Montluçon-Habitat dont le siège social est situé 2 quai Louis Blanc à Montluçon,
Et
L’organisation syndicale CGT,
L’organisation syndicale Sud Logement Social Solidaire
Il a été convenu ce qui suit :
Un avenant N°1 a précédemment modifié l’article V-Conditions d’adhésion et l’article VII-Garanties de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un régime de garanties complémentaire santé à Montluçon Habitat.
Un avenant n° 2 a précédemment modifié l’article VII – Garanties et a permis de rajouter une clause supplémentaire à l’accord initial.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article ainsi qu’il suit :
Garanties
Le bilan du compte de résultat 2022 laisse apparaitre un ratio de sinistralité largement déficitaire. Le prestataire a dont décidé d’ajuster les cotisations à la hausse à hauteur de plus de 10% au 1er janvier 2024.
Les parties conviennent de revoir à la hausse équivalente, le pourcentage de la participation salariale.
La participation employeur sera plafonnée à 85% de l’option de base pour les salariés de Montluçon Habitat des deux statuts.
Les parties conviennent que cette disposition est susceptible d’être revue à la baisse dans la limite des dispositions prévue dans l’accord national, si la situation financière de l’organisme ne permet plus une prise en charge patronale à hauteur de 85 %. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.
La limitation sera conforme à l’article VIII du protocole d’accord. Cette évolution fera l’objet d’une nouvelle négociation.
Les autres articles restent inchangés.
Le présent avenant prend effet au 1er janvier 2024.
Dépôt et publicité
Les organisations syndicales représentatives signataires pourront faire opposition à cet accord dans un délai de 8 jours dans les conditions prévues à l’article 2231-8 du Code du Travail. A l’issue de ce délai de 8 jours et en l’absence d’opposition, un exemplaire de l’accord sera déposé auprès de la DIRRECT ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montluçon.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en 8 exemplaires à Montluçon le, 21/12/2023
Les organisations syndicales :
- Syndicat C.G. T.
-Syndicat Sud Logement Social
La Directrice Générale,
Par délégation, L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
L’adjointe
Pour le Directeur Général, Par délégation, L’adjointe
