La Société Montpellier Hérault Sport Club (MHSC), SAS Dont le siège social est situé Domaine de Grammont – 34967 Montpellier Cedex 2 Immatriculée sous le n° 438 180 523 au RCS de Montpellier Représentée par , agissant en qualité de et ayant tout pouvoir aux fins de signature des présentes Pouvant être dénommée ci-après «
La Direction », « Le MHCS » ou «L’entreprise »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Union Nationale des Footballeurs Professionnels (UNFP) – Fédération Nationale des Associations et syndicats de Sportifs
Sis 5 rue des colonnes, 75002 PARIS Représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
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Le Syndicat National des Administratifs et Assimilés du Football (SNAAF)
Sis 87 bd de Grenelle ,75015 PARIS Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommés «
les Syndicats » ou « les Délégués Syndicaux »
D’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique du MHSC arrivera à échéance le 12 avril 2022. Le MHSC en sa qualité de club de football emploie un certain nombre de sportifs. Chaque année la saison démarre au cours de l’été pour se terminer au second semestre de l’année suivante. Chaque année des contrats de sportifs arrivent à échéance entre la clôture d’une saison et l’ouverture de la suivante. Par conséquent, organiser des élections professionnelles avant l’ouverture d’une nouvelle saison est susceptible d’entrainer l’élections de représentants qui quitteront le club dans les mois suivants l’élection. Cette situation est susceptible d’entrainer l’obligation pour le MHSC d’organiser des élections partielles moins de 6 mois après l’élection originale. Compte tenu de ce contexte, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont unanimement décidé de proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social Economique de telle sorte qu’à l’avenir les élections professionnelles aient lieu à l’automne. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
Article 1er : Prorogation des mandats Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats de représentants du personnel du CSE du MHSC sont prorogés jusqu’au 10 Novembre 2022 au soir. Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger également les mandats non électifs dont la durée est assise sur celle des mandats électifs. Les mandats des délégués syndicaux et représentants de section syndicale seront donc prorogés jusqu’au 10 Novembre 2022 au soir Elle ne s’applique qu’aux mandats en cours.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée conformément à son objet qui est par essence limité dans le temps et circoncis aux mandats en cours. Il cessera de plein droit ses effets à la fin de la prorogation des mandats telle que prévue par l’article 1 du présent accord. Article 3 : Formalités
Article 3-1 : Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction. La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Article 3-2 : Formalités de dépôt
Conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives à la procédure de dépôt des accord collectifs, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction du MHSC selon les modalités suivantes :
en un exemplaire (copie) au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier ;
en version dématérialisée sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires :
une version originale signée par les parties au format PDF
une version au format .docx anonymisée.
Article 3-3 : Information et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction du MHSC aux membres du CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Une copie du présent accord sera également mis à disposition des salariés auprès du Service administratif du Club.
Fait en trois exemplaires originaux A Montpellier, Le 21 mars 2022
