AVENANT N°2 ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE L'UES MONOPRIX (COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT ET COMITE ET ECONOMIQUE CENTRAL)
Application de l'accord Début : 06/10/2022 Fin : 01/01/2999
à l’accord relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques au sein de l’ues monoprix (comites sociaux et économiques d’établissements et comite social et économique central) signé le 8 avril 2019
Entre :
D’une part,
Monsieur Directeur des Ressources Humaines, représentant l’UES MONOPRIX (ci-après dénommée MONOPRIX), dont le siège social est situé au 14/16 rue Marc Bloc – 92110 CLICHY, dûment mandatée à cet effet,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés composant l’UES Monoprix, représentées pour :
La CFDT, par :
Déléguée syndicale centrale
La CFE-CGC, par :
Délégué syndicale centrale
La CGT, par :
Délégué syndicale centrale
SOMMAIRE
Préambule
Article 1 : champ d’application de l’avenant
Article 2 : objet de l’avenant
Article 3 : date d’application de l’avenant
Article 4 : durée – modalités de dépôt
PREAMBULE
Par accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l’UES Monoprix, les Parties ont convenu du périmètre des établissements distincts.
Cet accord prévoit que le nombre et/ou le périmètre de chacun des établissements distincts ou groupement d’établissements pourront évoluer en fonction des variations de périmètre résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’un établissement distinct.
Au cours de l’année 2022, le périmètre a fait l’objet d’évolutions résultant du passage en franchise de 18 magasins (annexe 1).
Les parties ont rappelé que le mandat électif et la qualité de CSEE de ces établissements, non concernés par cette opération de passage en franchise, demeurent représentés par leur CSEE mis en place lors des élections professionnelles du mois d’octobre 2019.
Toutefois, les parties ont constaté que le magasin de Luneville, suite au passage en Franchise des magasins de Villers les Nancy et Epinal, se retrouvait sans aucun élu du personnel. Les Parties ont donc convenu qu’il était indispensable de regrouper le Monoprix Luneville à un CSEE existant.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’accord du 8 avril 2019 relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSEE) au sein de l’UES monoprix
Article 2 : Objet de l’avenant
Dans un souci de bonne représentation du personnel, il a été convenu de rattacher le magasin Monoprix Luneville au magasin Monoprix Nancy Saint Sébastien situé au Centre Commercial St Sébastien – 5400 NANCY (Président) à compter du jour de passage en franchise du magasin Monoprix Epinal.
Le groupement précité étant doté d’un CSE d’Etablissement (CSEE) depuis les élections professionnelles intervenues en 2019, aucune élection partielle ne sera organisée au titre de ce nouveau rattachement.
Le personnel des autres magasins Présidents ou rattachés impactés par le passage en franchise des magasins en annexe 1, bénéficieront de la représentation de leur CSEE mis en place lors des élections professionnelles d’octobre 2019.
Article 3 : Date d’application de l’avenant
Le présent avenant est applicable à compter du 6 octobre 2022.
article 4 : Durée – modalités de dépôt
Le présent avenant est conclu pour la même durée que l’accord du 8 avril 2019.
Le présent avenant sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) par voie électronique ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en vertu des dispositions du Code du Travail à l’initiative de la Direction.
Fait à Clichy, le 8 /11/ 2022.
En 5 exemplaires.
Pour MONOPRIX :
Monsieur
Directeur des Ressources Humaines,
Pour les organisations syndicales :
La CFDT, par :
Délégué syndicale centrale
La CFE-CGC, par :
Délégué syndicale centrale
La CGT, par :
Délégué syndicale centrale
ANNEXE 1 – LISTE DES MAGASINS CONCERNES PAR UN PASSAGE EN FRANCHISE ET IMPACT SUR LES CSEE REGROUPES AU SEIN DE MONOPRIX
