société (seulement pour l’exercice 2022 – perçue sur salaire de décembre 2022)
Augmentations collectives : 70€ brut par salarié
Augmentations individuelles : 1.5%
Pas d’augmentation inférieure à 2.5%
L’augmentation est un acte managérial qui peut servir à récompenser un collaborateur via une promotion ou une augmentation supérieure à l’inflation. Cet acte peut aussi montrer à un collaborateur que le travail ou le comportement de l’année ne rentre pas en adéquation avec les objectifs demandés. Donc il n’est pas prévu d’augmentations collectives ou individuelles dans les % demandés. L’enveloppe moyenne sera de 2.3% avec un minimum de 1.3%
Pour la société MONNIER, il n’est pas prévu d’augmentations à 0, sauf pour les derniers embauchés en 2024 (déjà négocié lors de l’embauche), sauf si faute ou avertissement avant la fin de l’année Au cours des douze derniers mois, l'Insee évoque une inflation de 1,2%.
Revalorisation des tickets repas à 11€ (9.5€ actuellement) pour les salariés sédentaires avec prise en charge 60% employeur/40% salarié
Les 3 entreprises sont d’accord pour une revalorisation des tickets restaurant à 10,50€ avec une charge employeur à 60%, soit 1€ d’augmentation.
Revalorisation de l’indemnité de repas à 16€ (13€ actuellement) pour les personnes sur chantier.
Au 1er février 2024, l’indemnité minimale de repas est portée à 11,50€ par l’accord de la région Pays de Loire. Pour la société MONNIER (y compris l’entreprise MONNIER Génie électrique), le montant de l’indemnité de repas est fixé à 13€. La direction souhaite revaloriser cette indemnité à 13,50€, donc largement au-dessus de l’accord de la région.
Prime de salissure : passer de 1.4€/heure à 1.5€/heure.
Sujet CSE entreprise
Prime d’outillage. Mise au point sur fourniture des outils par Entreprise
Sujet CSE entreprise
Révision des primes de déplacement (20€ passer à 22€), repas du soir (25€ passer à 28€). Pour les grands déplacements, possibilité d’être à la fiche au choix du salarié.
En 2024, la révision des primes de déplacement a été importante, elle est passée (de 18€ à 20€), repas du soir (de 20€ à 25€). Pour les grands déplacements, possibilité d’être à la fiche au choix du salarié. Pour PMD et Nodewise, remboursement plafonné sur les notes de frais pour les grands déplacements. Pas de revalorisations prévues cette année au vu de l’inflation qui reste faible.
Jours de carence (maladie) pour les ouvriers pas de jour (3 actuellement)
Il y a un nombre important d’absentéisme dans les entreprises. Pas de modifications prévues actuellement pour les jours de carences concernant les ouvriers.
Subvention exceptionnelle pour budget des œuvres sociales en fonction des besoins (projet soumis à validation) ex : pot d’été
Sujet CSE entreprise
Durée effective et organisation du temps de travail. Comment saisir plus de 8 heures/jour pour les ETAM et 10 heures/jour pour les ouvriers ?
Pour le personnel non sédentaire, l’horaire maximal journalier est de 10 heures de travail effectif, avec éventuellement 2 heures de route (1h de route aller et 1h de route retour). Au-delà de 10h, une autorisation de l’inspection du travail est nécessaire et les ressources humaines doivent en être informés. Le personnel bureau est sur des horaires fixes avec un temps de travail actuel (cf. accord temps de travail) de 35h ou 39h semaine soit 7.8 max par jour (39h/5)
Possibilité de prendre des heures en négatifs (ex 2 janvier 2024) pour ceux sous 1607h ex : pont imposé au 14 juillet ou 15 aout pour des congés pris en aout ou juillet ; même chose 1 et 8 mai, jeudi de l’Ascension
Le 14 juillet 2025 est un lundi, le 15 aout 2025 un vendredi. Le 1er janvier 2025 est un mercredi. Donc si une personne veut prendre le 02 et 03 janvier 2025, il est possible de poser un CP. Le 1er mai 2025 est un jeudi. Le vendredi sera travaillé. Donc si une personne veut le 2 mai en repos, il est possible de poser un CP ou une modulation. Le 8 mai 2025 est un jeudi. Le vendredi sera travaillé. Donc si une personne veut le 9 mai en repos, il est possible de poser un CP ou une modulation. OK pour des RTT en négatif pour le jeudi 29 mai de l’ascension. •Le vendredi 30/05 au choix du salarié, soit modulation, soit poser un CP Le lundi 10 novembre 2025 sera travaillé, il est possible de poser un CP ou une modulation. Le lundi 9 juin de la pentecôte reste un jour de solidarité (travaillé mais non rémunéré, ou possibilité de poser un CP ou RTT).
13ème mois
Il n’est pas prévu de mettre en place pour la société MONNIER un 13eme mois.
Prime de mobilité douce : 500€ pour achat vélo (électrique ou standard), 500€ par an pour 50% utilisation
Les entreprises sont d’accord pour accorder cette prime de mobilité douce (500€ par an compris utilisation et achat) via une DUE qui expliquera les conditions Chaque collaborateur devra en faire la demande et justifier son déplacement. Seul les vélos électriques ou standard seront concernés (pas les trottinettes ou autres moyens de transport).
Ajout de la direction :
La société MONNIER a validé la mise en place des médailles du travail. Cela avait été évoqué lors du CSE MGE en janvier 2024.
Pour obtenir cette médaille, c’est à chaque collaborateur de faire les démarches administratives et d’en avertir son chef d’entreprise. Il n’y aura pas de rétroactif, seul l’année en cours sera prise en compte à partir du 01/01/2025. L’achat de la médaille sera à la charge de l’entreprise. Les primes seront les suivantes :
20 ans Médaille du travail Argent: 200€
30 ans Médaille du travail Vermeil: 300€
35 ans Médaille du travail Or: 400€
40 ans Médaille du travail Grand Or: 500€
Les diplômes et les médailles seront remis lors des évènements entreprises (PSP, Safety Week …)
Modification mutuelle : augmentation de la part patronale globale à 47€ (dont part surcomplémentaire
IV.Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Augmentations collectives : 70€ brut par salarié
Augmentations individuelles : 1.5%
Pas d’augmentation inférieure à 2.5%
L’augmentation est un acte managérial qui peut servir à récompenser un collaborateur via une promotion ou une augmentation supérieure à l’inflation. Cet acte peut aussi montrer à un collaborateur que le travail ou le comportement de l’année ne rentre pas en adéquation avec les objectifs demandés. Donc il n’est pas prévu d’augmentations collectives ou individuelles dans les % demandés. L’enveloppe moyenne sera de 2.3% avec un minimum de 1.3%
Pour la société MONNIER, il n’est pas prévu d’augmentations à 0, sauf pour les derniers embauchés en 2024 (déjà négocié lors de l’embauche), sauf si faute ou avertissement avant la fin de l’année Au cours des douze derniers mois, l'Insee évoque une inflation de 1,2%.
Accord entre les parties : L’enveloppe moyenne sera de 2.3% avec un minimum de 1.3%. Au cours des douze derniers mois, l'Insee évoque une inflation de 1,2%. Pas d’augmentation minimum à 40€, sauf pour les derniers embauchés en 2024 (déjà négocié lors de l’embauche), sauf si faute ou avertissement avant la fin de l’année.
Jours de carence (maladie) pour les ouvriers pas de jour (3 actuellement)
Il y a un nombre important d’absentéisme dans les entreprises. Pas de modifications prévues actuellement pour les jours de carences concernant les ouvriers.
Accord entre les parties : Pas de changement pour 2025 mais ce point est à développer mensuellement sur l’année 2025 dans les CSE entreprises. Un seuil devra être validé en CSE entreprise et si atteinte pendant l’année, les jours de carence pour les ouvriers pourront être diminués.
Prime de mobilité douce : 500€ pour achat vélo (électrique ou standard), 500€ par an pour 50% utilisation
Les entreprises sont d’accord pour accorder cette prime de mobilité douce (500€ par an compris utilisation et achat) via une DUE qui expliquera les conditions. Chaque collaborateur devra en faire la demande et justifier son déplacement. Seul les vélos électriques ou standard seront concernés (pas les trottinettes ou autres moyens de transport).
Accord entre les parties : Pas de prime mobilité douce pour les déplacements en trottinette.
V. Durée de l’accord
Il est conclu pour une durée d’un an, et prendra donc fin de plein droit, sans devenir un accord collectif à durée indéterminée, au 31 décembre 2025.
VI. Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le procès-verbal sera déposé par la société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait en 3 exemplaires originaux à Nantes, le 03/12/2024.
Pour la société Monnier,Pour l’organisation syndicale CFDT, M. XXXXXXX, PrésidentM. XXXXXXX , Délégué syndical
