La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest
représentée par ………………………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée MONTABERT D’une part, et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC, représentée par …………………………, en sa qualité de Délégué Syndical, CGT, représentée par ……………………………, en sa qualité de Délégué Syndical, CFDT, représentée par ……………………………., en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été préalablement exposé qu’en application des articles L-2242-1 du Code du Travail, la négociation prévue à cet article s’est tenue le 17/04/2018, le 23/04/2018, le 16/05/2018, le 24/05/2018 et le 29/05/2018. Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, à l’exception du titre IV et VI qui continuera à s’appliquer au-delà de 2018 et pour une durée indéterminée, sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires ou nouvel accord.
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Titre I : Rémunérations-Mesures générales
Au titre de l’année 2018, les rémunérations de base mensuelles brutes du personnel sous contrat à Durée Déterminée ou Indéterminée (hors contrats en alternance, gérés différemment) seront augmentées de la manière suivante, étant entendu que les planchers ne s’appliquent qu’aux salaires de base :
Pour les salaires de base strictement inférieurs à 5000 €uros bruts/mois : 2% avec un plancher de 90 €uros
Pour les salaires supérieurs à 5 000€uros bruts/mois : 1,4% sachant que le montant de l’augmentation ne saurait être inférieur au montant de l’augmentation de 2% du salaire le plus haut de la catégorie des salaires de base strictement inférieurs à 5000 €uros bruts/mois.
Cette augmentation s’appliquera au 1er juin 2018 et une prime « complément de salaire » correspondant à l’augmentation des salaires de base des mois de janvier à mai 2018 sera intégrée à la paie de juin 2018.
Les primes de nuit et les primes d’équipe seront également revalorisées de 2% au 1er mai 2018.
A noter que ces mesures s’appliquent à tous les contrats de travail signés avant la date de signature du présent accord.
Titre II : Rémunérations-augmentations individuelles
Pour les salariés dont le salaire de base est strictement inférieurs à 5000 €uros bruts/mois : l’enveloppe attribuable au titre des mesures individuelles sera de 1% de la masse salariale concernée, applicable au 1er septembre 2018. Pour les salariés dont le salaire brut de base est de 5 000 €uros bruts/mois et plus : l’enveloppe attribuable au titre des mesures individuelles sera de 1,6% de la masse salariale concernée, applicable au 1er septembre 2018. Dans le cadre de l’égalité professionnelle, une enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale est ajoutée aux mesures individuelles. Cette enveloppe est réservée aux femmes et sera applicable au 1er septembre 2018. A noter que les primes seront traitées au titre V du présent accord.
Titre III : Supplément d’intéressement
Compte tenu des résultats exceptionnels de l’année 2017, une enveloppe additionnelle de 250 000 €uros viendra se rajouter en supplément des résultats issus de l’accord d’intéressement 2017 couvrant la période du 1er novembre 2016 au 31 mars 2018.
Titre IV : Prime d’éloignement pour les interventions sur le terrain
La prime d’éloignement issue de l’accord NAO de 2014 pour le personnel non cadre intervenant dans le cadre du support technique en France ou dans des pays étrangers est étendue au personnel cadre intervenant dans les mêmes conditions que le personnel non-cadre du support technique.
Titre V : Primes exceptionnelles
Une enveloppe d’un montant brut de 80 000 €uros sera réservée à l’attribution de primes exceptionnelles en fin d’année fiscale 2018.
TITRE VI : Congés familiaux
La Direction étend le jour de congé supplémentaire accordé lors du décès d’un grand-parent à la population non-cadre, étend entendu que cette mesure sera appliquée au conjoint, ou personne liée par un Pacs, ou personne vivant maritalement.
Titre VI: Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi, un exemplaire seront déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise.
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Les parties signataires s’engagent à respecter et à s’employer à faire respecter par tous, l’accord dans sa lettre et son esprit. Pendant la durée de l’accord, les parties s’interdisent de remettre en cause les sujets traités qui ont fait l’objet d’un accord de compromis. Le présent accord lie les parties signataires pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
Fait à Saint Priest Le 30 mai 2018, en 6 exemplaires originaux
