Avenant à l'accod du 26 juillet 2017 sur les régimes collectifs et obligatoires frais de santé portant sur la couverture frais de santé du personnel retraité
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD DU 26 JUILLET 2017 SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES FRAIS DE SANTE PORTANT SUR LA COUVERTURE FRAIS DE SANTE DU PERSONNEL RETRAITE
Entre
La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest
représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Ci-après dénommée MONTABERT D’une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :
CFE-CGC, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical, CFDT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
*****
Préambule : A la suite de demandes récurrentes de la part du personnel partant en retraite, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de mettre en place un contrat Frais de Santé pour le personnel Retraité de l’entreprise auprès de la Compagnie d’Assurance où a été contracté le contrat Frais de Santé du personnel actif. La société Montabert et le Secrétaire du Comité d’Entreprise ont mandaté le Cabinet April pour réaliser une étude qui a été présentée par ce cabinet en nos locaux devant la Direction et la Commission Mutuelle du Comité d’Entreprise. La proposition a été acceptée par l’ensemble des participants.
1 -
Objet
Le présent accord vise à présenter les nouvelles modalités, conditions et garanties du régime collectif complémentaire facultatif Frais de Santé mis en place au profit des retraités de la société Montabert. L’adhésion au régime Frais de Santé est facultative pour les retraités.
2 – Bénéficiaires
L’adhésion au régime Frais de Santé Retraités sera proposée à tous les salariés de la société Montabert ayant informé officiellement la Direction de leur départ en retraite, à compter du 1er janvier 2019, par le service DRH.
Les membres du CSE ou de la section Retraités pourront également diffuser le tableau des garanties établi par April et le Livret d’accueil rédigé par Cetim aux anciens retraités Montabert qui pourront y adhérer.
L’adhésion a cette mutuelle est facultative. Chaque retraité(e) sera également libre d’y faire adhérer ou non son (sa) conjointe(e).
3 – Prestations Les prestations souscrites, qui sont résumées dans la notice d’information jointe à titre informatif, ne constituent en aucun cas un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses retraités, à aucun maintien des prestations. Par conséquent, les prestations et leurs modalités figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.
4 - Financement des garanties « Frais de Santé »
Un régime unique est institué pour l’ensemble du personnel Retraité quel que soit son statut dans l’entreprise. Ce régime comprend un contrat de base responsable et une surcomplémentaire obligatoire Non responsable. La cotisation du retraité est fixée, à ce jour, à 2.63% du PMSS pour l’adhésion au contrat de base et à 0.15% du PMSS pour la surcomplémentaire. Parallèlement à leur couverture obligatoire, les retraités ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de couvrir leur ayants droits (conjoint et/ou enfants) tels que définis par le contrat d’assurance pour l’ensemble des garanties dont ils bénéficient au titre du régime susvisé. La cotisation pour un adulte supplémentaire sera la même que celle du retraité. La cotisation de base pour un enfant est fixée, à ce jour, à 1.11% PMSS et la cotisation pour la sur complémentaire enfant est fixée, à ce jour, à 0.07%.
Les taux de cotisations au financement de ces options et leurs indexations sont fixés par l’organisme assureur, et définis par le contrat d’assurance souscrit à cet effet.
Le contrat de base et la surcomplémentaire sont financés entièrement par le retraité qui adhère volontairement au régime. Il en est de même pour les conjoints ou les enfants.
Il est expressément convenu que l'obligation de l'employeur se limite à la seule mise en place de ce régime auprès des retraités. En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, l’employeur n’aura aucune cotisation à prendre à sa charge, celle-ci restant entièrement à la charge du retraité quel que soit le montant.
(Il est précisé que le sigle PMSS ci-dessous veut dire : Plafond Mensuel de Sécurité Sociale) 5 -
Organisme Assureur et Gestionnaire
A compter du 1er janvier 2019, l’assurance du risque Santé des Retraités est confié à MALAKOFF MEDERIC et la gestion déléguée à CETIM, comme l’assurance Frais de Santé des actifs.
6 - Information des salariés
L’accord sera disponible sur G :\Représentants du Personnel\Accords d’Entreprise. La notice d'information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de garanties collectives complémentaires facultatives « Frais de Santé » sera remise par l’entreprise à chaque salarié adhérent lors de la transmission du bulletin d’affiliation à tamponner par l’entreprise. Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat. 7 – Dépôt et publicité Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail. Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi, un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon. En application des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Il sera également disponible sur G:\SP\information.
Fait à Saint Priest, le 11 juin 2019 en 6 exemplaires y compris les formalités de publicité.
