La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest
représentée par XXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée MONTABERT D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CGT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule, Objet et définition de l’Astreinte
Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées au sein du département Traitement Thermique de MONTABERT SAS ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.
Afin de répondre à cette problématique, les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises pour aboutir au présent accord.
1.1-Objet de l’accord
Le dispositif d’astreinte au Traitement Thermique a pour objet d’être en mesure d’accéder, en cas de besoin et en dehors des heures normales de travail de l’entreprise, aux compétences nécessaires visant à assurer la continuité du bon fonctionnement opérationnel de certains matériels, équipements et installations, en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, pannes ou difficultés, d’une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné. Ainsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu proche de son domicile où il est possible de le contacter par téléphone. La période d’astreinte pourra également conduire à ce que les personnes soient en capacité d’intervenir rapidement sur le lieu de travail habituel (ce délai ne saurait dépasser au maximum 1h). Cette intervention devra nécessairement être justifiée par un impératif d’action urgente sur les équipements concernés et aura donc un caractère exceptionnel. Ce dispositif n'a donc pas vocation à traiter des travaux récurrents ou prévisibles correspondant à des besoins industriels ou commerciaux, ni à faire de la maintenance. L'astreinte peut être :
Soit temporaire, pour résoudre des problèmes de durée limitée.
Soit régulière, notamment pour :
Garantir la continuité et l'efficacité des équipements industriels, en cas d'incident de fonctionnement,
Remédier rapidement à des accidents ou incidents et pannes d'équipements critiques.
Mettre les équipements en sécurité
Il est strictement interdit au personnel en astreinte, intervenant seul, de :
Réaliser la production
Rentrer dans les fosses
Pénétrer dans les fours
1.2- Définition de l’Astreinte
L’astreinte est définie à l'article L3121-9 du Code du Travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Article 2 : Champ d’application, durée et modification du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à certains postes du service Traitement Thermique, dont la liste figure ci-dessous :
Les postes d’agents de maîtrise et d’agents de maîtrise de suppléance.
Les périodes d’astreintes sont réparties par rotation entre les personnes ayant les aptitudes nécessaires, en faisant appel prioritairement au volontariat. Ils suivront une formation en adéquation des tâches qui leur seront affectées. Le nombre minimum de personnes pour la mise en place de l’astreinte est de 4. Un planning d’astreinte sera réalisé et nominatif. Sont exclues des cycles d’astreintes, les personnels n’étant pas motorisés, compte tenu des délais d’intervention demandés. Par ailleurs, un salarié ne peut être en astreinte pendant ses congés.
En fin de mois, la Direction remettra à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. Cette dernière sera versée sur la paie du mois suivant.
Les parties conviennent que cet accord est applicable pour une durée indéterminée.
En cas de non réponse de la personne d’astreinte, le chef de service du traitement thermique sera contacté sur son téléphone professionnel afin d’assurer le remplacement de la personne .
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-8 du code du travail.
La demande de révision peut être totale ou partielle et peut émaner soit de la Direction, soit de l’une des Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise.
Article 3: Dépôt et publicité
Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise.
Article 4 : Suivi de l’accord
Chaque année, la Direction soumettra à l’Instance Représentative du Personnel, avant le 31 mars de l’année suivante, pour information, un rapport écrit permettant ainsi d’apprécier le nombre d’interventions effectuées dans le cadre du régime d’astreinte et les coûts générés. Ce rapport sera également communiqué aux Délégués Syndicaux dans les mêmes conditions que les membres de l’Instance Représentative du Personnel.
PARTIE II – ORGANISATION DE L’ASTREINTE
Article 1 : Structure de l’astreinte
L’astreinte du Service Traitement Thermique couvrira uniquement le week-end, les jours fériés et les jours de fermeture RTT du service. Chaque week-end d’astreinte débutera le samedi matin à 05h37 (fin de plage fixe) pour se terminer le lundi matin de la semaine suivante à 05h30 (début de plage fixe).
Article 2 : Programmation des périodes d’astreinte
La programmation définitive des périodes d’astreinte est portée à la connaissance du service et de chaque salarié au minimum un mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles (arrêt de travail notamment), auquel cas le salarié doit être prévenu au moins une semaine à l’avance. La planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et présents lors de la planification. Afin de permettre aux salariés concernés de prendre leurs dispositions, les plannings prévisionnels seront faits au trimestre. La programmation définitive sera faite par écrit et sera également affichée sur les panneaux d’information. Les salariés ayant ultérieurement à la publication de la programmation définitive un empêchement majeur, doivent en avertir immédiatement leur hiérarchie, afin que cette dernière puisse réorganiser la rotation.
Article 3 : Matériel à disposition
La Direction mettra à disposition un téléphone portable d’astreinte, qui sera utilisé uniquement à cette fin, un cahier de consigne + cahier main courante au poste de garde + kit de mise en sécurité + EPI + PTI. Un document sera rempli pour chaque periode d'astreinte et comportera :
Le nom/prénom
Le temps de trajet
La période d'astreinte
Le temps d'intervention sur site
Le temps de communication téléphonique
Le motif d'intervention
Ce document sera visé par le chef de service avant d’être retourné au Département Ressources Humaines.
Article 4 : Rémunération de l’astreinte et des interventions
Les salariés, en contrepartie de la notion d’astreinte précisée dans la première partie du présent accord, bénéficieront d’une compensation financière intégrant 4 composantes :
4-1 : Indemnisation d’astreinte
Le barème de base proposé est le suivant : Type d’astreinte Indemnisation/jour Astreinte de Week-End et RTT 60€ brut Astreinte un Jour férié 60€ brut Exemple :
Une astreinte week-end et un jour férié : 180€ bruts =>3*60€
4-2 : Remboursement de trajets
Le remboursement des frais engagés dans le cadre du trajet domicile- Entreprise A/R* est fait sur la base du barème fiscal d’indemnité kilomètrique (moins de 5 000 km). Celui-ci sera révisé en fonction du barême fiscal en vigueur. Les frais engagés par le salarié seront remboursés par notes de frais (péage…). Barème indicatif pour 2019 : Puissance administrative Remboursement 3CV km x 0,41 € 4CV km x 0,493 € 5CV km x 0,543 € 6CV km x 0,568 € 7CV et plus km x 0,595 € *La distance retenue étant le trajet le plus direct sur le site http://www.mappy.fr
4-3 : Temps d’intervention
Le temps d'intervention, correspondant à l’intervalle entre l’heure d'entrée et de sortie du site (ou d’intervention téléphonique) est payé en ajoutant les majorations éventuelles d'heures supplémentaires ou de dimanche et d'heures de nuit entre 22H et 6H.
4-4 : Temps de trajet
Le temps de trajet aller et retour entre le domicile et l’entreprise est payé en ajoutant également les majorations éventuelles d'heures supplémentaires ou de dimanche et d'heures de nuit entre 22H et 6H. *Le temps retenu étant celui du trajet le plus direct sur le site http://www.mappy.fr
4-5 : Personnel au forfait jours
Concernant le personnel au forfait jour : il est entendu que toute période d’intervention (trajet+travail) donne droit à décompte sur le forfait jours, à savoir :
Durée inférieure à 4 heures correspond à une demi-journée
Durée supérieure à 4 heures correspond à une journée
Dans le cas d’une astreinte programmée, le personnel au forfait jour bénéficiera des mêmes indemnités d’astreinte. En cas de déplacement, il bénéficiera du remboursement des frais Km et frais engagés (péage et autres).
Article 5 : Modalités d’intervention de l’astreinte
L’appel de l’astreinte est déclenché par le personnel de gardiennage en cas d’alarme.
Une fois la situation exposée via le cahier de consigne, il appartient au salarié en astreinte de décider selon le cas de figure de son déplacement ou non sur site.
En cas de déplacement sur site, le salarié en astreinte doit immédiatement prévenir le service de gardiennage et de son heure d’arrivée sur site, afin que ce dernier puisse être présent pour le laisser pénétrer dans les locaux immédiatement et ne pas retarder l’intervention.
Le personnel en astreinte doit pointer en entrée et sortie.
5.1 : Sécurité
Compte tenu de la jurisprudence à la date du présent accord, est considéré comme accident de travail en cas d’astreinte lorsqu’un accident intervient :
Pendant une intervention, puisque cette période est de plein droit considérée comme du temps de travail effectif ;
Pendant le trajet entre le domicile et le lieu de travail, effectué en vue de réaliser l’intervention demandée.
En tout état de cause, La Direction appliquera la législation en vigueur au moment de la survenance de l’accident.
Article 6 : Astreinte et repos
Si une intervention a lieu pendant l’astreinte, le repos quotidien (11h) ou hebdomadaire (35h) doit être donné intégralement à compter de la fin d’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement avant le début de celle-ci de la durée minimale de repos continue. Si un salarié était dans l’impossibilité de travailler le jour de la reprise de son travail du fait de la prise de son repos quotidien ou hebdomadaire liée à une intervention d’astreinte, cette journée serait considérée comme travaillée et rémunérée telle quelle. Toutefois si l’intervention répond aux besoin de « travaux urgents dont l’execution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments », il peut être dérogé, sous la responsabilité de l’employeur au repos quotidien ou hebdomadaire.
