ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES MESURES SALARIALES ET SOCIALES NAO 2025
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
MESURES SALARIALES ET SOCIALES
NAO 2025
Entre :
D’une part,
L’UES MONOPRIX, dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch – 92110 Clichy, composée des sociétés suivantes et représentée par____, Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à cet effet :
La Société Monoprix Exploitation au capital de 15 045 594,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552083297 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par ____ , agissant en qualité de Président ;
La Société Aux Galeries de la Croisette au capital de 429 000,00 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 695 721 902 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par____, agissant en qualité de Président ;
La Société Monoprix Holding au capital de 75 288 300,00 € , immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 705 601 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par____ , agissant en qualité de Président ;
La Société Monoprix SAS au capital de 79 248 128€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 018 020 dont le siège social est situé 14/16 rue Marc Bloch 92110- CLICHY, représentée par____ , agissant en qualité de Président ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Monoprix, représentées pour :
La CFDT, par : ____
La CFE- CGC, par : ____
La CGT, par : ____
Préambule
Le présent accord est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 14 mars, 02 avril et 11 avril 2025.
Durant ces négociations, la Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les propositions suivantes, ci-après au dernier état des échanges :
Article 1 : Dernier état des propositions respectives des parties
1.1. Les Organisations Syndicales
Les Organisations Syndicales ont fait les propositions qui figurent en annexe 2.
1.2. La Direction
Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après (synthétisées en annexe 1).
La Direction a proposé, au regard des priorités et des contraintes de Monoprix les mesures salariales et sociales présentées à l’article 2 du présent accord.
Ces mesures s’inscrivent dans un contexte complexe avec :
Un Ebitda qui baisse significativement et de façon plus marquée que les années précédentes
Un indice ticket et un panier moyen qui diminuent,
Un chiffre d’affaires maintenu en partie grâce à la hausse des prix de vente,
Une part de marché qui n’évolue pas face à noes concurrents
La poursuite des changements des habitudes d’achats et de consommation de nos clients renforçant nos enjeux concurrentiels
Malgré ce contexte difficile et les perspectives pour 2025 défavorables, Monoprix a décidé d’aborder ces NAO en :
Proposant des mesures salariales et sociales favorisant le maintien du pouvoir d’achat,
Pérennisant un dispositif tenant compte des contraintes particulières de certaines femmes
Valorisant l’engagement des collaborateurs, au travers un seul accord avec les organisations syndicales
. Après échanges et discussions sur les propositions et avancées faites par la Direction, d’une part et les revendications exprimées par les Organisations Syndicales, d’autre part, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, de l’application des dispositions ci-après.
Article 2 : Mesures
2.1. Augmentations
2.1.1 De la grille salariale
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, il est mis en place des mesures de revalorisation de grille permettant ainsi aux collaborateurs de bénéficier d’une augmentation en lien avec leur niveau de classification. Le salaire de base mensuel de la grille s’entend pour un temps complet.
Augmentation de la grille au 1er juin 2025
La grille des minimas applicable au 1er juin 2025 sera la suivante :
La grille est applicable pour les magasins du périmètre de la Convention Collective Nationale, grands magasins et magasins populaires.
* * *
Deux magasins du périmètre de l’UES Monoprix relèvent de la Convention Collective Nationale du commerce de détail et gros à prédominance alimentaire.
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, ces deux magasins seront également concernés par un réajustement de la grille applicable. .
Pour ces magasins la grille des minimas applicable au 1er juin 2025 sera la suivante :
* * *
2.1.2 Augmentation individuelle des collaborateurs hors grille
Dans la démarche de valoriser l’engagement des collaborateurs, il est mis en place une revalorisation salariale liée à la performance individuelle pour les Employés, Agents de Maîtrise et Cadres, dans les conditions décrites ci-dessous :
Employés
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Employés de 0,5% sur recommandation du manager et validation du Responsable des Ressources Humaines, sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2025 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Les salariés de statut Employé, ayant au moins 1 an d’ancienneté,
n’ayant pas bénéficié de la revalorisation par la grille de juin 2025, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une valeur « plancher » minimale de + 2% du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Agents de Maîtrise et Cadres
La Direction attribue une enveloppe d’augmentation individualisée des salaires des Agents de Maitrise et Cadres de 1,45% sur recommandation du manager et validation du Responsable des Ressources Humaines, sous conditions de performance individuelle, applicable au 1er juillet 2025 sur le salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Les salariés de statut Agent de Maitrise et Cadres, ayant au moins 1 an d’ancienneté,
n’ayant pas bénéficié de la revalorisation par la grille de juin 2025, pourront bénéficier d’une augmentation individualisée d’une valeur « plancher » minimale de + 2,5 % du salaire de base mensuel brut en vigueur au 1er juin 2025.
Les membres du COMEX et les cadres dirigeants ne bénéficient pas de cette mesure et voient leur salaire gelé en 2025.
* * *
2.2. Remise sur achats
2.2.1 Remise sur achats alimentaires
Il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat alimentaire de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Monoprix (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres).
Dans ce cadre, la «
remise salarié » est portée à 20% sur l’alimentaire, y compris les produits d’hygiène et de beauté. Cette remise ne concerne pas les alcools.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du
1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur l’alimentaire sera rétablie à 15%. (cette remise ne concernerait pas les alcools).
2.2.2 Remise sur achats TML
Il est convenu d’une mesure à durée déterminée de soutien au pouvoir d’achat de l’ensemble des collaborateurs de l’UES Monoprix (Employés, Agents de Maîtrise et Cadres) en portant la « remise salarié » à 20% sur le TML.
Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026.
A l’expiration de ce délai, la « remise salarié » sur le TML sera rétablie à 15%.
2.2.3 Plafond des remises
Le montant des remises (Alimentaire et TML) est plafonné à
3000 € sur 12 mois, soit 15 000 € de dépenses.
Il est expressément convenu que ces remises sont consenties au foyer fiscal de chaque salarié bénéficiaire et pourront faire l’objet de contrôles réguliers.
2.2.4 Omnicanal : gratuité de la livraison à domicile en alimentaire
Il est convenu que le coût de la livraison en alimentaire via le site Monoprix.fr sera offert aux collaborateurs. Cette mesure à durée déterminée est applicable à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 30 avril 2026. Il est rappelé que cette offre s’applique là où le service de livraison est proposé et selon la politique commerciale en vigueur de prise de commande.
2.2.5 Remise sur achat des anciens salariés retraités
La remise accordée aux anciens salariés retraités sur leurs achats est supprimée. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ ou d’une mise à la retraite à partir du 1er juin 2025.
2.4. Monétisation de jours du Compte Epargne Temps
Dans la démarche de favoriser le pouvoir d’achat des collaborateurs, il est mis en place, sur volontariat du collaborateur, une monétisation de 6 jours (hors congés légaux) présents sur le Compte Epargne Temps (CET) au 1er mai 2025.
Le rachat d’au plus 6 jours (hors congés légaux) existants dans le compteur à la date du 1er mai 2025, est
activable entre le 1er juin et le 31 août 2025.
A l’expiration de ce délai, la possibilité de rachat de jours de CET cessera.
2.5. Congé menstruel
L’UES Monoprix souhaite accompagner les femmes souffrant de menstruations douloureuses liées pour la plupart du temps à des pathologies graves (telles que l’endométriose), en pérennisant le congé menstruel. Ce congé menstruel vise à accorder aux femmes souffrant de menstruations douloureuses pathologiques une régulation adaptée de leur activité afin d’améliorer leur qualité de vie au travail et plus particulièrement leur bien-être.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité pérenniser le dispositif à raison de 13 jours de congés menstruel par an (du 1er mai au 30 avril de chaque année) afin de tenir compte des cycles menstruels variables.
2.5.1 Conditions d’octroi des jours de congés menstruels
Pour bénéficier de ce jour de congé menstruel, chaque salariée concernée devra communiquer au service des ressources humaines, tous les 6 mois, un certificat médical attestant des menstruations douloureuses liées à une pathologie. Toutes les précautions seront naturellement prises afin de protéger la confidentialité des informations données.
2.5.2 Modalités de pose des jours de congés menstruels
Chaque salariée concernée pourra bénéficier de ce dispositif après demande auprès du service des ressources humaines ou du Management, en prévenant son N+1 au plus tard avant sa prise de poste.
Le congé menstruel est posé dans les conditions suivantes :
il est facultatif
la salariée ne peut pas accoler deux jours de congés menstruels
le congé non pris sur un mois est perdu et il n’est pas reportable
2.5.3Modalités de rémunération des jours de congés menstruels
Les parties conviennent que la rémunération du personnel concerné sera maintenue durant le jour de congé menstruel. Cette période non travaillée ne saurait être assimilées à du temps de travail effectif.
2.5.4Possibilité de télétravail
Chaque salariée souffrant de menstruations douloureuses peut solliciter 1 jour de télétravail (sur avis médical, à renouveler tous les 6 mois) en lieu et place du jour de congé menstruel dans l’hypothèse où ses missions sont compatibles avec le télétravail.
2.6 Prise en charge des équipements de protection vélo
Dans une volonté d’encourager les collaborateurs à adopter des modes de transport plus respectueux de l’environnement, une participation financière sera allouée à l’achat des équipements de protection vélo à valoir chez Monoprix. Cette participation financière est de 50% dans la limite de 50€ d’achat, soit 25€ de participation maximum valable uniquement du
1er juin 2025 au 30 septembre 2025. Cette participation est accordée une seule fois par collaborateur.
2.8. Journée de congé pour bilan de santé
Dans une démarche de prévention, l’entreprise accorde un jour de congé exceptionnel aux collaborateurs âgés de 50 ans et plus afin de leur permettre de réaliser un bilan de santé. Ce jour de congé est accordé une fois tous les deux ans et n’est pas reportable s’il n’est pas pris. Afin d’en bénéficier, le collaborateur doit transmettre un justificatif médical attestant de la date prévue du bilan. Il doit formuler une demande d’autorisation de congé préalable auprès du responsable hiérarchique au moins un mois avant la date d’absence.
2.9. 1% logement : réduction de la condition d’ancienneté
Afin de favoriser l’accès au logement aux collaborateurs, la condition d’ancienneté pour bénéficier du dispositif 1% logement est abaissée de 3 ans à 2 ans.
2.10. Bonus Employés
L’entreprise souhaite associer l’ensemble des collaborateurs à la performance de notre activité. Dans ce cadre, un bonus « employé » sera mis en place pour une durée de 12 mois à compter du 1er juin 2025.
2.11. Conditions de travail
La politique de prévention des risques et d’amélioration continue des conditions de travail de nos collaborateurs est une des priorités de Monoprix. La Direction s’engage à ouvrir une négociation portant sur un accord relatif aux conditions de travail au sein de l’UES Monoprix avant la fin du 1er semestre 2025.
Article 3 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.