ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION EXCEPTIONELLE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre
La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest
représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée MONTABERT D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical par intérim,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Titre I : Préambule et Objet de l’accord
Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Art. 9), Montabert devait organiser les elections professionnelles pendant la deuxième quinzaine de mars 2018 pour mettre en place un Comité Economique et Social (CSE). Après discussions sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance, il a été décidé par accord d’entreprise du 22 février 2018, de prolonger les 3 mandats (CE/DP/CHSCT) jusqu’au 15 décembre 2018. La Direction a donc convoqué le 18 septembre 2018 toutes les organisations syndicales représentatives pour organiser la préparation de la negociation du protocle préélectoral. Compte-tenu des circonstances (notamment l’accord de CSE à préparer auparavant et sur lequel les négociations n’avaient pas avancées et la mise en place de SAP) la Direction et les représentants du personnel ont convenu qu’il était préférable de porter la prolongation les mandats actuels à la durée maxi légale soit 12 mois .
Titre II : Prolongation des mandats
La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives chez Montabert décident de prolonger les mandats actuels
des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 31 mars 2019.
Titre III : Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi, et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. Ainsi, un exemplaire seront déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.Il sera également disponible sur le réseau interne (G:\Représentants-du-Personnel\Accords-d-Entreprise).
