Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon, représenté par Directrice Générale,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par
L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire représentée par
Il a été convenu ce qui suit :
Un avenant N°1 a précédemment modifié l’article V-Conditions d’adhésion et l’article VII-Garanties de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de garanties complémentaire santé à Montluçon Habitat.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article VII-Garanties de l’accord et de rajouter une clause supplémentaire à l’accord.
Article VII – GARANTIE
La participation employeur est plafonnée à 90% de la cotisation de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des 2 statuts.
Les parties conviennent que cet article VII est susceptible d’être revu à la baisse en cas d’évolution significative des cotisations ou si la situation financière de Montluçon Habitat ne permet plus une prise en charge à hauteur de 90%. La limitation sera conforme à l’article VII du protocole d’accord. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant prend effet au 1er avril 2022.
Article VI : Dépôt et publicité
Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECT ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires à Montluçon le
Les organisations syndicales :
- Syndicat C.F.D.T. représenté par
-Syndicat Sud Logement Social représenté par
Les organisations syndicales :
- Syndicat C.F.D.T. représenté par
-Syndicat Sud Logement Social représenté par
La Directrice Générale,
Par délégation, L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
Pour le Directeur Général, Par délégation, L’adjointe
R.VAVRA
R.VAVRA
La Directrice Générale,
Par délégation, L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
Pour le Directeur Général, Par délégation, L’adjointe
