D’UN REGIME DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (PREVOYANCE)
Entre les soussignés :
Montluçon Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon,
Et :
L’organisation syndicale C.G.T.,
L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le protocole d’accord national, signé le 12 juillet 2012 pour la protection sociale complémentaire dans les OPH a arrêté les conditions minimales de mise en œuvre de cette action au sein des offices, notamment une participation à minima fixée à 50% de la cotisation.
Lors des NAO de 2012, les organisations syndicales représentatives et la Direction de Montluçon Habitat ont signé un accord prévoyant l’instauration d’une protection sociale complémentaire relative à la prévoyance, avec une participation de l’employeur fixée à 50% de la cotisation.
Un protocole, signé le 08/03/2022, a eu pour objet de modifier les dispositions validées lors des NAO de 2012.
Les parties ont convenu de mettre en place ce régime en appliquant les dispositions inscrites dans l’accord national pour les salariés de droit privé.
Les agents de la Fonction Publique Territoriale bénéficieront des mêmes dispositions sous réserves de l’application des règles spécifiques fixées par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des Collectivités Territoriales et de leurs Etablissements Publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
L’assureur a informé Montluçon Habitat par courrier que les conditions de renouvellement des contrats de protection sociale complémentaire se négocient avec l’ensemble des organismes assureurs en octobre de chaque année. Selon lui, ces renouvellements viennent s’inscrire dans un contexte d’absentéisme toujours très élevé en 2024, avec pour conséquence la fragilisation des résultats techniques des assureurs en ce qui concerne le risque « arrêt de travail ».
A ce contexte d’absentéisme tendu, viennent s’ajouter les mesures envisagées par les pouvoirs publics dans le cadre du PLFSS pour 2025, visant à réduire le plafond des IJ versées par la sécurité sociale. Cette disposition va entrainer mécaniquement une hausse des charges relative aux arrêts de maladie, estimée en année pleine à + de 10% pour l’ensemble des effectifs.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article I ainsi qu’il suit :
Article I : Participation de l’employeur
A compter du 1er janvier 2025, et pour une durée indéterminée, la participation employeur est fixée à 88% de la cotisation pour les salariés des 2 statuts.
Les parties conviennent que cette disposition est susceptible d’être revue, dans la limite des dispositions prévues dans l’accord national cité précédemment si la situation financière de l’organisme ne permet plus une prise en charge de la part patronale à hauteur de 88% ou permet une meilleure prise en charge. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Article II : Dépôt et publicité
Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à ce protocole dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire du protocole sera déposé auprès de la DIRRECT ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de ce protocole sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires à Montluçon le 12/12/2024
La Directrice Générale,Les organisations syndicales :
